Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Thunder Bay suit le cadre légal canadien et provincial pour les marchés publics. Le droit des marchés publics encadre l’achat de biens et services par les autorités locales, notamment les procédures d’appel d’offres et les règles de transparence.
En pratique, les marchés publics de Thunder Bay reposent sur des principes d'équité, ouverture et saine concurrence. Les soumissionnaires doivent pouvoir comprendre les règles et suivre les processus publiés par la Ville.
Un conseiller juridique peut vous aider si votre offre est écartée et que vous souhaitez obtenir un débriefing officiel et vérifier la régularité du processus.
Si vous suspectez que l’évaluation n’a pas été conforme ou a été influencée de manière illégitime, un avocat peut contester la procédure et vous guider dans les recours admissibles.
Pour les entreprises locales ou autochtones, un juriste peut assurer que les critères d’admissibilité et les mécanismes de préférence respectent les règles et ne créent d’exclusion injustifiée.
Vous cherchez l’accès à des documents relatifs à un appel d’offres (dossiers, évaluations, délibérations) sous MFIPPA; un avocat peut gérer les demandes et les objections de refus.
En cas de suspicion de fraude, collusion ou irrégularités dans l’attribution, le conseiller juridique peut conseiller sur les mécanismes de signalement et les recours juridiques.
Enfin, après l’attribution, un juriste peut aider à la négociation et à la révision du contrat, notamment sur les clauses de modification, résiliation et garanties.
Ce cadre légal autorise les municipalités à adopter des politiques d’approvisionnement et à conclure des contrats. Il organise les pouvoirs et les responsabilités des administrations locales. Date d’entrée en vigueur et révisions: entrée en vigueur progressive dès 2003.
MFIPPA régit l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée concernant les documents publics, y compris ceux relatifs aux marchés publics. Date d’entrée en vigueur: 1991 pour les dispositions initiales, avec des mises à jour ultérieures.
« L’accès à l’information et la protection de la vie privée dans les dossiers publics doivent être garantis et proportionnés à l’objet du processus d’approvisionnement. »
Source: Information et Protection de la Vie Privée de l’Ontario (MFIPPA)
Le By-Law municipal régit les appels d’offres, les procédures de sélection et la publication des opportunités. Il est régulièrement révisé pour s’aligner sur les pratiques courantes et les exigences provinciales. Dates de révision récentes non publiées ici; se référer au site officiel de la Ville pour les versions actuelles.
La directive éclaire les pratiques d’achat à l’échelle provinciale pour favoriser la concurrence et la transparence des marchés. Adoption et révisions publiques à partir de 2010 et au fil des années.
« Le processus d'approvisionnement du secteur public élargi vise à garantir l'équité et la transparence pour tous les soumissionnaires. »
Source: Broader Public Sector Procurement Directive (Ontario)
« Les processus d’approvisionnement doivent être équitables et transparents afin de favoriser la concurrence et l’obtention du meilleur value pour l’argent public. »
Source: Directive sur les achats du secteur public élargi (Ontario)
Un appel d'offres est une procédure formelle pour acheter des biens ou services. La Ville publie les opportunités et fixe des critères d’évaluation publics.
Soumettez votre proposition via le portail publié; respectez les délais et les exigences de documents, puis attendez l’ouverture officielle des offres.
Les appels d’offres sont publiés selon un calendrier régulier et les besoins de la Ville; consultez le site municipal pour les dates et les soumissions.
Les publications officielles sont normalement affichées sur le site de la Ville et sur les plateformes publiques d’appel d’offres utilisées par Thunder Bay.
Les raisons peuvent inclure le non-respect des exigences techniques, des documents manquants ou une évaluation non conforme aux critères publics.
Oui, vous pouvez déposer une contestation ou demander un débriefing; des procédures et délais spécifiques s’appliquent.
Pour comprendre les critères, optimiser votre dossier et prévenir les erreurs coûteuses, un juriste peut être utile.
Oui, MFIPPA limite l’accès et précise les règles de protection des renseignements dans le cadre des documents publics.
Un conseiller peut vérifier les preuves, la certification et les exigences de dépôt pour minimiser les risques de rejet.
Un RFQ porte sur le coût et les capacités, un RFP évalue aussi les méthodes et la solution proposée jusqu’au choix final.
Les tarifs varient en fonction de l’expérience et de la complexité du dossier; attendez-vous à des frais horaires ou forfaitaires.
La plupart des appels d’offres publics exigent une inscription officielle et des documents démontrant votre statut d’entreprise.
Pour accéder directement aux pages officielles, consultez les liens ci-dessous et vérifiez les mises à jour locales et provinciales :
- Ville de Thunder Bay - Passation des marchés: https://www.thunderbay.ca/en/city-hall/purchasing.aspx
- Broader Public Sector Procurement Directive (Ontario): https://www.ontario.ca/page/broader-public-sector-procurement-directive
- MFIPPA (Information et Protection de la Vie Privée - Ontario): https://www.ontario.ca/laws/statute/90m25
Note: les titres et descriptions ci-dessus renvoient vers des ressources officielles, et les pages peuvent être mises à jour - vérifiez les dernières versions sur les sites gouvernementaux.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Thunder Bay grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Marché public, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Thunder Bay, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
