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Le droit de marché public en Belgique encadre l’achat public par les autorités locales, régionales et fédérales. Il vise à garantir l’égalité d’accès, la transparence et l’efficacité économique lors de la passation des marchés. À Sint-Pieters-Leeuw, les procédures suivent le cadre fédéral et les règles spécifiques à la Région flamande, adaptées aux achats municipaux.
Les marchés publics couvrent les services, fournitures et travaux associés à des montants déterminés par les seuils européens. En pratique, cela implique des appels d’offres ouverts, restreints ou négociés et, dans certains cas, des procédures plus complexes comme le dialogue compétitif. Les autorités locales doivent publier les avis et suivre des délais stricts, sous peine de recours des soumissionnaires lésés.
Source: OECD - Public procurement policy et pratique pour les marchés publics, incluant les principes de concurrence etd’évaluation des offres. https://www.oecd.org/gov/public-procurement/
Vous exercez une activité locale à Sint-Pieters-Leeuw et envisagez de répondre à un appel d’offres municipal; un avocat peut vous aider à comprendre les critères d’attribution et les exigences de qualification.
Un avocat spécialiste en Marché public peut aussi aider à préparer les documents de candidature, vérifier la conformité des coefficients techniques et juridiques, et préparer les recours en cas de litige, tout en respectant les délais procéduraux. Cela est particulièrement utile pour les PME locales de Sint-Pieters-Leeuw qui n’ont pas d’équipe dédiée à l’achat public.
Le cadre juridique belge est complexe et mêle droit fédéral et régional. Sint-Pieters-Leeuw applique les règles fédérales transposées et les directives européennes, avec des adaptations régionales flamandes pour les marchés publics locaux. Les procédures restent guidées par les principes de transparence, d’égalité de traitement et de proportionnalité.
Loi fédérale relative aux marchés publics : loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, aux concessions et aux partenariats public-privé, entrée générale en vigueur progressive à partir de 2017 et révisée par diverses dispositions jusqu’à aujourd’hui. Cette loi transpose les directives européennes et fixe les seuils, les procédures et les recours possibles.
Code de droit économique belge - Marchés publics : ensemble des dispositions applicables, notamment les règles d’attribution et les exigences de transparence. Le code est complété par des arrêtés d’exécution qui précisent les procédures et les délais dans le cadre municipal.
Règlements régionaux flamands et arrêtés d’application : en Région flamande, des arrêtés et décrets précisent l’adaptation des règles fédérales pour les marchés publics locaux et les chaînes d’approvisionnement à destination des autorités locales, comme Sint-Pieters-Leeuw, tout en respectant les seuils européens et les procédures obligatoires.
Source: Organisation de référence sur les marchés publics et les cadres juridiques; principes d’ouverture et de contrôle des procédures. https://www.transparency.org
Le droit de Marché public belge encadre l’achat public par les autorités et assure l’accès équitable des entreprises. Il impose des procédures d’appel d’offres et des recours en cas d’irrégularités.
Vous pouvez introduire un recours administratif ou judiciaire auprès des autorités compétentes dans les délais légaux. Un avocat spécialisé peut vous aider à constituer le dossier et à articuler les fondements juridiques.
Les délais varient selon le type de recours et la procédure. En pratique, il faut agir rapidement et en général dans quelques semaines après notification pour éviter la forclusion.
Les documents et avis d’appel d’offres sont publiés sur les plateformes officielles et communiqués aux soumissionnaires; un juriste peut vous aider à rassembler les pièces et à les interpréter.
Des clauses jugées abusives ou non proportionnées peuvent être contestées si elles dévient de l’équilibre financier du marché et portent atteinte à l’égalité de traitement.
Oui, vous pouvez formuler des questions écrites dans les délais impartis avant la date limite de soumission, afin d’éviter des malentendus et d’améliorer la conformité de votre offre.
Bien que non obligatoire, l’assistance d’un juriste vous aide à interpréter les exigences techniques, à préparer les documents et à optimiser vos chances de réussite tout en évitant les erreurs coûteuses.
Dans une procédure ouverte, toutes les entreprises peuvent soumissionner. En négocié, l’autorité peut négocier avec certains soumissionnaires, souvent après une évaluation préliminaire.
Les délais dépendent du type de recours et de la décision attaquée. En pratique, les délais commencent à la date de notification et se mesurent en jours civils.
Le débriefing est un examen par l’autorité des raisons d’attribution et des forces et faiblesses des offres. Il peut aider les soumissionnaires à comprendre les motifs et à préparer un recours si nécessaire.
Selon le type de marché, des garanties financières (garantie de soumission, garantie d’exécution) peuvent être demandées. Un juriste peut vérifier l’adéquation des garanties proposées.
La comparaison se fait sur des critères d’évaluation prévus au dossier, incluant le prix et les aspects techniques et Qualité. Les entreprises sont jugées selon des tolérances et pondérations fixées.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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