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Le droit des marchés publics encadre les règles qui régissent l'achat par la Ville de Markham de biens, services et équipements. Il couvre les appels d'offres, l'évaluation des offres, les recours et les exigences de transparence. L’objectif est d’assurer l’utilisation efficace des fonds publics et de promouvoir la concurrence loyale.
Le cadre légal associe des lois provinciales, des règlements municipaux et des pratiques administratives propres à Markham. En pratique, les entreprises locales bénéficient d’un cadre prévisible pour soumissionner et pour contester une décision lorsqu’elle paraît injustifiée. Cela nécessite souvent l’appui d’un juriste spécialisé en marchés publics.
La passation des marchés publics doit être transparente et compétitive pour garantir l’intégrité des dépenses publiques.
OECD - Public Procurement
Un cadre robuste de passation des marchés soutient la valeur pour l’argent et réduit les risques de contentieux après attribution.
World Bank - Public Procurement
Une situation réelle à Markham peut nécessiter une assistance juridique pour comprendre les mécanismes et vos recours. Voici des scénarios concrets et localisés.
Une entreprise de Markham participe à un appel d'offres municipal et conteste les résultats après l’évaluation jugée partiale. Vous pourriez avoir besoin d’un juriste pour interpréter les critères, les procédures d’éclaircissement et les délais de recours.
Vous suspectez un conflit d’intérêts ou une irrégularité dans l’évaluation des offres près de Markham. Un avocat peut aider à documenter les faits et à engager les démarches appropriées auprès de l’autorité compétente. Cela peut éviter des retards coûteux et des procédures longues.
Vous recevez un avis de non-conformité ou une non-attribution et vous voulez comprendre les motifs et les possibilités de recours. Un conseiller juridique peut vérifier la légalité des motifs et les étapes de contestation.
Votre entreprise envisage un recours administratif ou contentieux après l’attribution. Un avocat peut conseiller sur les délais, les preuves requises et les chances de succès. Cela inclut les procédures d’audience et les recours devant les tribunaux.
Des questions surviennent quant aux clauses du contrat après attribution, comme les obligations de performance ou les modifications contractuelles. Un juriste peut préparer des avenants, évaluer les risques et préserver vos droits.
Des problématiques liées au travail ou à la sécurité (équipements, normes, assurances) doivent être gérées pendant l’exécution du contrat. Un avocat peut vérifier les exigences et les responsabilités des parties.
Voici quelques textes clés qui encadrent les marchés publics à Markham, avec des repères simples. Vérifiez toujours les textes officiels pour les références les plus récentes.
Municipal Act, 2001, S.O. 2001, c. 25 - Autorité générale des municipalities pour adopter des règlements et procédures d’achat. Date d’entrée en vigueur: 1er janvier 2003, avec des révisions successives. Ce cadre soutient les pouvoirs d’achat et les mécanismes d’approvisionnement locaux.
Directive sur l’approvisionnement du secteur public élargi (BPS)** - Ontario - Cadre de passation pour les entités publiques en Ontario (hôpitaux, universités, municipalités dans le cadre BPS). Émise initialement vers 2011 et révisée régulièrement pour clarifier les exigences de transparence et de concurrence. Cette directive affecte les pratiques des achats publics dans Markham lorsque les règles provinciales s’appliquent ou qu’elles s’y superposent.
By-law sur les achats de la Ville de Markham - Cadre local d’approvisionnement
La Ville de Markham applique une by-law spécifique sur les achats municipaux qui organise les étapes d’appel d’offres, les seuils de dépense et les processus d’évaluation. La version en vigueur peut être révisée périodiquement (dernières mises à jour disponibles sur markham.ca). Vérifiez la version actuelle pour les procédures exactes et les délais pertinents.
Ces textes peuvent être complétés par d’autres règlements municipaux et par des politiques publiques locales. Un avocat spécialisé vous aidera à identifier les textes exacts qui s’appliquent à votre situation et à les interpréter dans le contexte de Markham.
Un appel d’offres est une procédure publique visant à comparer des offres sur des critères préétablis. Cela garantit l’égalité des chances et l’obtention du meilleur rapport qualité-prix pour la municipalité.
Déposez un grief dans le cadre du processus d’appel d’offres et respectez les délais prévus. Un avocat peut vous aider à préparer les observations et à structurer le recours.
Les délais varient selon l’appel d’offres et les règles municipales. En général, les recours doivent être présentés peu après l’attribution et avant l’exécution du contrat.
Les documents officiels sont publiés sur le portail d’appel d’offres de la Ville de Markham et sur le site municipal. Demandez des éclaircissements si vous ne trouvez pas les pièces.
Les critères visent l’équité et le meilleur rapport qualité-prix. Un avocat peut vérifier si les critères restent pertinents et non discriminatoires.
Oui. Le recours administratif peut être possible via les mécanismes prévus par la procédure d’appel d’offres et les règles municipales. L’assistance juridique est conseillée.
Oui. Une consultation initiale peut prévenir des erreurs d’entrée et améliorer vos chances tout en clarifiant les risques juridiques.
Les délais dépendent du type d’appel et du texte applicable. Ils peuvent varier entre 7 et 30 jours, selon le processus et les exigences.
Comprenez les obligations de performance, les livrables, les garanties et les mécanismes de règlement des différends prévus par le contrat.
Le fournisseur soumet une offre; le contractant est l’entité retenue et signataire du contrat pour exécuter le travail.
Pas nécessairement, mais une consultation précoce aide à identifier les risques, les délais et les recours possibles, et peut éviter des erreurs coûteuses.
Évaluez les écarts entre les critères d’évaluation et les documents fournis, les motifs de rejet et les preuves documentaires de l’irrégularité.
Globalement, les cadres d’approvisionnement favorisent la transparence, la concurrence et la valeur pour l’argent public.
OECD - Public Procurement
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