1. À propos du droit de Marché public à Zug, Switzerland
À Zug, comme dans tout le pays, le cadre des marchés publics s’articule autour du droit fédéral et des règles cantonales. Le droit fédéral fixe les principes de transparence, d’égalité d’accès et de valeur pour l’argent public. Les cantons, dont Zug, adaptent ces principes à leurs besoins et à leurs procédures locales.
Les achats publics concernent aussi bien les biens que les services et les travaux, et exigent souvent une publication d’appel d’offres et une procédure d’évaluation rigoureuse. Pour les soumissionnaires, la compréhension de ces règles est essentielle afin d’éviter les irrégularités et les retards qui pourraient compromettre un dossier. En pratique, les marchés publics à Zug se calent sur les standards fédéraux tout en intégrant les particularités cantonales.
« Open and fair competition in public procurement is essential for achieving value for money and integrity. »
Source: OECD
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
- Exemple 1 - Rejet d’une offre sans motif clair : une PME de Zug voit sa soumission ignorée sans explication détaillée des critères d’attribution. Un juriste peut examiner la conformité du dossier et la manière dont les critères ont été appliqués.
- Exemple 2 - Demande de clarification non répondue : l’appel d’offres vante une exigence technique ambiguë, laissant peu de place à la concurrence. Un avocat peut formuler une demande de clarification et documenter les réponses.
- Exemple 3 - Contestation d’une attribution perçue injuste : après l’attribution, vous suspectez une préférence illégitime ou une partialité dans l’évaluation. Le juriste peut guider sur les recours disponibles et les délais.
- Exemple 4 - Vérifications de conformité et risques : vous devez évaluer les obligations de garantie, les pénalités et les clauses de résiliation liées à un contrat public. Un conseiller juridique peut négocier ces points.
- Exemple 5 - Défi lié à la passation électronique : vous devez comprendre les exigences d’e-procurement et les dépôts électroniques. Un avocat spécialisé peut sécuriser votre dossier en conformité.
3. Aperçu des lois locales
Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) : cadre national qui établit les principes de passation des marchés et les procédures d’appel d’offres. Cette loi s’applique dans les cantons, y compris Zug, et prépare le terrain pour les adaptations cantonales.
Ordonnance sur les marchés publics (OMP) : règlements détaillant les procédures, les seuils et les modalités d’évaluation prévues par la LMP. Elle complète les dispositions légales et oriente les appels d’offres à l’échelle nationale.
Règlement cantonal sur les marchés publics du Canton de Zoug (Beschaffungsordnung Zug) : version locale des règles, adaptée au contexte et aux pratiques administratives du canton. Il précise les modalités de publication, de dépôt et d’évaluation propres à Zug.
Note pratique : les textes exacts et les dates d’entrée en vigueur varient et doivent être consultés dans les textes officiels. Les réformes récentes encouragent notamment la numérisation des procédures et une meilleure traçabilité des décisions.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que constitue un marché public à Zug ?
Un marché public est un contrat attribué par une autorité publique pour l’achat de biens, services ou travaux soumis à des procédures formelles. Il suit des règles de publication, de sélection et d’attribution précises et publiques.
Comment puis-je vérifier l’éligibilité de ma société à Zug ?
Vérifiez que votre activité et votre statut répondent aux critères de l’appel d’offres et que vous disposez des documents prévus (certifications, assurances, références). Un conseiller peut préparer votre dossier de préqualification.
Quand dois-je soumettre ma soumission pour un appel d’offres couvrant Zug ?
Respectez strictement les délais indiqués dans l’avis d’appel d’offres. Un retard peut conduire à l’irrecevabilité de votre offre et à des recours.
Où puis-je trouver les avis d’appels d’offres publiés à Zug ?
Les avis publics sont publiés dans les portails officiels et, pour les cantons, sur le portail d’information gouvernemental du canton de Zug. Vérifiez aussi les plateformes cantonales d’approvisionnement.
Pourquoi les critères d’attribution sont-ils importants pour mon offre à Zug ?
Les critères déterminent la répartition des points entre coût, qualité et délai. Une bonne compréhension évite les erreurs et optimise votre chances de gagner.
Peut-on contester une attribution perçue injuste à Zug ?
Oui. Vous pouvez engager un recours administratif ou remettre en question la procédure d’attribution dans les délais impartis. Un avocat peut guider le processus.
Devrait-on demander une clarification avant de soumettre ?
Oui, demander des clarifications peut éviter des malentendus sur les exigences techniques ou administratives. Documentation écrite est recommandée.
Est-ce que le recours est possible après l’attribution ?
Dans la plupart des cas, oui, via un recours administratif ou judiciaire selon le cadre (délai et forme à respecter). Un juriste peut sécuriser le dossier.
Quoi faire si ma soumission est rejetée pour des raisons techniques ?
Demandez des explications écrites et évaluez si les critères techniques ont été correctement interprétés. Un avocat peut contester les motifs et documenter la conformité.
Comment est calculé le coût total dans les offres publiques à Zug ?
Le coût total comprend le prix d’achat, les coûts de maintenance, de livraison et de garanties. Les méthodes d’évaluation varient selon l’appel.
Quand commence la période de remise des offres ?
La période de remise est fixée dans l’avis d’appel. Respectez l’horodatage et les exigences de dépôt électronique si applicable.
Où se déposent les offres électroniques en Zug ?
Les offres électroniques se déposent sur la plateforme officielle désignée par l’organisateur. Assurez-vous que votre dossier est complet et lisible.
5. Ressources supplémentaires
- OECD - Public procurement : guide et principes pour des achats publics transparents et efficaces. https://www.oecd.org
- Légifrance - Marchés publics : portail officiel sur les textes légaux français applicables aux marchés publics. https://www.legifrance.gouv.fr
- World Trade Organization (GPA) : règles minimales pour les marchés publics entre les pays signataires. https://www.wto.org
6. Prochaines étapes
- Établissez une liste claire de vos biens, services ou travaux susceptibles d’être achetés par le secteur public à Zug, et déterminez le budget approximatif.
- Vérifiez si votre projet est soumis à une procédure d’appel d’offres et identifiez les autorités publiques compétentes de Zug.
- Consultez les avis d’appel d’offres pertinents et rassemblez les documents prérequis (informations sur l’entreprise, certifications, garanties).
- Préparez votre dossier de soumission en respectant les critères d’éligibilité, les formats exigés et les délais.
- Consultez un avocat spécialisé en marchés publics pour vérifier la conformité et anticiper les risques juridiques.
- Soumettez votre offre selon les modalités indiquées et documentez toute correspondance écrite avec l’autorité adjudicatrice.
- En cas de recours, réalisez les démarches dans les délais impartis et préparez les éléments probants avec votre conseiller juridique.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Zoug grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Marché public, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Zoug, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
