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En réalité, il n’existe pas de programme fédéral intitulé « Golden Visa » en Suisse. Le pays privilégie l’entrée et le séjour des étrangers via des permis basés sur le travail, l’études ou des liens économiques, sans garantie automatique de résidence permanente. À Zollikon, comme dans tout le canton de Zurich, l’accès à une autorisation de séjour dépend fortement du type d’activité, des ressources et des justifications économiques présentées lors de la demande.
Le cadre juridique principal repose sur une approche fédérale coordonnée par des lois sur l’immigration et l’intégration, complétées par des règles cantonales et communales. Les investisseurs peuvent être concernés indirectement, notamment lorsque leur investissement vise à soutenir une activité économique locale ou à satisfaire des critères d’intégration et de stabilité financière.
Pour les résidents potentiels de Zollikon, l’enjeu clé est de démontrer la légalité et la durabilité de la source des fonds, ainsi que la compatibilité du projet d’investissement avec les exigences d’emploi, d’impôt et d’intégration. Les démarches et délais varient fortement selon le type de permis requis et les pratiques du canton de Zurich.
Loi fédérale sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (AIG) est le cadre central qui régit les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Suisse. Cette loi fixe les bases générales pour les permis B, L et C et encadre les interdits et obligations des résidents étrangers dans l’ensemble du pays, y compris Zollikon.
Ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OA/OAtr, version cantonale) précise les modalités d’application de l’AIG au niveau pratique, notamment les critères d’éligibilité, les documents exigés et les procédures de renouvellement des permis dans le cadre cantonal.
Règlements cantonaux du canton de Zürich relatifs à l’obtention et à l’exécution des prestations d’immigration complètent le cadre fédéral par des règles spécifiques à Zurich et à Zollikon, notamment en matière de vérification des ressources économiques, de l’impôt et d’intégration. Ces règlements évoluent parfois pour s’ajuster aux priorités locales et aux flux migratoires.
Les révisions récentes dans le domaine de l’immigration suisse ont renforcé les exigences de transparence sur la provenance des fonds et la viabilité économique des projets. Les autorités cantonales de Zurich publient régulièrement des communiqués sur les changements en matière d’admission et de séjour, utiles pour les demandes d’investissement résidentiel et professionnel à Zollikon.
« En Suisse, l’entrée et le séjour des étrangers dépendent d’un équilibre entre les besoins économiques, les critères d’intégration et les contrôles des fonds »
Source: organismes officiels et publications juridiques suisses (exemples de ressources officielles et académiques, voir les liens ci-dessous dans la section Ressources supplémentaires).
Il n’existe pas de programme fédéral « Golden Visa ». Les résidents étrangers peuvent obtenir des permis via des voies économiques et d’intégration, mais aucune autorisation automatique n’est remise uniquement pour un investissement.
Vous devez démontrer une contribution économique substantielle compatible avec les priorités locales et satisfaire les exigences relatives à la provenance des fonds, à l’emploi et à l’intégration. Le dossier est examiné par le canton de Zurich et les autorités fédérales.
Les délais varient selon le dossier et la charge de travail des autorités cantonales. Comptez généralement plusieurs mois, parfois jusqu’à un an, pour un examen complet et une éventuelle décision.
Le dépôt se fait auprès du canton de Zurich, via les services d’immigration et les autorités fiscales, avec copies certifiées des documents financiers et plans d’entreprise. Le dossier est ensuite coordonné avec la commune de Zollikon.
La réglementation anti-blanchiment exige la traçabilité complète des fonds et des sources. Cela est vérifié par les autorités et peut affecter l’issue de la demande.
Le regroupement familial est possible dans certains cas, mais les critères varient selon le type de permis et le statut économique démontré. Une planification adaptée est indispensable.
Oui. Un juriste peut préparer les documents, vérifier les fonds et anticiper les questions des autorités, ce qui réduit les risques d’erreurs ou de retards.
Les règles cantonales peuvent influencer les critères d’intégration, d’impôt et de contributions économiques. Zollikon peut exiger des documents spécifiques ou des preuves additionnelles.
Les frais incluent les honoraires d’avocat, les coûts de dossier, les éventuels frais de notaire et les frais administratifs cantonaux. Un budget réaliste dépendra du niveau de complexité du dossier.
Un domicile n’est pas toujours exigé, mais une résidence temporaire ou une intention claire d’installation peut être requise pour démontrer l’engagement économique.
Le permis B est temporaire et renouvelable, souvent lié à l’emploi ou à l’investissement. Le permis C est permanent après une période de résidence et peut faciliter des opportunités d’investissement futures.
Rassemblez tous les documents financiers, plans d’entreprise, preuves fiscales, et documents personnels; préparez une explication claire de l’investissement et de sa contribution à Zollikon.
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