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Le droit des Relations gouvernementales et lobbying couvre les activités visant à influencer les décisions publiques locales et nationales. Cela inclut les rencontres avec les élus, les services municipaux et les autorités régionales qui gèrent les projets à Bayonne et dans la zone du Pays Basque. En pratique, les acteurs concernées doivent naviguer des règles de transparence et d’éthique pour éviter les conflits d’intérêts.
À Bayonne, ces activités s’exercent autour des décisions municipales et intercommunales: urbanisme, subventions culturelles, marchés publics et projets d’infrastructure. Les règles applicables s’étendent du niveau municipal à l’échelon national, avec des obligations de déclarations et de communication publique. Les professionnels du conseil juridique aident à structurer des démarches conformes et efficaces.
Cas concret 1: Vous représentez une entreprise locale qui vise un permis de construire important à Bayonne et qui doit argumenter devant le service urbanisme et le conseil municipal.
Cas concret 2: Vous portez un projet culturel et cherchez des subventions municipales; vous devez démontrer l’intérêt général et respecter les règles de transparence des financements.
Cas concret 3: Vous êtes un cabinet de conseil représentant un client étranger et vous devez déclarer votre activité de lobbying auprès des autorités compétentes et respecter l’éthique professionnelle.
Cas concret 4: Vous participez à un appel d’offres public local et souhaitez comprendre les obligations anticorruption et les procédures de publicité des marchés.
Cas concret 5: Vous cherchez à obtenir un rendez-vous avec les élus lors d’une audience publique et vous préparez une présentation structurée et conforme aux règles locales.
Loi Sapin II, Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Renforce la transparence des activités d'influence et crée un registre des représentants d'intérêts. Elle s’applique à Bayonne comme à l’échelle nationale.
Décret n° 2017-1840 du 29 décembre 2017 - Fixe les modalités du registre des représentants d'intérêts et les obligations de déclaration d'intérêts pour certaines autorités publiques. Il précise les informations à communiquer et les mécanismes d’inscription.
Le cadre de transparence est complété par des ressources officielles décrivant les obligations et les droits des acteurs concernés. Les règles s’appliquent aussi bien à Bayonne qu’à l’échelon régional et national. Les premières obligations de déclaration ont été mises en œuvre progressivement à partir de 2017.
« La loi Sapin II met en place la transparence des activités d'influence et l'obligation de déclaration pour les représentants d'intérêts. »Source: Legifrance - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
« Le registre des représentants d'intérêts permet de consulter les entités et les activités déclarées par les lobbyistes, afin de garantir la transparence des relations avec l’administration. »Source: Légifrance / Portail des textes sur Sapin II
Le lobbying désigne les actions destinées à influencer les décideurs publics par des échanges d'informations et des présentations officielles, avec la transparence requise par la loi.
Vous devez respecter la procédure du registre des représentants d'intérêts et déclarer vos activités et vos intérêts lorsque vous exercez des activités d'influence sur les institutions publiques.
Les obligations d’enregistrement et de déclaration se déclinent progressivement depuis 2017, et s’appliquent dès que vous engagez des activités de lobbying auprès des autorités publiques.
Le registre est consultable via les portails officiels, accessibles à l’échelle nationale et locale, et les informations sont publiées publiquement.
Pour prévenir les conflits d’intérêts et assurer une meilleure lisibilité des relations entre les acteurs privés et les décideurs publics locaux et régionaux.
Oui. Un avocat en droit public peut structurer votre démarche, préparer vos documents et vous représenter lors des échanges avec les élus et les services municipaux.
Selon le cadre légal, certaines dépenses d’influence peuvent être soumises à des obligations déclaratives ou de transparence lorsqu’elles sont associées à des activités publiques.
Les échanges informels doivent rester conformes à l’éthique et à la législation; les demandes formelles d’audience suivent des procédures précises.
L’avocat est habilité à représenter les clients devant les juridictions; le juriste peut conseiller sur les aspects techniques et administratifs sans pouvoir plaider.
Les honoraires varient selon l’étendue du mandat et l’expertise nécessaire; prévoyez généralement un forfait initial et des frais horaires.
Le lobbying est une activité orientée vers l’influence des décideurs; la consultation publique est un mécanisme de procédure visant à recueillir des avis du public.
Pour optimiser votre présentation et respecter les règles, un avocat peut préparer le dossier, coordonner les échanges et assurer la conformité.
« La loi Sapin II met en place la transparence des activités d'influence et l'obligation de déclaration pour les représentants d'intérêts. »
« Le registre des représentants d'intérêts permet de consulter les entités et les activités déclarées par les lobbyistes, afin de garantir la transparence des relations avec l’administration. »
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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