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Le droit des marchés publics encadre l’acquisition de biens, services et travaux par les autorités publiques, y compris la commune d’Oud-Turnhout. Il vise à assurer transparence, égalité de traitement et meilleure valeur pour l’argent public.
À Oud-Turnhout, les procédures respectent les règles belges et les directives européennes. Les marchés publics sont publiés et attribués selon des procédures adaptables en fonction du montant et du type de marché, avec des possibilités de recours en cas de contestation.
Code des marchés publics et règlements d’exécution : cadre fédéral qui organise les principes de mise en concurrence, de transparence et d’égalité de traitement pour les marchés publics en Belgique, applicable aux administrations locales comme Oud-Turnhout.
Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics : texte clé qui précise les procédures, les étapes et les délais applicables lors de l’appel d’offres, notamment pour les marchés dépassant certains seuils.
Décret Vlaamse Overheidsopdrachten (DVO) : cadre régional flamand qui adapte les règles nationales aux marchés publics gérés par les autorités locales de la Région flamande, y compris Oud-Turnhout; révisions et mises à jour périodiques pour améliorer la transparence et la concurrence.
« Les règles de passation des marchés publics exigent publication, sélection transparente et attribution motivée afin de garantir l’impartialité et l’efficacité des dépenses publiques. » Source: SPF Economie
« La directive européenne sur les marchés publics est transposée en droit belge pour encadrer les procédures d’appel d’offres et les recours des soumissionnaires. » Source: EUR-Lex (Directive 2014/24/EU)
Le droit des marchés publics organise l’achat public par les autorités. Il impose des procédures transparentes, non discriminatoires et compétitives pour attribuer les marchés.
Déposez un recours administratif dans les délais impartis après publication de l’attribution. Préparez des preuves d’irrégularités et sollicitez éventuellement une suspension temporaire du marché.
Les seuils européens déclenchent des procédures publiques obligatoires. Au-delà du seuil, l’appel d’offres doit suivre des règles strictes et être publié de manière officielle.
Les avis se publient sur les plateformes publiques et les journaux officiels prévus par la réglementation, et les marchés importants apparaissent dans les avis publics régionaux.
Un avocat spécialisé peut évaluer la validité des griefs, préparer le recours et assister lors des audiences. Pour des montants importants, l’intervention est généralement recommandée.
Ouvert: tout soumissionnaire peut proposer. Restreint: seuls les candidats présélectionnés peuvent soumissionner après une préqualification.
Oui. Si un paiement est retardé sans justification, un avocat peut vérifier les obligations contractuelles et les recours possibles.
Après attribution, le titulaire signe le contrat; des avenants éventuels suivent si les règles permettent des modifications et respectent les procédures.
Les honoraires varient selon la complexité et la durée de l’affaire. Demandez des devis écrits et précisez les modalités de facturation et d’heures.
Documents d’appel d’offres, procès-verbaux, communications officielles et preuves de non-conformité procédurale sont essentiels pour appuyer le recours.
Oui, après épuisement des voies internes, le recours peut être porté devant les autorités juridictionnelles compétentes si nécessaire.
Le recours en annulation vise à annuler la décision; le recours en rectification demande la correction d’erreurs manifestes dans la procédure ou le dossier.
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