Meilleurs avocats en Golden Visa à Surrey
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Liste des meilleurs avocats à Surrey, Canada
1. À propos du droit de Golden Visa à Surrey, Canada
Au Canada, le terme « Golden Visa » n’est pas un programme officiel. À Surrey, les voies d’immigration économique passent par des mécanismes fédéraux et des programmes provinciaux. Le chemin le plus proche est l’obtention de la résidence permanente via le BC Provincial Nominee Program (BC PNP) ou via des programmes comme Start-up Visa, lorsqu’ils s’appliquent à votre profil.
Les bases légales restent principalement le cadre fédéral: la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (IRPA) et son règlement (IRPR), complétés par les politiques et les règles propres au BC PNP. Étant donné l’évolution rapide des politiques, l’accompagnement d’un juriste en immigration est crucial pour évaluer les options adaptées à Surrey.
“The Immigrant Investor Program has been closed since 2014.”
“The Start-up Visa Program allows immigrant entrepreneurs to come to Canada to establish a business with the support of a designated organization.”
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous cherchez une nomination provinciale BC PNP pour obtenir la résidence permanente à Surrey. Un avocat peut évaluer votre plan d’affaires, les exigences de net worth et les conditions d’investissement, puis préparer une demande cohérente et conforme.
Votre demande BC PNP peut être refusée ou faire l’objet d’exigences supplémentaires. Un conseiller juridique peut corriger le dossier, clarifier les points manquants et préparer les recours possibles ou les révisions nécessaires sous les délais imposés.
Vous avez reçu une lettre d’IRCC concernant l’admissibilité ou des questions liées au statut temporaire. Un juriste peut expliquer les implications et vous guider sur les options de régularisation ou d’appel, si disponible.
Vous avez des antécédents criminels ou des questions de sécurité. Un avocat peut évaluer les possibilités de dérogations, de révocation ou de communications avec les autorités pour préserver votre dossier.
Votre projet d’investissement nécessite une structuration juridique et fiscale adaptée. Un juriste peut recommander une structure d’entreprise et des mécanismes pour répondre aux exigences des programmes provinciaux.
Vous envisagez une démarche Start-up Visa via Surrey ou la région de Vancouver. Une consultation spécialisée peut confirmer si votre idée est soutenable par une organisation désignée et quelles conditions s’appliquent.
3. Aperçu des lois locales
Le cadre légal fédéral, notamment l’IRPA et l’IRPR, détermine qui peut entrer et rester au Canada et sous quelles conditions. Ces textes régissent les résidences permanentes et temporaires, y compris les programmes économiques.
Les programmes provinciaux, dont le BC PNP, permettent une nomination régionale vers la résidence permanente. Les règles et procédures techniques varient selon les descriptions gouvernementales et les lignes directrices édictées par la Province de British Columbia.
L’orientation pratique suit les actes et règlements fédéraux, complétés par les politiques du BC PNP et les directives d’attestation et de plan d’affaires. Restez informé des mises à jour, car les seuils financiers, les exigences de contrôle et les délais peuvent changer.
Lois et règlements concernés (par nom)
- Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), SC 2001, c 27 - entrée en vigueur en 2002. Cadre général des flux d’immigration et des droits des résidents temporaires et permanents.
- Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR), SOR/2002-227 - règles procédurales et critères d’admissibilité détaillés.
- Règlement relatif au Programme des Candidats des Provinces (BC PNP Regulation) et directives associées - cadre provincial spécifique à la Colombie-Britannique pour les nominations économiques.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le Golden Visa signifie au Canada et à Surrey ?
Le terme désigne une voie rapide vers la résidence permanente par l’investissement ou l’entrepreneuriat, mais ce n’est pas un programme officiel fédéral. Les options se concentrent sur BC PNP et Start-up Visa.
Comment obtenir une nomination BC PNP pour Entrepreneur à Surrey?
Vous devez présenter un plan d’affaires et démontrer des fonds disponibles, une mise de fonds et une gestion active de l’entreprise. Une nomination motivée augmente les chances de résidence permanente.
Quand puis-je déposer après une nomination BC PNP?
Le délai dépend de votre dossier et des priorités IRCC, mais la résidence permanente peut prendre de 12 à 24 mois après l’approbation provinciale, selon le flux.
Où dois-je déposer ma demande BC PNP?
La nomination BC PNP est envoyée au gouvernement fédéral via le portail IRCC, puis examinée pour la résidence permanente. Votre dossier suit généralement le processus fédéral après nomination.
Pourquoi mes antécédents criminels affectent-ils l’admissibilité?
Les antécédents peuvent entraver l’évaluation de sécurité et d’innocuité. Un dossier clair et des explications détaillées améliorent vos chances, avec des dérogations possibles selon le cas.
Peut-on combiner investissement et nomination provinciale?
Oui, certains programmes permettent de combiner un investissement d’entreprise et une nomination provinciale, sous conditions précises relatives au plan d’affaires.
Devrait-on engager un avocat avant de soumettre une nomination?
Oui, un juriste spécialisé peut vérifier l’éligibilité, le plan d’affaires et les documents, et optimiser votre présentation pour Surrey et le BC PNP.
Est-ce que le terme Golden Visa est officiel au Canada?
Non, ce n’est pas un programme officiel; il s’agit d’un terme informel pour décrire des voies d’immigration économiques comme BC PNP et Start-up Visa.
Qu'est-ce que Start-up Visa et peut-ce être une option?
Le Start-up Visa vise les entrepreneurs avec le soutien d’une organisation désignée et peut conduire à la résidence permanente, en complément de BC PNP dans certains cas.
Combien coûtent les processus BC PNP et les demandes fédérales?
Les frais varient selon les étapes: frais de demande provinciaux, évaluation, et frais fédéraux d’immigration, plus les honoraires juridiques éventuels.
Ai-je besoin d’un plan d’affaires solide pour BC PNP Entrepreneur?
Oui, le plan d’affaires est central. Il doit démontrer viabilité, croissance et contribution économique locale à Surrey ou en Colombie-Britannique.
Quelle est la différence entre BC PNP et les programmes fédéraux Express Entry?
BC PNP est une nomination provinciale; Express Entry gère les programmes fédéraux pour citoyens qualifiés et travailleurs. La nomination BC PNP peut accélérer la résidence permanente selon le flux.
5. Ressources supplémentaires
Voici des ressources officielles et professionnelles utiles pour Surrey et la Colombie-Britannique.
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) - description des programmes d’immigration et des voies économiques. https://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship.html
- Canadian Bar Association (CBA) - ressources juridiques et guides pour les dossiers d’immigration. https://www.cba.org
- Law Society of British Columbia - règles professionnelles et orientation pour les litiges d’immigration. https://www.lawsociety.bc.ca
6. Prochaines étapes
- Établissez clairement vos objectifs et le profil d’immigration souhaité pour Surrey (résidence permanente, travail, région). Définissez votre budget et les secteurs d’activité visés.
- Identifiez 3 à 5 avocats ou consultants en immigration spécialisés dans BC PNP et Start-up Visa, avec une expérience locale à Surrey.
- Vérifiez les inscriptions professionnelles: avocat licencié (Barreau BC) ou consultant ICCRC inscrit (pour les consultants en immigration).
- Obtenez des introductions et des consultations initiales écrites; demandez des exemples de dossiers similaires et les délais estimés.
- Préparez un dossier préliminaire: documents d’identification, preuves de fonds, plans d’affaires, antécédents et statut actuel, et lettres de soutien éventuelles.
- Comparez les honoraires et les modalités de paiement: forfaits vs. heures, et les coûts de traduction ou d’évaluation.
- Choisissez un conseiller et signez une lettre d’engagement; mettez en place un plan de communication et de revue régulière des étapes.
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