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Le droit des marchés publics encadre les achats publics effectués par Angers et ses collectivités partenaires. Il vise à garantir la transparence, l’égalité de traitement et l’accès effectif à la commande pour les opérateurs économiques locaux et nationaux. À Angers, les procédures concernent les achats de biens, services et travaux réalisés par la Ville et par Angers Loire Métropole.
En pratique, les marchés publics suivent des règles européennes et nationales, avec publicité des procédures, mise en concurrence et attribution motivée. Les marchés peuvent être soumis à des seuils européens et à des règles spécifiques lorsque les prestations touchent des secteurs sensibles ou des concessions de service public. Cette approche protège les contribuables et favorise l’investissement local tout en assurant la conformité juridique.
« Le Code de la commande publique garantit la transparence, l’égalité de traitement et la libre concurrence des opérateurs économiques. »
Source: Legifrance.gouv.fr
Vous êtes une PME angevine soumissionnaire et vous suspectez une procédure irrecevable ou une irrégularité dans l’éligibilité des offres, nécessitant un recours administratif précoce et une contestation des critères d'attribution.
Vous êtes un prestataire local et le contrat est signé, mais vous contestez des clauses illégales ou des sous-traitances non résolues, exigeant une assistance pour les actions en rescrit et les recours contentieux.
Une grande entreprise d’Angers remporte un marché important sans respecter les exigences de transparence, vous avez besoin d’un avis juridique pour raisonner une demande de suspension ou de recours.
Vous envisagez une procédure de recours gracieux ou contentieux pour obtenir des précisions sur les motifs d’attribution et sur les garanties financières exigées.
Vous êtes un acteur local et le processus de passation électronique pose des difficultés techniques ou de conformité RGPD, nécessitant un conseiller pour sécuriser la procédure.
Vous travaillez en sous-traitance et craignez des retards de paiement ou des problématiques de responsabilité contractuelle vis-à-vis de l’autorité publique.
Code de la commande publique (CCP) - cadre national applicable à Angers, consolidant les règles relatives à la publicité, à la mise en concurrence et à l’attribution des marchés. Le CCP organise les procédures et les recours et s’applique aux achats publics de la Ville et de l’Angers Loire Métropole.
« Le Code de la commande publique fixe les règles relatives à la passation, à l’exécution et au contrôle des marchés publics. »
Source: Legifrance.gouv.fr
Directive européenne 2014/24/UE relative aux marchés publics - transposée en droit national, elle guide les principes de publicité, d’égalité de traitement et de transparence dans les procédures publiques à Angers. Elle s’inscrit dans le cadre du CCP et des adaptations nationales récentes.
« Les marchés publics doivent être ouverts à la concurrence et respecter les principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement. »
Source: Legifrance.gouv.fr
Règlement (UE) 2016/679 - RGPD concernant la protection des données personnelles dans les procédures de marché. À Angers, il s’applique lorsque des données de soumissionnaires ou de prestataires sont collectées, analysées ou partagées dans le cadre des achats publics.
« Le traitement des données personnelles dans le cadre des marchés publics doit respecter le RGPD et les lois nationales de protection des données. »
Source: Legifrance.gouv.fr
À Angers, les actualisations du CCP et des mesures transposées exigent une veille juridique régulière. Les autorités locales adaptent les procédures pour intégrer les plateformes électroniques et les nouvelles exigences de transparence.
Le CCP est le cadre légal unique pour les marchés publics en France. Il fixe les règles de publicité, de concours et d’attribution des marchés à Angers. Comprendre le CCP vous aide à évaluer la légalité des procédures et à préparer votre dossier.
Vérifiez les pièces du cahier des charges et les motifs d’attribution. Demandez des précisions sur les critères d’évaluation et les cautions financières. Une analyse juridique évite les surprises après l’appel d’offres.
En principe, vous pouvez agir selon les voies de recours prévues (référé précontractuel ou recours contentieux). Le calendrier dépend du stade de la procédure et du type de recours envisagé.
Les textes officiels se consultent sur des plateformes gouvernementales. Ils incluent le Code de la commande publique et les textes européens pertinents. Une vérification rapide est possible auprès des sources officielles mentionnées ci-dessous.
Les procédures électroniques améliorent la transparence et l’accès des opérateurs, notamment les PME angevines. Elles facilitent la soumission et le suivi des offres dans les marchés publics.
Oui, il est possible de contester une exclusion si elle paraît illégale ou irrégulière. Le recours doit être fondé sur des manquements aux règles du CCP ou de la directive européenne.
Oui, un conseil juridique précoce permet d’évaluer les risques, d’identifier les vices de procédure et d’organiser un recours efficace si nécessaire. Cela peut prévenir des retards coûteux.
Les clauses sociales et environnementales peuvent être intégrées dans les marchés publics si elles respectent les règles de sélection et de transparence. Elles doivent être pertinentes et non discriminatoires.
Les règles de sous-traitance et les garanties financières protègent les entreprises complétant les lots. Vérifiez les obligations de l’adjudicataire et les délais de paiement.
Un marché public porte sur l’achat de biens, services ou travaux, alors qu’une concession confère l’exploitation d’un service public au délégataire. Le cadre légal et les procédures diffèrent.
Un avocat spécialisé apporte une expertise sur les recours, la conformité et les risques. Il peut aussi aider à préparer des offres conformes et à évaluer les chances de réussite d’un recours.
Les coûts varient selon le type de recours, la complexité et les honoraires de l’avocat. Demandez un devis clair incluant les éventuels frais de justice et d’expertise.
Ces ressources fournissent des textes officiels et des aides pratiques utiles pour les acteurs du marché public à Angers.
« Open competition and effective procurement contribute to higher value for money. »
Source: OECD.org
Définissez clairement votre objectif et le type de marché ciblé par Angers (biens, services, travaux, concession). Cela vous aide à orienter les conseils juridiques et les démarches prévues.
Identifiez les documents et pièces nécessaires: cahier des charges, actes de candidature, attestations et références locales. Préparez un dossier d’analyse juridique préliminaire.
Consultez un avocat spécialisé en marchés publics pour faire un diagnostic rapide et estimer les recours possibles (précontentieux et contentieux). Planifiez une séance d’orientation dans les 1 à 2 semaines.
Évaluez les plateformes et les procédures électroniques utilisées par Angers pour la passation des marchés et assurez-vous de la conformité de votre soumission. Cela peut prendre 2 à 3 semaines pour la préparation finale.
Soumettez vos offres ou préparez votre recours le cas échéant, en respectant les délais indiqués dans le dossier et les règles de transparence. Respectez les délais de recours éventuels (gracieux ou contentieux).
Si une irrégularité est constatée, déposez un recours approprié et suivez le processus en collaboration avec votre avocat. Les procédures peuvent durer plusieurs mois selon le type de recours.
Après l’issue du recours, ajustez vos pratiques et préparez des offres conformes pour les appels d’offres futurs à Angers. Bénéficiez de retours d’expérience et d’un plan d’amélioration continue.
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