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Le terme « Golden Visa » est employé couramment pour désigner les voies d’immigration économique par investissement. Au Canada, il n’existe pas de programme fédéral nommé ainsi. Saskatoon repose principalement sur le mécanisme provincial SINP, qui offre des parcours d’immigration économique pour les personnes souhaitant s’établir dans la province.
La voie pratique pour Saskatoon consiste donc à explorer le Saskatchewan Immigrant Nominee Program (SINP) et ses volets dédiés à l’entrepreneuriat et à l’emploi. Le Start-up Visa fédéral, distinct du SINP, peut aussi constituer une option pour certains entrepreneurs. Le cadre global est encadré par les lois fédérales et provinciales qui régissent l’immigration économique et les nominations.
« Le programme fédéral des investisseurs a été clôturé en 2014, et Canada privilégie désormais les parcours basés sur le travail, l’entrepreneuriat et les programmes de nomination provinciale. »
« SINP vise à attirer des investisseurs et des entrepreneurs qui s’engagent à s’établir durablement en Saskatchewan. »
Contexte juridique clé : les programmes d’immigration canadiens reposent sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (IRPA) et ses règlements (IRPR). En parallèle, les provinces, comme la Saskatchewan, instaurent des politiques et règles propres via leurs programmes d nominación (SINP).
Dans Saskatoon, les situations concrètes ci‑dessous nécessitent fréquemment l’assistance d’un juriste ou d’un conseiller juridique en immigration.
Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) et Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR) forment le cadre fédéral régissant l’admission et la résidence permanente au Canada, y compris les volets d’immigration économique.
Règles du Saskatchewan Immigrant Nominee Program (SINP) : les politiques et critères provinciaux déterminent les voies de nomination spécifiques disponibles pour Saskatoon, notamment les volets Entrepreneur et Employer‑Driven. Les détails évoluent annuellement et dépendent des mises à jour publiques du gouvernement provincial.
Les règles locales peuvent aussi recouper des lois civiles et fiscales applicables à l’entreprise et à l’établissement dans la province, ainsi que les exigences relatives à la preuve de fonds, à l’emploi et à l’intégration de la famille.
Pour des informations à jour, consultez les pages officielles du gouvernement fédéral et provincial et préparez-vous à des mises à jour annuelles des critères d’admissibilité.
Quoi est-ce que le Golden Visa signifie ici ? Le terme décrit une voie d’immigration par investissement utilisable via SINP ou Start-up Visa, selon le parcours choisi.
Comment puis-je vérifier mon éligibilité SINP ? Un avocat peut évaluer vos fonds, votre plan d’affaires et votre expérience pour confirmer l’admissibilité et les chances de nomination.
Quand puis-je déposer une demande pour SINP Entrepreneur ? Après évaluation préliminaire et collecte de documents, une demande complète est déposée. Les délais varient selon les flux et les volumes.
Où déposer ma demande SINP ? Les dépôts et communications se font via les portails électroniques officiels de SINP et, le cas échéant, via les autorités fédérales pour les volets inter‑gouvernementaux.
Pourquoi les délais SINP peuvent-ils être longs ? Les temps dépendent du volume de dossiers, de l’éligibilité et des vérifications de sécurité et de fonds.
Peut-on accélérer le processus ? L’avocat peut optimiser le dossier, mais les délais dépendent surtout des autorités et des politiques publiques en vigueur.
Devrait‑on privilégier Start-up Visa ou SINP ? Cela dépend de votre profil d’entreprise, de votre fonds et de votre implantation souhaitée en Saskatchewan.
Est-ce que j’ai besoin d’un avocat dès le début ? Il est fortement conseillé d’être accompagné dès l’évaluation préliminaire et lors de la préparation du dossier.
Combien coûtent les services juridiques pour un dossier SINP ? Les honoraires varient selon la complexité et les prestations (évaluation, préparation, dépôt et suivi).
Ai-je besoin de fonds spécifiques pour le volet Entrepreneur ? Oui, les critères exigent une preuve de fonds et d’investissement certifié selon le flux SINP.
Quelle est la différence entre nomination et visa ? La nomination provinciale précède la demande de résidence permanente; elle n’est pas un visa en soi.
Ai-je besoin d’un plan d’affaires formel pour SINP Entrepreneur ? Oui, le plan doit démontrer la viabilité économique et l’impact sur la province.
« The SINP aims to attract immigrants who intend to reside in Saskatchewan and contribute to its economic growth. »
« Canada terminated its federal Immigrant Investor Program in 2014, shifting focus to pathways via provinces and business entrepreneurship. »
Pour démarrer, contactez un conseiller juridique en immigration à Saskatoon afin d’obtenir une évaluation adaptée à votre situation.
Sources officielles recommandées :
« The federal Immigrant Investor Program was terminated in 2014. » IRCC - Government of Canada
« The Saskatchewan Immigrant Nominee Program (SINP) offers pathways for entrepreneurs and workers to settle in Saskatchewan. » SINP - Government of Saskatchewan
« Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) provides the framework for Canadian immigration processes. » Government of Canada
Ressources utiles :
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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