Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de Marché public réglemente l’achat de biens, services et travaux par les autorités locales de North Vancouver, telles que le District de North Vancouver et la Ville voisine. Les marchés publics visent l’équité, la transparence et la valeur pour l’argent grâce à des procédures d’appel d’offres publiques et concurrentielles. Les acteurs locaux, y compris les entreprises de North Vancouver, doivent comprendre les étapes d’appel d’offres, les critères d’évaluation et les recours en cas de contestation.
« Les processus d’achat publics doivent être ouverts et équitables pour assurer une concurrence loyale et obtenir le meilleur rapport qualité-prix. »
Dans la pratique, les marchés publics locaux s’appuient sur des règles fédérales et provinciales ainsi que sur des politiques municipales internes. Les autorités publiques publient les avis d’appel d’offres, reçoivent les propositions, évaluent les soumissions et attribuent les contrats conformément à des critères préalablement définis. Les résidents et entreprises de North Vancouver bénéficient d’obligations de transparence et de possibilité de recours en cas d’irrégularités.
Expérience concrète et spécialisée en Marché public peut éviter des pertes financières et des retards importants pour North Vancouver. Voici 4-6 situations réelles où l’aide d’un juriste est utile.
Plusieurs cadres juridiques s’appliquent, à la fois au niveau local et provincial, pour encadrer les marchés publics dans la région de North Vancouver.
Le Local Government Act du Canada britannique (R.S.B.C. 2015, c. 1) encadre les pouvoirs d’achat et les procédures contractuelles des autorités locales, y compris les municipalités et districts de la région. Il fixe les bases pour la passation de contrats publics et les appels d’offres régionaux.
La FIPPA (SBC 1992, c 65, modifiée) protège les informations publiques et régule l’accès du public aux dossiers de l’administration locale, y compris les documents liés aux marchés publics. Elle conditionne la transparence des processus tout en protégeant la vie privée des soumissionnaires et des tiers.
La Loi sur la concurrence fédérale (Loi C-34/Competition Act) s’applique également aux marchés publics attribués par des entités publiques fédérales et peut influencer les pratiques lors de l’évaluation et de l’attribution des contrats publics dans une optique de concurrence loyale. Elle peut être invoquée en cas de pratiques anticoncurrentielles dans le processus d’appel d’offres.
Des réformes et des directives spécifiques peuvent influencer la façon dont les marchés publics sont menés à North Vancouver, notamment à travers les orientations de l’administration locale et les accords commerciaux nationaux.
Le Marché public est le processus d’achat par les autorités publiques pour obtenir des biens, services ou travaux. Il repose sur des appels d’offres publics et des critères d’évaluation préétablis.
Vous déposez une réclamation auprès de l’autorité municipale concernée et, si nécessaire, vous pouvez contourner le processus en recourant aux mécanismes de révision ou, le cas échéant, à des recours juridiques.
Dans les délais prévus par la politique locale et les lois applicables, généralement peu après la publication de l’attribution et la remise du débriefing.
Les avis et les documents d’appel d’offres sont publiés sur les portails municipaux et provinciaux dédiés à la passation de marchés publics.
Les raisons peuvent inclure le non-respect des exigences techniques, des erreurs administratives ou des considérations de conformité légale et financière.
La plupart des recours impliquent des coûts indirects (temps, frais juridiques) et des conditions spécifiques; vérifiez les règles locales avant de démarrer.
Oui, car un juriste peut évaluer les preuves, préparer des demandes de débriefing et accompagner les recours, tout en respectant les seuils financiers.
Non, ces lois concernent principalement les achats effectués par les autorités publiques; les marchés privés relèvent d’autres cadres contractuels.
Un appel d’offres cible généralement des soumissions basées sur le coût, alors qu’un RFP (ou RFI) peut solliciter des solutions techniques et des propositions plus complètes.
Les critères portent sur le prix, la qualité, l’expérience, les garanties et le respect des exigences locales; l’évaluation est documentée et publiée.
Non, mais cela peut être utile pour répondre rapidement aux exigences et pour établir des références locales pertinentes.
Voici des ressources officielles et pertinentes pour comprendre et naviguer le Marché public dans la région de North Vancouver.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à North Vancouver grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Marché public, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à North Vancouver, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
