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Etobicoke fait partie de la Ville de Toronto, et le droit de marché public s’applique au niveau municipal. Les achats et marchés publics relèvent généralement de la Municipalité et doivent respecter les règles locales de passation, les obligations de transparence et les exigences légales provinciales. Le cadre juridique combine des normes municipales, des lois provinciales et, le cas échéant, des accords commerciaux fédéraux.
Le processus typique comprend des appels d’offres publics, des demandes de qualifications, des demandes de propositions et la gestion des contrats. Les fournisseurs et les entrepreneurs doivent respecter les exigences de concurrence loyale, de conformité et d’éthique prévues par la loi et par les politiques municipales. L’objectif est de garantir que les marchés publics soient ouverts, équitables et traçables.
Selon le portail officiel de la Ville de Toronto, les achats municipaux privilégient les procédures d’appel d’offres compétitives et équitables.
Source: City of Toronto - Purchasing, toronto.ca
Le cadre d’achat gouvernemental favorise des marchés compétitifs et l’accès égal pour les fournisseurs locaux.
Source: Public Services and Procurement Canada, ppsc.gc.ca
1) Vous participez à un appel d’offres et votre proposition est rejetée. Un juriste peut analyser les motifs de rejet, vérifier la conformité des documents et évaluer les recours disponibles, y compris les délais pour contester. Cela peut aider à protéger vos droits et à optimiser votre chances lors d’un appel d’offres local à Toronto.
2) Vous souhaitez contester un débriefing après une adjudication. L’avocat peut préparer une demande de débriefing structurée et déterminer si des irrégularités procédurales existent et comment les contester.
3) Vous êtes engagé dans un contrat public et vous devez interpréter les obligations, les délais ou les modifications (change orders). Un juriste peut négocier des avenants, clarifier les responsabilités et éviter les ambiguïtés coûteuses.
4) Vous soupçonnez une pratique non conforme ou une violation des règles de concurrence (par exemple, pratique d’offre similaire data). Un avocat peut mener une revue juridique et conseiller sur les recours administratifs ou judiciaires.
5) Votre entreprise doit se conformer à l’accessibilité et aux exigences AODA lors d’un marché. Un conseiller peut vérifier la conformité des critères techniques et commerciaux et aider à structurer les offres conformes.
6) Vous cherchez à sécuriser et à comprendre les garanties, l’indemnisation et les clauses de responsabilité. L’avocat peut proposer une rédaction contractuelle adaptée au cadre municipal et à Etobicoke.
Municipal Act, 2001 - Loi-contre les pouvoirs des municipalités en Ontario et habilite les municipalités à adopter des règlements relatifs à l’achat et à la passation des marchés. Cette loi encadre l’autorité générale des achats publics au niveau municipal.
City of Toronto Act, 2006 - Dot le cadre de gouvernance spécifique à la Ville de Toronto, notamment en matière de pouvoirs de passation de marchés et de réglementation locale. Elle soutient l’adoption de politiques d’achat et de procédures propres à la municipalité.
Accessibility for Ontarians with Disabilities Act (AODA), 2005 - Loi visant à rendre les marchés publics accessibles pour les personnes handicapées. Elle impose des obligations d’accessibilité dans les processus d’achat et les critères techniques des marchés.
Les marchés publics municipaux exigent, sous l’AODA, l’accessibilité des documents, des informations et des processus de soumission.
Source: Ontario.ca - Loi AODA
Le marché public couvre les achats et contrats réalisés par la Ville de Toronto et ses agences pour des biens et services. Cela inclut les appels d’offres, les évaluations et les négociations de contrats.
Vous devez vous inscrire dans le registre d’approvisionnement et soumettre les documents requis selon les instructions de l’appel d’offres. Respectez les délais et les critères de qualification.
La période est spécifiée dans l’avis d’appel d’offres; elle peut varier de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du marché.
Les appels d’offres municipaux sont publiés sur le site de la Ville de Toronto et peuvent être répertoriés par secteur ou par catégorie d’achat.
Les motifs peuvent inclure une non-conformité administrative, une inadéquation technique ou un manquement à des critères obligatoires du cahier des charges.
Oui. Des mécanismes de recours existent, notamment des demandes de débriefing et des recours auprès des autorités compétentes selon les règles locales.
Idéalement oui si vous prévoyez une participation significative. Un juriste peut structurer votre dossier, vérifier les documents et limiter les risques.
Oui. Les marchés publics doivent être accessibles et les documents de soumission doivent être conformes aux normes AODA.
L’appel d’offres privilégie le coût et la conformité, tandis que la demande de propositions évalue aussi la qualité et les solutions techniques.
Les coûts varient selon la complexité du dossier et les services fournis. Demandez un devis clair et un plan de facturation avant l’engagement.
Un juriste peut vérifier les exigences techniques et les clauses contractuelles afin d’éviter des ambiguïtés ou des obligations non conformes.
Le recours vise à contester une décision, tandis que la révision concerne la procédure et les critères suivis pendant l’évaluation.
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