Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de Tutelle à Basel s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des adultes et des mineurs, régie à l’échelle fédérale par le droit suisse et, au niveau cantonal, par des procédures adaptées à Basel-Stadt. En pratique, Basel applique le cadre fédéral appelé Erwachsenenschutz (protection des adultes) via le Bundespension BEG et les dispositions du Code civil suisse (ZGB). Cette organisation vise à offrir un soutien juridique lorsque des personnes ne peuvent pas gérer seules leurs affaires en raison d’un handicap, d’une maladie ou d’un déclin cognitif.
Le BEG, loi fédérale sur la protection des adultes, est entré en vigueur en 2013 et prévoit les mécanismes de Beistand et de Beistandschaft (protections spécifiques pour les adultes) ainsi que les options d’intervention. À Basel-Stadt, l’application du BEG est assurée par l’autorité cantonaise compétente et peut impliquer des mesures judiciaires lorsque nécessaire. Ces processus varient selon les cas et nécessitent souvent l’avis d’un juriste spécialisé en Erwachsenenschutz.
"Le droit de protection des adultes privilégie l’autonomie de la personne tout en offrant un cadre protecteur lorsque le soutien est nécessaire." Source: UN OHCHR
Conseil pratique : avant d’entreprendre une procédure, envisagez les alternatives comme la procuration durable (Vorsorgeauftrag) ou des mesures de soutien moins contraignantes que la tutelle complète. Cela peut préserver davantage l’autonomie de la personne concernée.
"The right to equal recognition before the law" - Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD). Source: un.org
Votre proche âgé souffre de démence et nécessite une désignation de support pour les finances et les décisions quotidiennes, mais refuse une tutelle lourde; vous cherchez une solution adaptée sans restreindre excessivement son autonomie. Un juriste peut proposer des mesures de Beistand graduées et des alternatives juridiques.
Vous devez ouvrir une Beistandschaft pour un adulte incapable de gérer ses comptes et ses paiements; vous cherchez à savoir quelles données sont requises et quelles autorités contacter à Basel.
Une décision de tutelle est contestée par un membre de la famille ou par le bénéficiaire; vous avez besoin d’un avocat pour faire appel ou demander une révision du dossier auprès du tribunal cantonal.
Le bénéficiaire souhaite participer activement aux décisions prises par le curateur et demande des mécanismes de décision soutenue; vous cherchez des conseils juridiques sur les droits et les limites.
Vous envisagez une procuration durable comme alternative à la tutelle et vous voulez vous assurer qu’elle est valable et adaptée à la situation, notamment pour Basel.
Vous devez établir l’autonomie et la protection d’un mineur qui approche de la majorité et qui requiert une coordination entre les autorités et la famille; une aide juridique est nécessaire pour les démarches de passage.
Bundesgesetz über den Erwachsenenschutz (BEG) - Loi fédérale sur la protection des adultes. Entrée en vigueur le 1 janvier 2013. Cette loi crée les mécanismes de Beistand et de protection des majeurs et encadre les procédures à l’échelle nationale.
Schweizerisches Zivilgesetzbuch (ZGB) - Code civil suisse. Le ZGB contient les dispositions générales relatives à la capacité juridique et au cadre des protections juridiques lorsque quelqu’un ne peut gérer seul ses droits.
Règlement cantonal sur l Erwachsenenschutz Basel-Stadt - Règlement cantonal appliquant les principes du BEG dans le canton de Basel-Stadt. Le nom exact du texte peut varier et des ajustements locaux existent pour préciser les procédures et les autorités compétentes. Il est recommandé de consulter l’autorité cantonale compétente pour les textes en vigueur et les mises à jour.
Le BEG est une loi fédérale qui protège les adultes incapables d’agir par eux-mêmes. Elle prévoit le recours à des mesures de Beistand plutôt qu’à une tutelle complète lorsque c’est possible.
Vous devez déposer une demande auprès de l’autorité cantonne de tutelle et joindre les justificatifs médicaux et financiers. Un juriste peut vous aider à constituer le dossier et à préparer l’audience.
La décision dépend de l’évaluation du niveau d’incapacité et des besoins de protection. Le processus peut durer plusieurs semaines à plusieurs mois selon les circonstances.
À Basel-Stadt, l’autorité cantonale compétente pour la protection des adultes gère les demandes et les suivis. Contactez-la pour obtenir les formulaires et les informations locales.
La procuration durable permet à une personne de désigner elle-même des responsables en cas d’incapacité future, ce qui peut préserver son autonomie et éviter une tutelle formelle.
Oui. Si vous êtes destinataire de la décision ou si vous pensez que les droits du bénéficiaire ne sont pas respectés, vous pouvez demander une révision auprès du tribunal cantonal.
Oui, dans la mesure où cela est possible. Le BEG promeut le droit à une prise de décision assistée ou soutenue lorsque cela est viable.
Les coûts varient selon la complexité et la durée du mandat, et les frais peuvent être partiellement couverts par l’assurance et les prestations sociales selon le cas.
Les procédures sur Beistand peuvent durer de 6 à 16 semaines pour une évaluation initiale, plus le temps nécessaire pour les mesures permanentes.
Dans la plupart des cas, oui. Un juriste spécialisé peut accélérer les étapes, préparer les documents et défendre les intérêts du bénéficiaire.
Beistand se concentre sur le soutien et les pouvoirs limités, tandis que la Curatelle peut être plus étendue. Le choix dépend du degré d’incapacité et des besoins.
Réunissez les rapports médicaux, les relevés bancaires, les documents de dépendance et une liste de décisions à lister comme mesures de Beistand.
UN OHCHR - Référence internationale sur les droits des personnes handicapées et le droit à l’autonomie, y compris le concept de prise de décision soutenue. un.org
"The right to equal recognition before the law." Source: UN CRPD. https://www.un.org
US Department of Justice - Présente des principes et mécanismes juridiques autour des protections pour les adultes et les personnes vulnérables, utiles comme cadre comparatif et pédagogique. justice.gov
France Justice - Page officielle sur la Tutelle et la Curatelle, utile pour comprendre les concepts communs et les droits des majeurs protégés. justice.gouv.fr
Évaluez la situation et définissez si une Beistand est suffisante ou si une tutelle est nécessaire; rassemblez les documents médicaux et financiers.
Identifiez un conseiller juridique spécialisé en Erwachsenenschutz à Basel et demandez une première consultation.
Contactez l’autorité cantonale Basel-Stadt pour obtenir les formulaires et les étapes exactes du processus.
Préparez le dossier avec l’aide de votre avocat: rapports médicaux, finances, et liste des décisions à soutenir.
Signez l’accord d’honoraires et planifiez une première audience ou une représentation en cas de recours.
Examinez les alternatives (procuration durable) avec votre juriste pour éviter une tutelle lourde lorsque possible.
Suivez les réunions et les contrôles périodiques; demandez des ajustements si l’état du bénéficiaire évolue.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Bâle grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Tutelle, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Bâle, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
