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Le droit des marchés publics encadre les achats effectués par les collectivités de Dax et les organismes publics locaux. Il vise à assurer la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence entre les entreprises locales et nationales. À Dax, les marchés passent par la mairie et les établissements publics locaux, selon le Code de la commande publique (CCP) et les délibérations pertinentes de l’intercommunalité.
Les marchés publics couvrent l’achat de biens, de services et de travaux. Ils suivent des procédures obligatoires telles que la publicité, la mise en concurrence et l’attribution fondée sur des critères objectifs. Les règles s’appliquent aussi bien aux petites structures locales qu’aux grands travaux intercommunaux autour de Dax.
Code de la commande publique (CCP) - texte de référence consolidé, applicable à Dax pour toutes les passations de marchés publics. Il fixe les procédures, les délais et les critères d’attribution. L’accès au texte et à ses articles est librement consultable en ligne.
« Le Code de la commande publique organise les procédures de passation et d’attribution des marchés publics afin d’assurer transparence et égalité de traitement. »
Pour consulter le cadre légal, reportez-vous au Code de la commande publique sur Legifrance. La réforme de 2019 a consolidé les règles et les procédures dans un seul code applicable à toutes les collectivités, y compris Dax.
BOAMP - Bulletin officiel des annonces des marchés publics - publication officielle des avis de marchés et des résultats d’attribution. Les avis doivent être publiés et accessibles publiquement, ce qui garantit la transparence des procédures à Dax et ailleurs.
« Le BOAMP centralise la publication des avis d’appel d’offres et des résultats d’attribution pour les marchés publics en France. »
Chorus Pro - plateforme dématérialisée obligatoire pour la transmission des candidatures et des offres électroniques, ainsi que pour la facturation liée aux marchés publics. Son utilisation est devenue une norme courante dans les échanges entre les acheteurs publics de Dax et les opérateurs économiques.
Un marché public est un contrat conclu entre une personne publique et un opérateur économique. Un avocat peut vous aider à comprendre les exigences et à préparer votre candidature.
Vous devez respecter les délais, soumettre les pièces demandées, et utiliser les canaux électroniques prévus. Un juriste vérifie la conformité et les documents techniques.
L’avis est publié avant l’ouverture des plis. Le calendrier public est fixé par le dossier d’appel d’offres et doit être strictement respecté.
Les avis et documents sont généralement accessibles via le BOAMP et les plateformes locales d’achat public gérées par l’intercommunalité.
Le CCAP précise les conditions du marché et les obligations du cocontractant. Un droit éclairé peut éviter des contestations ultérieures.
Oui, via des recours précontractuels ou contentieux. Un juriste analyse les motifs et prépare les arguments pour la contestation.
Le référé précontractuel peut suspendre la procédure dans des cas précis. Un avocat évalue l’opportunité et les chances de succès.
Oui dans le cadre de la dématérialisation; Chorus Pro et les signatures électroniques sont généralement obligatoires pour les dossiers.
Un marché public est un contrat unique; un accord-cadre fixe les conditions-cadres pour des marchés ultérieurs sans garantir la passation immédiate.
Il comprend publication, dépôt des candidatures, évaluation, attribution, puis signature du contrat. Un avocat peut prévoir un plan de projet et les dates clé.
Un avocat peut sécuriser les clauses relatives à la remise des pièces, les délais d’exécution et les garanties, réduisant les risques juridiques.
MAPA est une procédure adaptée pour certains marchés; les règles précisent les conditions et les seuils d’application par type de marché.
« La dématérialisation des marchés publics améliore la transparence et rationalise les procédures »
Autres ressources officielles utiles : - France Stratégie (gouvernement - analyse et accompagnement des politiques publiques). Lien source
« Le Code de la commande publique organise les procédures de passation et d’attribution des marchés publics afin d’assurer transparence et égalité de traitement. »
« La dématérialisation des marchés publics simplifie les démarches et améliore la transparence des procédures, notamment via Chorus Pro et BOAMP. »
Sources officielles et ressources gouvernementales :
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Dax grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Marché public, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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