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Le droit des Marchés publics encadre les achats effectués par les collectivités locales, y compris Ville-d'Avray. Il repose principalement sur le Code de la commande publique (CCP) et vise à garantir l'égalité de traitement, la transparence et l'efficacité des dépenses publiques.
À Ville-d'Avray, les marchés publics couvrent les travaux, les fournitures et les services. Les procédures dépendent du type et du montant du marché et suivent des règles spécifiques pour la passation et l’exécution des contrats.
La passation des marchés publics doit garantir l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Voici des scénarios concrets pour Ville-d'Avray où l’intervention d’un juriste est utile. Ces exemples évitent les généralités et s’ancrent dans des situations locales typiques.
Code de la commande publique (CCP) - cadre unique régissant les marchés publics en France, y compris pour les communes comme Ville-d'Avray. Il regroupe les règles de passation, d’exécution et de recours des marchés publics.
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II) - impose des obligations accrues de transparence et de prévention des conflits d’intérêts dans les marchés publics.
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - a instauré l’usage des échanges électroniques et des plateformes pour les procédures de marchés publics.
La dématérialisation des procédures est obligatoire pour les procédures formalisées et les échanges électroniques deviennent la norme.
Code général des collectivités territoriales (CGCT) - cadre général des compétences et des procédures des collectivités territoriales, incluant les règles locales applicables à Ville-d'Avray en matière de passation des marchés et d’administration locale.
Les collectivités territoriales doivent organiser leurs achats selon des procédures qui assurent l’égalité, la transparence et une gestion rigoureuse des fonds publics.
Voici trois sources officielles utiles pour comprendre et suivre les marchés publics à Ville-d'Avray.
La passation des marchés publics doit garantir l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
La dématérialisation des procédures est obligatoire pour les procédures formalisées et les échanges électroniques deviennent la norme.
La Loi Sapin II impose des règles de transparence et de lutte contre la corruption dans les marchés publics.
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