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Le droit de Marché public à Waterloo couvre l’achat de biens et services par les entités publiques locales, notamment la Ville de Waterloo et le Waterloo Region. Il inclut aussi les partenariats public-privé et les projets de construction publics sous contrat. L’objectif est de garantir la transparence, la concurrence et l’impartialité tout au long du processus d’appel d’offres, d’évaluation et d’attribution.
Dans le cadre local, les achats publics suivent des procédures formelles et obligatoires, avec des étapes claires pour publier les opportunités, recevoir les soumissions et évaluer les offres. En cas de contestation, des mécanismes de recours existent à différents niveaux (municipal et provincial). Ces règles s’inscrivent dans un cadre plus large comprenant des accords fédéraux et provinciaux qui encadrent la passation des marchés.
« Les marchés publics doivent être ouverts, équitables et transparents afin de garantir la valeur pour l’argent public. » Source: Buyandsell.gc.ca
En pratique, les résidents et les entreprises de Waterloo doivent comprendre que les règles évoluent, notamment avec les mesures visant à accroître l’ouverture des processus d’achat électroniques et à renforcer les contrôles sur les attributions.
« L’éthique et la concurrence sont essentielles pour prévenir les pratiques anti-concurrentielles dans les marchés publics. » Source: Competition Bureau Canada
Disqualification d’un soumissionnaire: vous avez été écarté d’un appel d’offres municipal à Waterloo et vous souhaitez contester la décision ou obtenir un réexamen du processus d’évaluation. Un juriste peut analyser les critères d’éligibilité et les motifs de disqualification selon les règles locales et provinciales.
Litige sur l’évaluation des offres: vous estimez que l’évaluation n’a pas été menée conformément aux critères annoncés ou que des considérations illégales ont influé sur l’attribution. Un avocat peut conseiller sur les recours possibles et préparer une plainte ou une contestation.
Rédaction et révision de clauses contractuelles: vous devez conclure un contrat lié à un marché public et vous voulez vous assurer que les garanties de performance, les modalités de changement et les obligations de conformité sont claires et réalisables.
Gestion des modifications et des avenants: votre projet nécessite des modifications après l’attribution et vous devez sécuriser les droits et coûts additionnels, tout en respectant les règles d’approvisionnement.
Recours après attribution et recours administratifs: vous cherchez à déposer une plainte formelle ou à demander un réexamen auprès d’un organisme compétent, afin de protéger vos droits en tant que soumissionnaire.
Conseil sur les partenariats publics-privés (PPP): vous participez à un PPP avec la Ville de Waterloo et vous avez besoin d’un avis sur les risques juridiques, les garanties et le cadre contractuel.
Municipal Act, 2001 - Cette loi donne les pouvoirs et responsabilités des villes, y compris la passation de contrats et les procédures d’achat pour les municipalités de l’Ontario. Elle établit les principes opérationnels et les mécanismes de contrôle budgétaire qui guident les achats publics locaux. Date d’adoption: 2001; certaines dispositions ont été mises en vigueur progressivement, avec des mises à jour continues pour refléter les pratiques de transparence et d’impartialité.
Broader Public Sector Procurement Directive - Directive provinciale qui encadre les achats du secteur public au sens large en Ontario, y compris les entités municipales lorsqu’elles se réfèrent à des pratiques harmonisées. Elle met l’accent sur la valeur pour l’argent, l’intégrité et la transparence des procédures. Des révisions et ajustements périodiques ont été publiés pour améliorer les contrôle et la reddition de comptes.
Canadian Free Trade Agreement (CFTA) - Entré en vigueur le 1er juillet 2017, il favorise la concurrence et l’accès des entreprises à des marchés publics provinciaux et fédéraux à travers le pays, tout en protégeant les règles d’achat responsables. Ce cadre s’applique aussi aux marchés publics locaux lorsque les seuils et les conditions s’y rattachent.
Ces instruments créent un socle commun pour les marchés publics canadiens, et influencent les pratiques à Waterloo en matière de transparence et d’équité.
Quoi signifie-t-il pour Waterloo et ses achats publics locaux et comment il encadre les procédures d’appel d’offres?
Comment vérifier les critères et les exclusions pour une offre publique municipale à Waterloo?
Quand est-il possible de déposer un recours sur une attribution ou une décision d’évaluation à Waterloo?
Où consulter les publications officielles, les exigences et les documents d’appel d’offres?
Pourquoi la transparence des critères est-elle essentielle pour l’équité des soumissionnaires?
Quelles sont les étapes et les délais pour poser des questions et obtenir des réponses?
Est-ce utile d’embaucher un juriste avant de préparer sa soumission ou de signer un contrat?
Comment les frais juridiques liés au contentieux lié à un marché public sont-ils gérés?
Quelles procédures s’appliquent différemment selon un appel d’offres formel ou une demande de prix rapide?
Quelles pratiques garantissent une évaluation objectif et conforme aux règles?
Comment déterminer si une expertise locale est nécessaire et quel type de cabinet privilégier?
« Buyandsell.gc.ca offre des ressources claires sur les étapes d’appel d’offres et les exigences de transparence pour les acheteurs publics. » Source: Buyandsell.gc.ca
« La surveillance de la concurrence aide à prévenir les pratiques anti-concurrentielles dans les marchés publics à l’échelle locale et nationale. » Source: Competition Bureau Canada
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Obtenez et comparez les lettres d’engagement, les honoraires et les modalités (taux horaires vs forfait) avec des estimations de coûts totaux.
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Sélectionnez le ou les juristes et signez une lettre d’engagement; établissez un calendrier de communication et des points de contrôle.
Rassemblez tous les documents du marché et le dossier des appels d’offres avant la première réunion pour une analyse préalable précise.
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