Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de Marché public à Regina couvre la façon dont la Ville et les entités publiques achètent des biens, services et travaux. Le cadre vise à assurer l’équité, la transparence et la valeur pour l’argent des fonds publics. En pratique, il s’agit souvent de processus d’appel d’offres, de demandes de propositions et d’obligations de publication et de conformité.
Pour les entreprises et les particuliers, comprendre ces règles peut aider à préparer des soumissions conformes ou à contester une décision lorsque les règles n’ont pas été respectées. Les responsabilités juridiques recouvrent les exigences d’éligibilité, les critères d’évaluation et les recours disponibles en cas de litige sur les procédures d’achat.
Vous travaillez sur un contrat municipal et vous soupçonnez une irrégularité dans le processus d’appel d’offres. Un juriste peut vérifier la conformité des avis, des critères et des délais, et anticiper les risques de contestation.
Vous recevez une notification de rejet ou d’attribution et vous pensez que les règles n’ont pas été suivies. Un conseiller juridique peut analyser les motifs, les preuves et les recours possibles, comme les procédures d’appel des soumissions.
Votre entreprise est intervenue dans un conflit lié à une vérification de conformité ou à une exigence d’échéance. Un avocat peut interpréter les obligations contractuelles et les droits de recours, notamment en cas de sélection irrégulière.
Vous envisagez un recours administratif ou judiciaire après une décision d’achat public. Le juriste peut vous guider sur les délais, les coûts potentiels et les chances de succès, aussi bien à Regina que dans le cadre provincial.
Des questions concernant accès à l’information ou protection des données dans le cadre d’un achat public surviennent. Un conseiller juridique peut aider à naviguer FOIP et les obligations de transparence.
Enfin, vous cherchez à négocier des avenants, des extensions de contrat ou des modifications de livrables. Un avocat peut évaluer les risques et rédiger des clauses adaptées à la réglementation locale.
Lois et règlements locaux typiquement applicables à Regina incluent les cadres municipaux et les politiques internes qui guident les achats publics. La Ville de Regina publie et applique une Purchasing Policy qui définit les procédures, les seuils et les critères d’évaluation utilisés lors des appels d’offres.
Le cadre provincial de Saskatchewan complète ces règles par des dispositions sur le fonctionnement des municipalités et l’accès à l’information. Les lois et règlements pertinents peuvent influencer le secteur public local et les obligations de transparence envers les soumissionnaires et le public.
Pour les questions de documents et d’accès à l’information, les dispositions pertinentes s’inscrivent dans le cadre FOIP et dans les lois provinciales qui encadrent les renseignements publics détenus par les autorités locales.
« Le processus d’approvisionnement public doit être équitable, ouvert et transparent afin de protéger l’intégrité des marchés publics et de favoriser la concurrence loyale. »
Source: City of Regina - Purchasing Policy (policy officielle de la Ville de Regina)
« Les soumissionnaires doivent être informés des critères d’évaluation utilisés et des raisons de tout rejet, afin d’assurer une contestation fondée et une procédure équitable. »
Source: Gouvernement provincial et pratiques communes en matière d’achat public (référence officielle à la transparence des processus)
« L’accès à l’information liée aux achats publics est garanti dans le cadre FOIP et des lois provinciales, garantissant la transparence tout en protégeant les données sensibles. »
Source: Actes et règles d’accès à l’information et de protection de la vie privée (FOIP et cadres provinciaux)
Quoi faire lorsque vous contestez une attribution pour cause de non-conformité au processus d’appel d’offres à Regina.
Comment les soumissionnaires se préparent-ils et soumettent-ils leurs propositions pour respecter les règles municipales.
Quand les délais pour les recours sont-ils déclenchés après une décision d’achat public à Regina.
Où trouver les avis, les critères d’évaluation et les soumissions requises pour un marché public municipal.
Pourquoi les critères d’éligibilité déterminent qui peut soumissionner et comment ils sont appliqués.
Peut-on engager un recours seul et quels risques juridiques cela comporte à Regina.
Devrait-on solliciter des clarifications, et comment formuler une demande sans compromettre la soumission.
Est-ce que les coûts de recours ou de conseils peuvent être inclus dans les budgets de projet publics.
Quel est le rythme moyen des étapes de contestation, d’audition et de décision à Regina.
Ai-je besoin d’un juriste dédié au droit des marchés publics pour les appels complexes à Regina.
Quelle est la distinction entre ces deux mécanismes et quand chacun est utilisé localement.
Comment structurer une proposition en respectant les exigences municipales et provinciales.
« La Ville de Regina publie les appels d’offres et les évaluations conformément à sa Purchasing Policy afin d’assurer l’équité et la transparence pour toutes les parties. »
Source: City of Regina - Purchasing Policy (regina.ca)
« Le cadre provincial soutient les municipalités en promouvant des pratiques d’achat responsables et conformes à la loi, avec des mécanismes d’accès à l’information. »
Source: Government of Saskatchewan - Procurement policies (saskatchewan.ca)
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Regina grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Marché public, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Regina, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
