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Le droit des marchés publics régit les achats publics effectués par les collectivités locales de Nîmes et les établissements publics locaux. Il encadre la passation, la publicité, la mise en concurrence et l’attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services. À Nîmes, ces règles s’appliquent tant aux marchés municipaux qu’aux partenariats avec la Métropole du Grand Nîmes et ses EPCI.
Le cadre juridique se base sur des principes de transparence, d’égalité de traitement et de proportionnalité. Les procédures varient en fonction de la valeur estimée et du type de marché, allant des appels d’offres publics à des procédures adaptées pour les petits marchés. Des voies de recours existent pour contester une procédure ou une attribution.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé lorsque vous participez à un appel d’offres à Nîmes et que vous rencontrez des difficultés techniques. Un avocat peut vérifier la conformité du dossier et des pièces demandées (DUME, déclarations, garanties financières). Il peut aussi vous aider à interpréter les critères d’attribution et à évaluer les risques juridiques.
Si vous êtes refusé malgré une offre conforme, un conseiller juridique peut préparer un recours administratif ou contentieux (RP ou référé précontractuel) devant le tribunal compétent. Il peut aussi vous assister dans la révision du cahier des charges pour éviter une illégalité de forme ou de fond. Enfin, un juriste local connaît les pratiques et les délais propres au contexte nîmois.
Code de la commande publique - cadre national qui régit la passation, la publicité et l’attribution des marchés publics. Il s’applique strictement à Nîmes comme dans toute la France et est régulièrement mis à jour. Date d’entrée en vigueur et révisions récentes peuvent influencer les délais et les procédures locales.
Code général des collectivités territoriales (CGCT) - ce code encadre les règles d’achat des collectivités locales, y compris les marchés passés par la ville de Nîmes et par la Métropole du Grand Nîmes. Il fixe notamment les modalités d’organisation des procédures et les compétences des autorités locales.
« Le droit des marchés publics garantit l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, afin d’assurer la meilleure valeur pour l’argent public. »
Source: Legifrance - Code de la commande publique
« La transposition des directives européennes relatives aux marchés publics est intégrée dans le Code de la commande publique pour les marchés conclus par les collectivités ».
Source: Marchés publics gouv.fr
Un marché public est un contrat attribué par une autorité publique pour des travaux, fournitures ou services. Tout opérateur économique légalisé peut candidater s’il respecte les conditions énoncées dans l’avis et le dossier de consultation.
Vérifiez les pièces demandées, le respect des critères d’éligibilité et la conformité du DUME ou des candidatures. Assurez-vous que vos documents soient compatibles avec le cahier des charges et les exigences du CCAP.
Les délais sont indiqués dans l’avis de marché et dans le dossier de consultation. Respectez exactement les dates et heures limites, sous peine de rejet automatique.
Les documents sont publiés dans la plateforme officielle des marchés publics et dans les avis publiés par la ville de Nîmes et la Métropole du Grand Nîmes.
Des critères clairs évitent les litiges et assurent une égalité de traitement entre les candidats. Ils garantissent que l’offre la plus économiquement avantageuse est retenue.
Oui. Il existe des recours administratifs et contentieux tels que le référé précontractuel. Un avocat peut vous guider sur les délais et les formes de recours.
Oui si votre dossier est complexe ou si vous êtes exposé à des risques de non-conformité. Un juriste expérimenté peut optimiser votre dossier et éviter des erreurs coûteuses.
Les recours peuvent générer des frais d’avocat et des frais procéduraux, mais certains mécanismes permettent d’obtenir l’assistance juridique selon les situations. Demandez un devis clair.
La négociation peut intervenir dans certaines procédures lorsque le cahier des charges le prévoit. Elle vise à obtenir des conditions plus avantageuses tout en respectant le cadre légal.
Non, mais un avocat local connaît les pratiques locales et les juridictions compétentes. L’avocat peut toutefois travailler à distance pour des dossiers complexes.
La procédure adaptée (MAPA) est utilisée pour les marchés de faible montant et permet une certaine souplesse; la procédure formelle s’applique pour les marchés plus importants et plus sensibles.
La durée dépend du recours et de la complexité du dossier. Les procédures contentieuses peuvent durer plusieurs mois à partir de leur dépôt.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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