Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Kimberley est une municipalité de la Colombie-Britannique qui passe des contrats pour des travaux, des fournitures et des services publics. Le droit de Marché public vise à garantir transparence, concurrence et intégrité dans ces achats. Les règles encadrent les appels d'offres, les soumissions et l’attribution des marchés par les autorités municipales et leurs agent(e)s.
Les principes clés incluent l’ouverture, l’impartialité et l’égalité d’accès pour les soumissionnaires locaux et non locaux. Pour Kimberley, la mise en œuvre relève des lois provinciales et des politiques municipales adoptées par le conseil local. Les procédures visent à prévenir les biais, les retards et les litiges coûteux liés aux marchés publics.
Vous êtes soumissionnaire et vous soupçonnez une attribution de contrat non conforme. Un juriste peut analyser l’appel d’offres et évaluer les motifs de contestation. Le recours peut viser l’annulation ou la réattribuation du marché.
Vous êtes une entreprise locale et vous craignez des pratiques discriminatoires ou des pratiques d’approvisionnement privilégiant des concurrents. Un conseiller juridique peut examiner les politiques municipales et les procédures d’évaluation.
Vous envisagez de contester une décision d’éligibilité ou de préqualification. Un avocat peut vérifier si les critères étaient clairs, justes et en conformité avec les règles d’appel d’offres applicables.
Vous devez rédiger ou réviser des contrats liés à un marché public (contrats de construction, services ou fournitures). Un juriste assure la solidité, les clauses de conformité et les garanties de performance.
Vous travaillez pour une administration municipale et cherchez à mettre à jour une politique d’approvisionnement ou à mettre en place un processus d’appel d’offres plus transparent. Un avocat peut conseiller sur la structure et les seuils de publicité.
Vous faites face à une enquête, une requête judiciaire ou une contestation administrative liée à un marché public. Un conseiller peut préparer des mémoires et coordonner les démarches contentieuses.
Cette loi encadre les pouvoirs et obligations des autorités locales, y compris les procédures d’approvisionnement. Elle encourage l’équité et la transparence dans les marchés publics municipaux. Kimberley doit suivre les dispositions pertinentes lorsque son conseil établit des politiques d’achat.
« Les autorités locales doivent adopter des procédures d’approvisionnement qui assurent une concurrence ouverte et équitable.»Source: Local Government Act - Government of British Columbia, https://www.bclaws.gov.bc.ca
La Community Charter permet aux municipalités d’établir des parcs, services et biens via des politiques d’approvisionnement et des contrats. Elle autorise l’adoption de by-laws et de cadres procéduraux pour les achats publics.
« Le conseil peut adopter des politiques d’achat et des procédures qui favorisent la transparence et la responsabilisation.»Source: Community Charter - Government of British Columbia, https://www.bclaws.gov.bc.ca
FIPPA régit l’accès à l’information et la protection de la vie privée des documents publics, y compris ceux relatifs aux marchés publics et à leurs procédures. Cette loi s’applique lorsque vous demandez des documents d’appel d’offres ou d’évaluation.
« Le droit d’accès à l’information est garanti, sous réserve des exceptions prévues par la loi, pour les documents publics relatifs aux achats.»Source: FIPPA - Government of British Columbia, https://www2.gov.bc.ca/gov/content/governments/technology-innovation/information-management/privacy/fippa
Rappels utiles: Kimberley peut également adopter des politiques internes de passation de marchés et de gestion des contrats qui détaillent les seuils de publicité et les procédures d’évaluation. Pour des textes exacts et les versions les plus récentes, consultez les lois et règlements applicables sur les sites gouvernementaux.
BC Bid - Plateforme officielle de passation des marchés publics en Colombie-Britannique; centralise les appels d’offres et les documents de soumission. https://www2.gov.bc.ca/gov/content/governments/services-for-government/bc-bid
FIPPA (Freedom of Information and Protection of Privacy Act) - BC - Cadre légal pour l’accès à l’information et la protection de la vie privée dans les achats publics; utile pour les demandes de documents et les évaluations. https://www2.gov.bc.ca/gov/content/governments/technology-innovation/information-management/privacy/fippa
« Le droit d’accès à l’information s’applique aux documents relatifs aux achats publics, sous réserve des exceptions prévues par la loi. »
CanLII - Base de données juridique gratuite comprenant les lois et la jurisprudence relative au droit public et au Marché public; utile pour les recherches préalables et les références jurisprudentielles. https://www.canlii.org
Identifiez votre besoin précis et le type de marché public concerné (travaux, services, fournitures). Notez les dates limites et les montants impliqués.
Recherchez des avocats ou juristes spécialisés en droit des marchés publics dans la région de Kimberley et en Colombie-Britannique. Vérifiez leur expérience avec les appels d’offres municipaux et les recours.
Préparez une demande de consultation et demandez des propositions écrites (ou des évaluations préliminaires) pour estimer les honoraires et le plan d’intervention.
Conduisez des entretiens structurés et demandez des références en matière de marchés publics municipaux et de contestations de marché.
Évaluez les propositions, les plans d’action et les coûts. Vérifiez les compétences spécifiques: procédure d’appel d’offres, contrats et gestion des risques.
Signature d’un accord retient et établissement d’un calendrier clair avec des jalons, des livrables et des coûts estimés.
Démarrez rapidement les premières étapes avec votre conseiller juridique pour préparer votre dossier, notamment si une contestation est envisageable.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Kimberley grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Marché public, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Kimberley, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
