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Le droit de Marché public à Surrey encadre l’achat et la gestion des contrats publics par la Ville. Il vise à garantir l’équité, la transparence et la valeur pour l’argent public. Les processus d’appels d’offres sont conçus pour accueillir des soumissionnaires locaux et externes tout en respectant les règles applicables.
À Surrey, les achats doivent respecter les lois provinciales et les politiques municipales, notamment en matière de diffusion des opportunités et de traitement équitable des soumissionnaires. La Ville publie régulièrement ses avis d’appel d’offres et saura expliquer les critères d’évaluation. Le respect des règles favorise la prévisibilité et limite les contestations ultérieures.
BC Bid est le portail provincial d’approvisionnement et d’appel d’offres pour les opportunities publiques.Source: BC Bid, https://www2.gov.bc.ca/gov/content/governments/services-for-government/procurement/bc-bid
Les soumissionnaires et les juristes doivent comprendre comment les documents d’appel d’offres peuvent être consultés ou protégés selon les règles de confidentialité. Une bonne préparation réduit les risques de retards et de litiges. Le rôle de l’avocat est d’assurer la conformité et d’anticiper les litiges potentiels dès le départ.
Vous contestez une attribution de contrat à Surrey. Un avocat peut évaluer les critères d’évaluation et vérifier la conformité du processus d’appel d’offres. Cela inclut l’accès à des documents et des preuves d’irrégularités potentielles.
Vous êtes victime de retards ou de modifications imprévues d’un contrat en cours. Un juriste peut vérifier les clauses de modification et les droits de résiliation. Cela aide à éviter des coûts supplémentaires et des interruptions de service.
Vous devez préparer une proposition pour Surrey mais avez des questions sur les exigences légales ou les critères de conformité. Un avocat peut clarifier les conditions et optimiser votre soumission.
Vous gérez des questions de conflits d’intérêts ou d’accès à des informations publiques (FOIPPA). Un conseiller juridique vous aide à respecter la loi et à limiter les risques de fuite d’information.
Vous cherchez à conclure un contrat complexe avec la Ville après l’attribution. Un juriste vérifie les clauses de performance, les garanties et les mécanismes de résolution des litiges.
Vous envisagez une recours en recours administratif ou judiciaire. Un avocat peut préparer une stratégie de contestation et coordonner les délais procéduraux.
Local Government Act, RSBC 2015, c 1 - Cette loi encadre les pouvoirs et les obligations des gouvernements locaux, y compris la dépense pour les biens et services et les pratiques d’approvisionnement. Elle constitue le cadre légal de la plupart des procédures d’achat municipales. Entrée en vigueur et mises à jour successives ont consolidé les règles applicables au fil du temps.
Community Charter, SBC 2003, c 26 - Cette loi structure les pouvoirs financiers et opérationnels des villes et municipalités, y compris les mécanismes de dépenses et les responsabilités des conseils. Elle influence directement la gestion des contrats et des marchés publics à Surrey. Entrée en vigueur fin 2003, avec des amendements subséquents.
Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPPA), RSBC 1996, c 165 - FOIPPA règle l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels dans les entités publiques. Cela affecte la publication des appels d’offres et l’accès aux documents de soumission. En vigueur depuis 1996.
« FOIPPA s’applique aux renseignements personnels détenus ou contrôlés par des organismes publics, et fixe les règles d’accès à l’information. »Source: Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia - oipc.bc.ca
« Local Government Act autorise les autorités locales à contracter, dépenser et adopter des politiques d’approvisionnement pour leurs fins municipales. »Source: BC Laws - Local Government Act
Des évolutions récentes se concentrent sur la transparence des appels d’offres et le recours accru aux critères durables et locaux dans l’évaluation des soumissions. Les municipalités, y compris Surrey, s’efforcent d’intégrer ces pratiques tout en respectant les cadres juridiques existants.
BC Bid est le portail officiel provincial pour les appels d’offres et les contrats publics. Il centralise les opportunités et les documents de soumission pour les soumissionnaires.
Soumettez une contestation fondée sur des irrégularités de procédure ou des erreurs d’évaluation. Un avocat peut déposer un recours administratif ou judiciaire et évaluer les délais.
Les échéances sont précisées dans l’avis d’appel d’offres. Respectez les dates de remise et les formats demandés pour éviter l’inéligibilité.
Les documents apparaissent sur la plateforme officielle de l’appel d’offres de la Ville, accessible via le site de Surrey ou BC Bid selon le processus.
Pour interpréter les clauses du contrat, anticiper les risques juridiques et gérer les procédures de contestation ou de recours avec précision.
Les critères locaux peuvent exister, mais doivent respecter les règles d’équité et d’accessibilité prévues par la loi et les politiques municipales.
Oui. Un juriste peut vérifier les obligations, les garanties, les droits de résiliation et les mécanismes de résolution des litiges.
Oui, des recours existent via des procédures administratives ou judiciaires lorsque des irrégularités sont constatées. Un avocat peut vous guider.
Publications, réception des soumissions, évaluation, attribution et éventuels recours. Chaque étape est accompagnée de délais spécifiques.
Un appel d’offres cible des offres techniques et tarifaires strictement définies; une demande de propositions cherche des solutions et peut inclure des critères plus souples.
Les honoraires varient selon la complexité et la durée. Une consultation initiale peut coûter entre 150 et 350 CAD de l’heure selon l’expérience.
Non, mais vous devez être dûment autorisé à exercer vos activités et vous conformer aux exigences de qualification et d’assurance du contrat.
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