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Le droit de marché public encadre les achats publics effectués par les collectivités, y compris Bayonne. Il organise les procédures de passation, l’attribution et l’exécution des marchés. Pour Bayonne, cela concerne tant les travaux urbains que les services et les fournitures destinés à la ville et à ses établissements partenaires.
Ce cadre légal vise à garantir transparence, concurrence et égalité de traitement entre les candidats. En pratique, les procédures publiques suivent des règles communes à l’échelle nationale et respectent les obligations européennes transposées. À Bayonne, les marchés sont souvent publics ou à procédure adaptée selon la nature et le montant du contrat.
Vous participez à un appel d'offres à Bayonne et votre offre est rejetée pour non-conformité technique ou administrative. Un juriste peut analyser le dossier, vérifier les critères et vérifier la légalité du rejet. Il peut aussi préparer un recours administratif ou contentieux si nécessaire.
Votre entreprise est sous-traitante dans un marché public et les paiements se retardent. Un avocat peut évaluer les clauses relatives à la sous-traitance et aider à obtenir le paiement des sommes dues. Il peut aussi vérifier les garanties et les modalités de paiement prévues par le marché.
Vous êtes confronté à un avenant ou à une modification du marché après attribution. Un conseiller juridique peut vérifier que l’avenant respecte les conditions initiales et les règles de passation. Il peut aussi conseiller sur les démarches de notification et les délais de contestation.
Des questions sur la publicité, la transparence ou les critères de sélection apparaissent pendant la procédure MAPA ou une procédure formalisée. Un avocat peut vous guider sur les obligations de publication et les critères d’évaluation. Il peut aussi préparer des demandes d’accès au dossier et des recours.
Vous envisagez de contester une décision d’attribution auprès du juge administratif. Un juriste peut préparer un recours en contestation, estimer les chances de succès et conseiller sur les mesures provisoires. Il peut aussi vous accompagner en cas d’urgence pour obtenir une suspension.
Le Code de la commande publique est la référence générale pour les marchés publics en France et s’applique aussi à Bayonne. Il organise les procédures, les règles d’attribution et les mécanismes de contrôle. Pour les marchés publics locaux, les autorités municipales adoptent des règlements internes conformes au CCP et à la réglementation européenne.
Les directives européennes transposées, notamment la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics, structurent les principes de transparence et de non-discrimination. En droit national, le CCP intègre ces exigences via les articles et règlements d’application. Les autorités locales, dont Bayonne, doivent les respecter dans leurs procédures et leurs annonces.
Pour les publications et avis de marchés, le Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP) et les publications électroniques officielles jouent un rôle clé. Ces outils assurent la publicité, la diffusion et la traçabilité des procédures. Ils permettent aussi de suivre les appels d’offres et les résultats d’attribution.
« Le Code de la commande publique organise les procédures de passation et d'exécution des marchés publics afin de garantir la transparence et la concurrence. »
Source: legifrance.gouv.fr
« La publication des avis d'appel public à la concurrence est assurée par le Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP). »
Source: boamp.gouv.fr
« La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) apporte des guides et avis pour l'interprétation du droit des marchés publics. »
Source: economie.gouv.fr/daj
Un marché public est une démarche contractuelle entre une autorité publique et des prestataires. Il porte sur des prestations, des fournitures ou des travaux. Les procédures garantissent équité et transparence.
Il vérifie le cahier des charges, analyse les documents et les critères d’attribution. Il prépare des recours éventuels et vous conseille sur les délais et les preuves nécessaires. Il peut aussi négocier des éclaircissements ou des corrections avec l’acheteur.
Le délai varie selon la procédure et le type de recours. En général, il est impératif de réagir rapidement après la notification d’attribution. Un avocat peut estimer les chances et mettre en place la stratégie adaptée.
Les avis officiels sont publiés au BOAMP et parfois sur les plateformes dédiées des collectivités. L’accès rapide est essentiel pour respecter les délais de réponse. Un juriste peut surveiller ces publications en continu.
Les motifs courants incluent des irrégularités de procédure, des critères d’évaluation mal appliqués ou des documents manquants. Une erreur peut suffire à invalider une attribution contestée.
Oui, vous pouvez engager un recours administratif préalable ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Un avocat vous aidera à monter le dossier et à déterminer le type de recours le plus efficace.
Le référé-suspension peut être pertinent en cas de préjudice imminent et grave. Cette procédure est rapide mais nécessite des éléments solides pour être acceptée par le juge.
Oui, les frais varient selon le type de recours et la complexité du dossier. Un avocat peut proposer une estimation et des options de paiement ou d’honoraires consultatifs.
Les pièces typiques incluent les attestations fiscales et sociales, les références, les garanties financières et les justificatifs d’aptitude professionnelle. Un juriste peut dresser une liste personnalisée selon l’appel d’offres.
La comparaison doit s’appuyer sur les critères prévus au cahier des charges et les méthodes d’évaluation. Un conseiller juridique peut prévoir une grille de notation et auditer le processus.
La MAPA est une procédure adaptée pour les marchés de faible montant ou de moindre complexité. Les procédures formalisées exigent des étapes plus rigoureuses et des avis publics. Un avocat peut vous aider à choisir la voie la plus adaptée.
Les autorités locales intègrent progressivement des clauses de développement durable et des clauses sociales. Certains marchés imposent des critères d’insertion et des performances environnementales spécifiques. Un juriste peut aider à formuler et vérifier ces clauses.
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