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Le cadre du marché public en Suisse est constitué principalement par le droit fédéral, complété par le droit cantonal et communal. À La Chaux-de-Fonds, qui se situe dans le canton de Neuchâtel, le cadre fédéral s’applique directement et les règles cantonales précisent les procédures locales d’appel d’offres et de recours. Cette centralité du droit fédéral assure la transparence et l’égalité d’accès pour les fournisseurs locaux et étrangers.
Les marchés publics couvrent l’achat de biens, de services et de travaux dont le montant dépasse certains seuils et nécessitent une procédure formalisée d’appels d’offres. L’objectif est d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix tout en évitant les discriminations et les irrégularités procédurales. Les autorités publiques locales publient les avis d’appel d’offres et gèrent les procédures d’éligibilité et de sélection.
« Public procurement should be fair, transparent, and open to competition to ensure value for money. »
« Public procurement rules aim to promote competition, integrity and accountability in the use of public resources. »
Au niveau fédéral, le droit applicable est constitué par la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et son ordonnance d’exécution, qui fixent les principes de mise en concurrence, de transparence et de non-discrimination. Ces textes s’appliquent de manière directe à La Chaux-de-Fonds pour les marchés dépassant les seuils fédéraux.
Le canton de Neuchâtel complète ce cadre par des règles spécifiques, notamment via un Règlement cantonal sur les marchés publics. Ce règlement précise les procédures locales d’appel d’offres, les seuils d’application, les délais et les voies de recours propres au canton et à la commune.
Dates d’entrée en vigueur et évolutions récentes : les textes fédéraux LMP et OMP ont été révisés à plusieurs reprises et les règles locales sont sujettes à des ajustements par le canton. Pour connaître les versions actuelles et les dates exactes, il est indispensable de consulter les textes publiés par l’autorité cantonale de Neuchâtel et les avis publics des communes.
Le droit de Marché public organise l’achat public par les autorités locales et définit les procédures d’appel d’offres, d’attribution et de recours pour les marchés entourant la commune et le canton.
Vous devez identifier les motifs admissibles (irrégularités, discriminations, non-conformité des critères) et déposer votre recours auprès de l’autorité compétente dans les délais prévus par la loi et le règlement cantonal.
L’éligibilité est déterminée par des critères techniques, financiers et juridiques définis dans l’avis d’appel d’offres et le règlement cantonal. Des sous-critères peuvent exister selon le secteur.
Les textes fédéraux et cantonaux sont publiés sur les sites officiels; vérifiez les pages du canton de Neuchâtel et des communes pour les avis d’appel d’offres et les règlements locaux.
Les garanties protègent l’autorité publique contre le retrait injustifié ou les manques de bonne foi dans l’offre et assurent le respect des engagements pris par le soumissionnaire.
Oui, si les critères ne respectent pas les principes de transparence et d’égalité d’accès, vous pouvez demander une clarification ou déposer un recours.
Dans les appels d’offres importants ou complexes, il est prudent d’avoir un juriste spécialisé pour examiner les documents, préparer les offres et anticiper les recours éventuels.
Oui, les délais dépendent du type de marché, du seuil et du cadre cantonal; vérifiez les avis d’appels d’offres et les textes applicables.
Pas obligatoirement, mais cela peut être utile pour interpréter les critères, évaluer les risques et structurer des recours solides.
Le recours administratif vise les autorités cantonales; le recours contentieux peut viser les tribunaux compétents si nécessaire.
Les honoraires varient selon la complexité, l’urgence et l’envergure du dossier; demandez des estimations claires lors d’un premier entretien.
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