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Le Golden Visa» est un terme couramment utilisé pour décrire les visas de long séjour destinés aux investisseurs, talents et entrepreneurs souhaitant résider en France. À Nantes, comme ailleurs en France, les demandes se gèrent au niveau national mais se traitent par les services préfectoraux locaux (Loire-Atlantique). Le dispositif repose principalement sur des titres de séjour pluriannuels et des cartes de séjour temporaires liées à une activité professionnelle ou un investissement.
En pratique, la procédure démarre par un visa de long séjour (VLS-TS) qui peut être suivi d’une délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle après arrivée en France. Le rôle d’un juriste est d’assurer que le dossier réponde exactement aux critères et d’éviter les erreurs qui entraînent un refus ou un retard.
Les règles qui régissent les Golden Visa en France sont principalement réunies au niveau national, puis appliquées par les préfectures départementales comme celle de Loire-Atlantique pour Nantes.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est le cadre législatif central qui régit les titres de séjour et les procédures d’immigration en France. Ce code est consultable sur Legifrance et est régulièrement ajusté par les décrets et arrêtés d'application.
« Le titre de séjour temporaire portant la mention Passeport Talent peut être délivré à des étrangers répondant à des conditions spécifiques liées au travail hautement qualifié, à l'investissement ou à la création d'entreprise. »
Pour Nantes et la Loire-Atlantique, les détails opérationnels proviennent des décrets et arrêtés relatifs au Passeport Talent et aux autres catégories de séjour, ainsi que des communications de la préfecture locale.
Textes à connaître : CESEDA; Décrets relatifs au Passeport Talent; Arrêtés préfectoraux concernant les titres de séjour et les procédures d’instruction. Ces éléments déterminent les pièces, les délais et les conditions d’obtention.
« Le titre de séjour long séjour valant titre de séjour permet d’entrer en France et d’y résider pour une période initiale d’un an, renouvelable selon les conditions. »
Dates et ajustements: les textes CESEDA évoluent régulièrement; les révisions récentes portent sur les procédures de dépôt et le calendrier de traitement, y compris dans les préfectures comme celle de Loire-Atlantique. Pour un besoin précis, il est essentiel de vérifier les versions en vigueur au moment de votre demande.
Le « Golden Visa » désigne les visas de long séjour destinés aux investisseurs, talents et entrepreneurs. En France, cela se traduit par le Passeport Talent et des autres catégories de séjour.
Un avocat vérifie votre profil, vos revenus, votre structure d’entreprise et vos projets, puis confirme la catégorie la plus adaptée et les pièces requises.
Vous devez généralement déposer une demande de titre de séjour après l’arrivée en France, en s’appuyant sur un visa long séjour obtenu à l’ambassade ou au consulat.
Le dossier est soumis à la préfecture de Loire-Atlantique ou à l’un de ses bureaux compétents; la localisation précise dépend de votre résidence et de votre situation.
Les refus proviennent souvent de documents incomplets, de preuves insuffisantes d’investissement ou d’éligibilité, ou d’erreurs procédurales. Un juriste peut préparer un dossier solide et complet.
Le regroupement familial ou l’ajout de conjoints et enfants peut être possible selon la catégorie; chaque pièce est vérifiée pour sa validité et son authenticité.
Oui, pour éviter les omissions et comprendre les spécificités locales qui peuvent influencer le traitement en Loire-Atlantique.
Les frais d’avocat s’ajoutent au coût des visas et des titres; les frais de notaire ne sont pas obligatoires pour l’immigration, mais peuvent intervenir si vous achetez un bien en France.
Après l’arrivée, vous déposez la demande de carte de séjour, passez les contrôles et suivez les instructions du préfet, avec une éventuelle visite médicale et des vérifications de documents.
Le Passeport Talent couvre les profils hautement qualifiés et les talents; le visa d’investissement est destiné à ceux qui investissent de manière significative en France et peut avoir des critères spécifiques.
Oui, il est fréquent d’exiger des extraits de casier judiciaire et des actes de naissance traduits legalisés ou certifiés; des procédures spécifiques peuvent s’appliquer selon le pays d’origine.
Les délais varient selon la catégorie et la charge de travail; les demandes complexes peuvent prendre plusieurs mois. Un avocat peut anticiper les délais et planifier les étapes.
« Le titre de séjour temporaire valant titre de séjour peut être délivré pour une entrée et une résidence en France durant une période déterminée, puis renouvelable selon les conditions établies par l’autorité préfectorale. »
« Le Passeport Talent est destiné aux étrangers qui souhaitent exercer une activité professionnelle en France ou créer une entreprise qui contribue à l’économie nationale. »
Sources officielles et utiles pour Nantes et la Loire-Atlantique sont consultables via les liens suivants:
Pour les textes législatifs et codifications: Legifrance.gouv.fr
Pour les procédures et les catégories de titres de séjour: Immigration.gouv.fr
Pour les informations locales et les démarches préfectorales: Préfecture de Loire-Atlantique
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