Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit des marchés publics à Bourges s’applique aux achats importants réalisés par les collectivités locales et leurs établissements publics. Il encadre la procédure de passation, l’attribution et l’exécution des marchés de travaux, fournitures et services. En pratique, il vise à garantir l’égalité des candidats, la transparence et un usage prudent des fonds publics.
Pour Bourges et le Cher, les règles fédèrent les appels d’offres, les candidatures et les attributions via le Code de la commande publique et les textes européens transposés. Les procédures exigent souvent une remise de documents précis et un respect strict des délais et des critères d’attribution. En cas de doute, un juriste peut clarifier les obligations et les risques spécifiques à votre dossier.
Le cadre juridique de la commande publique repose principalement sur le Code de la commande publique et ses textes de transposition européenne. À Bourges, comme dans le reste du pays, les procédures suivent les règles générales applicables aux collectivités territoriales.
Ci-dessous, 2-3 textes-clés et leurs dates de référence, avec un éclairage sur leur portée dans les marchés publics locaux :
Ce code regroupe les règles relatives à la passation, à l’attribution et à l’exécution des marchés publics. Il est régulièrement mis à jour pour tenir compte des directives européennes et de l’évolution des pratiques du secteur public.
Le Code de la commande publique fixe les règles relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics.
Source: Legifrance
Cette directive européenne harmonise les procédures de passation et les exigences de transparence; elle est intégrée dans le droit national par des lois et ordonnances françaises.
La Directive 2014/24/UE harmonise les règles de passation des marchés publics au niveau européen.
Source: Commission européenne et Legifrance
La loi du 9 décembre 2016 renforcera la transparence et la lutte contre la corruption dans les achats publics, avec des obligations accrues pour les acteurs publics et privés.
Sapin II renforce la transparence et la lutte contre la corruption dans les marchés publics.
Source: Ministère de l'Économie et Service-Public.fr
Un marché public est un contrat conclu entre une autorité publique et un opérateur économique pour répondre à un besoin public. Il est soumis à des règles strictes de mise en concurrence et de transparence.
Les avis et DCP (Dossiers de Consultation des Entreprises) sont publiés sur le portail régional et les supports légaux; consultez également le BOAMP et Legifrance.
Le délai est fixé dans l'avis de marché et le DCE; respectez scrupuleusement la date limite de soumission pour éviter l’irrecevabilité.
Le DCE contient le cahier des charges, le formulaire d’offre et les pièces contractuelles; il précise les critères et les modalités d’évaluation.
Ils déterminent l’offre la plus avantageuse, au regard du coût et de la valeur technique, tout en assurant l’égalité des candidats.
Oui, via un recours administratif pré-contentieux ou contentieux, selon les délais et les motifs, devant les juridictions compétentes.
Pour les dossiers complexes, oui. L’avocat peut vérifier le DCE, éviter des irrégularités et préparer les recours.
Les frais d’avocat ne se remboursent pas automatiquement, sauf si le juge ordonne des frais de procédure et le recours est gagné.
Oui, les sociétés doivent être légalement constituées et immatriculées pour répondre à un marché public, et fournir les justificatifs demandés.
Un marché est un contrat de fourniture, service ou travaux; une délégation de service publie la gestion d’un service public, souvent sous forme de concession.
Évaluez vos capacités techniques, financières et votre expérience; comparez à l’évaluation des critères et identifiez les risques.
Après notification, vous déposez un recours administratif ou contentieux; vous devez respecter les délais et fournir un dossier détaillé.
« Le Code de la commande publique fixe les règles relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics. »
Source: Legifrance
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Bourges grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Marché public, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Bourges, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
