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Le domaine Relations gouvernementales et lobbying à Bern regroupe les activités visant à influencer les décisions publiques au niveau cantonal et fédéral. Il s’appuie sur des principes de transparence, d’éthique et de conformité administrative. L’objectif est de préserver l’équilibre entre la représentation des intérêts et l’intégrité du processus décisionnel.
À Bern comme ailleurs en Suisse, les acteurs de lobbying doivent naviguer entre l’accès à l’information, le respect des règles éthiques et les obligations liées à la protection des données personnelles. Cette interaction se fait souvent via des réunions avec les autorités, des consultations publiques et la présentation de rapports ou de mémoires justificatifs.
La transparence des activités de lobbying est une condition essentielle pour la responsabilité démocratique et la confiance du public dans les décisions publiques.
Une pratique lobbying responsable exige des mécanismes clairs de déclaration, d’éthique et de traçabilité des rencontres avec les autorités.
Les cadres juridiques internationaux et les standards d’éthique guident les cantons suisses dans la formulation de règles compatibles avec les principes démocratiques.
Source: OECD.org
La lutte contre les abus d’influence passe par des règles publiques robustes et une surveillance indépendante des activités de plaidoyer.
La protection de l’espace civil et la nécessité d’un dialogue constructif avec les autorités requièrent des cadres clairs pour les dons, les frais et les conflits d’intérêts.
Source: TI.org
Vous travaillez avec des autorités à Berne et vous rencontrez des questions juridiques spécifiques liées au lobbying. Un juriste peut vous aider à évaluer les risques et à structurer votre approche.
Scénario 1 : une entreprise locale prépare une consultation sur la révision du plan d’aménagement cantonal et veut présenter des arguments solides sans enfreindre les règles d’éthique. Un conseiller juridique vous aide à formuler les observations et à documenter les sources; il veille aussi à éviter les pratiques interdites d’influence.
Scénario 2 : une association environnementale cherche à obtenir des entretiens avec des autorités et à clarifier les exigences de transparence. Un juriste peut aider à planifier les échanges, préparer les mémoires et assurer le respect des règles relatives à l’accès à l’information.
Scénario 3 : vous devez déposer une demande d’accès à des documents publics concernant un appel d’offres public. Un avocat vous guide sur les procédures d’information et les délais, et vous aide à contester une éventuelle refusation illégitime.
Scénario 4 : vous envisagez d’employer une société de conseil en lobbying à Berne et vous vérifiez l’éligibilité des prestations, les responsabilités contractuelles et les obligations de reporting. Le juriste rédige le contrat et vérifie les clauses de confidentialité et d’éthique.
Scénario 5 : un dossier implique des cadeaux ou des dons potentiels à une entité publique. Un avocat peut évaluer les limites légales et aider à mettre en place des mécanismes de conformité et de traçabilité.
Scénario 6 : vous devez signifier des conflits d’intérêts potentiels dans un dossier soumis à une décision publique. Un juriste peut proposer des procédures de divulgation et de gestion des conflits d’intérêts conformes aux règles locales.
Scénario 7 : une société étrangère souhaite comprendre les exigences bernoises en matière de lobbying. Un conseiller juridique local peut expliquer les pratiques acceptables et les risques de non-conformité.
En Suisse, il n’existe pas une seule « loi lobbying » unique. Le cadre est plutôt composite et se compose de règles qui touchent à la transparence, à l’éthique et à la conduite des affaires publiques. À Berne, les interactions avec les autorités sont encadrées par des principes généraux et des textes spécifiques à l’éthique administrative et à la protection des données.
Cadre 1 : Code pénal suisse (StGB) - Le Code pénal limite les actes illicites d’influence et la corruption dans les rapports avec les autorités publiques. Cela inclut les délits d’acceptation de pots-de-vin et d’influence illégitime, avec des peines prévues selon les articles pertinents. Ces règles s’appliquent aussi lors des activités de lobbying à Berne.
Cadre 2 : Loi fédérale sur la protection des données (LPD/FADP) - Cette loi régit le traitement des données personnelles dans les interactions entre clients, juristes et autorités. Elle impose des principes de licéité, de loyauté et de sécurité des données, et elle peut influencer la manière dont vous recueillez et utilisez des informations dans vos activités de plaidoyer.
Cadre 3 : Loi sur l’accès à l’information et la transparence (LAI/IFG cantonal et fédéral) - Bien qu’il n’existe pas une seule loi nationale dédiée au lobbying, les lois sur l’accès à l’information et la transparence guident les demandes de documents et les campagnes d’information publique. Des dispositions cantonales à Berne s’appliquent lors des échanges avec les autorités et lors de la publication de documents.
Pour une image précise et actuelle des règles applicables à votre situation à Bern, il est indispensable de consulter un juriste local. Le cadre peut varier selon le type d’autorité, l’objet du dossier et le secteur d’activité.
Organisation non gouvernementale axée sur la transparence et les pratiques éthiques en matière de plaidoyer et de financement politique.
Ressources comparatives sur la gouvernance, les mécanismes de transparence et les pratiques de réglementation du lobbying dans les pays membres.
Guides et analyses sur le cadre juridique des organisations non lucratives, y compris les règles liées à l’influence publique et au plaidoyer.
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