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Le droit de Marché public à Pickering régit la façon dont la Ville de Pickering et la Région de Durham achètent biens et services. Il encadre les procédures de publication, d’appel d’offres, d’évaluation et d’attribution des contrats.
Les principes clés sont la transparence, l’équité et la compétitivité, afin de prévenir la corruption et d’assurer une concurrence loyale. À Pickering, les marchés publics dépendent des lois provinciales et des by-laws municipales adoptés par la municipalité.
Voici des scénarios concrets à Pickering où l’aide d’un juriste peut faire la différence :
Municipal Act, 2001 (S.O. 2001, c. 25) : ce cadre législatif donne aux municipalités le pouvoir d’agir pour l’achat de biens et services et de mettre en place des processus d’approvisionnement conformes à la loi provinciale.
Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act (MFIPPA) (S.O. 1990, c. M.56) : cette loi encadre l’accès à l’information et la protection de la vie privée dans les dossiers liés aux marchés publics locaux. Elle peut être invoquée pour obtenir les documents d’évaluation et de délibération.
Competition Act (R.S.C. 1985, c. C-34) : loi fédérale visant à prévenir les pratiques anti-concurrentielles et les ententes illicites dans les processus d’appel d’offres et d’attribution.
En pratique, les achats à Pickering s’appuient aussi sur les politiques d’achat municipales et sur les directives provinciales qui encouragent la transparence et la concurrence équitable. Pour les détails locaux, consultez les pages officielles de la Ville et du Conseil municipal.
“Public procurement should be conducted with transparency, fairness and integrity.”
“Procurement guidelines promote competition, value for money and risk management in development projects.”
Conseil pratique : les réformes locales et les tendances internationales montrent une orientation vers l’e-procurement et l’augmentation des exigences de transparence, ce qui peut influencer votre stratégie à Pickering.
Un appel d'offres publie les exigences et les critères d’évaluation. Vous soumettez une proposition selon le formulaire et les conditions fixées par la municipalité.
Vous pouvez déposer une plainte officielle auprès de l’autorité locale compétente ou engager un recours juridique pour contester les principes d’équité et les procédures.
Les documents peuvent être demandés via MFIPPA après une requête formelle, sous réserve des exemptions prévues par la loi.
Les appels d'offres sont publiés sur les plateformes municipales officielles et, lorsque applicable, sur les systèmes régionaux d’approvisionnement.
La transparence garantit l’égalité de traitement, et la documentation permet d’éviter des contestations et des litiges.
Oui, si vous identifiez une irrégularité, une confusion ou une inégalité dans les critères ou leur application.
Pour les marchés significatifs, consulter un juriste spécialisé peut clarifier les risques et optimiser la proposition.
Des retards peuvent influencer les droits de recours; un avocat peut évaluer les implications et les options disponibles.
Les autorités exigent la divulgation et l’extension des mesures d’éthique afin de prévenir tout avantage indu.
Ouvert cible un plus grand nombre de soumissionnaires, restreint sélectionne des candidats pré-qualifiés selon des critères spécifiques.
Un avocat peut aider à négocier les clauses, minimiser les risques et sécuriser les droits de recours.
Les exigences varient par appel d'offres; elles peuvent inclure des normes de performance, de sécurité et de conformité.
Considérez les honoraires juridiques, les frais de procédure, les éventuels indemnités et le temps nécessaire jusqu’à la décision.
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