Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le terme « Golden Visa » n’est pas une catégorie officielle au Canada. À Pickering, il n’existe pas de programme distinct par ville pour obtenir un droit de résidence par investissement. En pratique, les résidences par investissement se font via des voies fédérales ou provinciales, parfois via l’entrepreneuriat ou l’emploi qualifié.
Les voies d’immigration économique actuellement actives passent par des programmes comme les volets entrepreneurs ou employeur du Programme des cnous nominés de l’Ontario (OINP) et par les programmes fédéraux disponibles, lorsque ouverts. Le « visa doré » tel qu’employé en Europe n’a pas d’équivalent direct au Canada.
Le Programme fédéral des investisseurs a été fermé en 2014 et n’offre plus de voie d’investissement directe vers la résidence permanente.
Source: Gouvernement du Canada (IRCC) - Investissement et immigration
Si vous envisagez une nomination par l’OINP ou une autre voie économique, vous pourriez avoir besoin d’un conseil juridique pour préparer un dossier solide et conforme. Un juriste peut aussi vous aider à vérifier la provenance des fonds et les exigences de démonstration de fonds disponibles à Pickering.
Vous pourriez devoir contester une décision ou demander une révision si une demande est refusée ou si des conditions ne sont pas respectées. Dans ces cas, un conseiller juridique spécialisé en immigration peut proposer des recours appropriés et des stratégies de recours.
Des situations pratiques peuvent nécessiter une planification urbaine locale. Par exemple, des entreprises à Pickering souhaitant s’établir et obtenir un soutien OINP doivent préparer un plan d’affaires et démontrer l’adéquation avec les besoins économiques régionaux.
Vous pourriez être confronté à des exigences de résidence, de présence physique et d’employabilité qui varient selon le programme. Un avocat ou juriste peut aider à équilibrer les exigences et les réalités locales de Pickering et de la région de Durham.
Les voies d’immigration économique relèvent du droit fédéral et du droit provincial; elles ne disposent pas d’un « droit local » propre à Pickering. Cependant, les décisions et la mise en œuvre des programmes dépendent des cadres juridiques fédéraux et provinciaux et peuvent être influencées par les règles locales d’immigration des employeurs et des entreprises de la région.
- Le cadre fédéral: Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) et Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR) organisent l’admission et le statut des résidents; ce cadre est appliqué à l’échelle nationale, y compris Pickering.
- Le cadre provincial: Ontario Regulation 427/17 - Ontario Immigrant Nominee Program (OINP) encadre les volets nominés par l’Ontario, notamment les volets Entrepreneur et Employer Job Offer. Des mises à jour régulières ajustent les critères et les quotas.
« L’OINP est administré en vertu des régulations provinciales et s’applique à tout candidat résidant en Ontario, y compris Pickering. »
Source: Gouvernement du Canada et Gouvernement de l’Ontario - IRPA/IRPR et OINP (réglementation 427/17)
Ce n’est pas un visa dédié; il s’agit d’un ensemble de voies économiques possibles vers la résidence permanente, dépendant de programmes comme l’entrepreneuriat ou l’emploi qualifié.
Un juriste peut évaluer votre expérience, votre plan d’affaires et vos ressources financières pour déterminer l’éligibilité et les volets les plus adaptés.
Les délais varient selon le volet et le quota; certains volets ont des périodes de déclaration et des cap annuels. Il faut vérifier les fenêtres d’ouverture actuelles.
Les exigences dépendent du programme; la présence physique, les exigences d’emploi et les conditions de maintien du statut sont précisées par IRCC et l’OINP.
Un avocat peut évaluer les risques, préparer des documents conformes et optimiser votre dossier pour les critères provinciaux et fédéraux.
Cela dépend du statut obtenu: certains permis de travail sont possibles en parallèle, sous réserve des autorisations spécifiques et des conditions du programme.
Oui, les honoraires couvrent généralement l’analyse, la préparation du dossier et les éventuelles étapes de recours ou de réorientation du dossier.
Les délais fluctuent selon le volet et le volume de demandes; les caisses d’attente peuvent varier de plusieurs mois à plus d’un an.
Le Start-up Visa nécessite une consultation stratégique et la préparation de pièces solides; un juriste peut aider à coordonner le soutien nécessaire.
Les avocats offrent des conseils juridiques et peuvent représenter devant des tribunaux; les consultants suivent des réglementations spécifiques et ne peuvent pas exercer le droit de certaines façons.
Vous devrez généralement rassembler des pièces d’identité, des preuves de fonds, des bilans financiers et des plans d’affaires ou d’employabilité, selon le volet.
Préparez un résumé clair de votre projet, des preuves de fonds et des pièces d’appui; votre avocat peut préparer des réponses structurées et vérifiables.
Pour des informations officielles liées à l’immigration, consultez les ressources gouvernementales et les régulateurs professionnels mentionnés ci-dessus.
Sources recommandées: CBA, OBA et IBA pour les aspects professionnels et pratiques; et les cadres IRPA/IRPR et OINP pour les bases juridiques.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Pickering grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Golden Visa, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Pickering, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
