Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de Marché public encadre l’achat de biens, services et travaux par les autorités locales, dont Nice et la Métropole Nice Côte d’Azur. Il vise à garantir transparence, égalité des chances et bonne utilisation des fonds publics. À Nice, les marchés publics couvrent aussi bien les travaux urbains que les prestations de service et les fournitures courantes.
Pour les résidents et entreprises niçoises, comprendre le cadre national permet de savoir quand déposer une offre, contester une attribution ou demander des précisions techniques. Ce guide s’adresse à toute personne cherchant des conseils juridiques locaux, sans remplacer un avis personnalisé délivré par un juriste compétent.
Vous participez à un appel d'offres public à Nice et craignez une disqualification injustifiée pour non-conformité technique ou administrative.
Votre offre a été retenue mais une autre entreprise conteste l’attribution devant les autorités, et vous devez préparer une réponse solide.
Votre marché est en cours d’exécution et vous rencontrez des litiges sur les délais, les pénalités ou les garanties financières.
Vous envisagez un avenant ou une modification du contrat et voulez vérifier les règles de dérive, de coût et de respect du cadre légal.
Vous suspectez des irrégularités dans la procédure (publicité insuffisante, critères d’attribution mal appliqués) et vous cherchez à agir rapidement.
Vous devez préparer un recours administratif précontractuel ou contentieux devant le tribunal compétent pour un marché à Nice.
Le cadre juridique applicable tient principalement du code national consolidé en droit français. À Nice, les achats publics relèvent des règles encadrées par l’autorité locale et les plateformes officielles de publication.
1) Code de la commande publique - cadre principal des règles de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics en France. 2) Décret relatif aux marchés publics et à la passation des marchés - détails sur les procédures et les seuils. 3) Règles propres à la Métropole Nice Côte d’Azur concernant la passation et l’exécution des marchés, en cohérence avec le droit national.
Changements récents: la refonte du cadre européen et national a renforcé la transparence, les seuils et les procédures électroniques. Les marchés publics s’appuient davantage sur les plateformes numériques et les procédures adaptées pour les marchés sous certains seuils.
« Le Code de la commande publique fixe les règles de passation et d'exécution des marchés publics. »
Source: Legifrance.gouv.fr
« Les avis d'appels publics doivent être publiés sur les plateformes officielles et dans les supports prévus par la réglementation. »
Source: Boamp.gouv.fr
« La publicité et la mise en concurrence renforcent l'équité et la transparence des marchés publics. »
Source: Eur-Lex.europa.eu
Le Code de la commande publique réunit les règles de passation et d’exécution des marchés publics. À Nice, il s’applique aux achats réalisés par la Métropole et les communes associées, y compris les procédures MAPA pour les marchés sous certains seuils.
Vérifiez les critères d’éligibilité publiés avec l’avis d’appel d’offres. Cela inclut les exigences d’existence, de capacité financière et d’aptitude professionnelle, propres à chaque marché.
Les avis importants doivent être publiés selon le calendrier fixé dans l’appel d’offres et sur les plateformes officielles. Certains marchés utilisent des procédures accélérées ou des délais spécifiques.
Les avis sont publiés sur les plateformes officielles telles que BOAMP et les plateformes de marchés publics. Vérifiez également les sites de la Métropole et de la collectivité concernée.
Vous pouvez contester pour irrégularité de procédure, inégalité de traitement ou non-conformité des critères. Le recours doit être formé dans les délais prévus.
Oui, les candidats peuvent demander des éclaircissements pendant la phase de consultation, dans les délais impartis par l’avis d’appel d’offres.
Pour contester une procédure avant l’attribution, le recours administratif précontractuel est utile et peut être déterminant avant le recours contentieux.
Les dépôts et les pièces soumises sont soumis au respect des règles de confidentialité prévues par le Code. L’accès est généralement limité aux autorités compétentes et, selon les cas, au pouvoir adjudicateur.
Les honoraires varient selon la complexité et la durée de la procédure. Attendez-vous à des frais d’entrevue, de rédaction et de représentation en audience.
Le référé précontractuel vise à obtenir des mesures urgentes avant l’attribution. Le calendrier peut être impacté par une décision rapide du tribunal et le respect des délais.
Le MAPA est une procédure adaptée sous seuils spécifiques; la procédure adaptée permet une souplesse procédurale tout en restant encadrée par le Code.
Pour les contentieux complexes ou les négociations, un juriste spécialisé peut être utile. Les DSP requièrent souvent un accompagnement professionnel prolongé.
Établissez clairement votre objectif: participation à un marché, contestation, ou conseil contractuel. Notez les délais qui vous concernent.
Rassemblez les documents clés: avis d’appel d’offres, cahier des charges, correspondances, versions des offres soumises.
Recherchez des juristes spécialisés en marchés publics dans la région de Nice et demandez des premiers entretiens.
Demandez des devis détaillés et vérifiez l’expérience des avocats sur des dossiers similaires à Nice.
Planifiez des entretiens pour discuter de stratégie, de coûts et de délais; privilégiez les juristes qui connaissent la Métropole Nice Côte d’Azur.
Choisissez un conseiller juridique et signez un accord de prestation clair avec un calendrier des actions prévues.
Lancez l’intervention: analyse de votre dossier, préparation des recours ou des modifications contractuelles, et suivi des délais.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Nice grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Marché public, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Nice, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
