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À Hamilton, comme dans le reste de l’Ontario, la tutelle (ou curatelle) s’inscrit dans le droit privé et administratif provincial. Elle vise à protéger les personnes incapables et à gérer leurs biens lorsque ni elles ni leurs proches n’ont pu prévoir une solution adaptée. Le recours principal est d’obtenir une ordonnance du tribunal pour nommer un tuteur de la personne ou du bien, ou les deux.
La procédure est généralement gérée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, avec des règles spécifiques selon que l’incapacité est avérée pour les soins personnels, la gestion financière ou les deux. La Ville de Hamilton dispose de ressources judiciaires locales et du soutien d’organismes comme le Public Guardian and Trustee lorsque nécessaire. Une étape clé est l’évaluation de la capacité et le dépôt des documents au tribunal compétent.
La SDA régit les décisions pour les personnes incapables, y compris la nomination de tuteurs de la personne et du bien. Elle précise les pouvoirs du tuteur et les droits de la personne protégée. Le dépôt d’une demande et l’évaluation de l’incapacité sont des éléments clés du processus.
« The Courts may appoint a guardian of the person, guardian of the property, or both, when a person is incapable of managing their own affairs ». CanLII - Substitute Decisions Act, 1992
La loi du Public Guardian and Trustee (PGTO) prévoit que le PGTO peut agir en tant que tuteur de dernier recours et supervise les tuteurs privés pour protéger les intérêts des incapables. Le PGTO soutient également les proches dans le montage des procédures et la reddition de comptes.
« The Public Guardian and Trustee acts as guardian of last resort and oversees guardians’ accounts and conduct » . CanLII - Public Guardian and Trustee Act
Pour les personnes nécessitant des décisions relatives à la santé mentale, la Mental Health Act prévoit des mécanismes particuliers de tutelle et de supervision lorsque le patient est déclaré inapte ou soumis à des mesures de soutien relatives à la santé mentale. Cette loi peut influencer le contenu des ordonnances de tutelle dans certains cas.
« The act provides powers and procedures for the treatment and guardianship in the context of mental health » . CanLII - Mental Health Act
Les détails et les modifications récentes varient. Pour Hamilton, les pratiques évoluent avec les ordonnances et les directives du tribunal local. Les sources juridiques CanLII offrent les textes complets et les versions récentes des lois citées.
La tutelle protège une personne incapable et peut aussi gérer ses biens lorsque nécessaire. Elle devient pertinente lorsque ni la personne ni son POA n’a été prévu et que les décisions ne peuvent être prises en sécurité.
Un médecin ou un professionnel qualifié évalue la capacité et peut recommander une démarche judiciaire. Le tribunal décide finalement si une tutelle est justifiée.
Après une évaluation d’incapacité et lorsque les décisions personnelles ou financières ne peuvent être prises en sécurité. Le dépôt se fait auprès de la Cour supérieure de justice de Hamilton.
Au tribunal compétent de Hamilton, selon le secteur où réside la personne; des renseignements préalables sont disponibles auprès des guichets du court ou des services juridiques locaux.
Un avocat connaît les critères d’incapacité, prépare les documents, et représente vos intérêts devant le tribunal. Cela peut accélérer le processus et limiter les appels.
Oui, les membres de la famille ou les partis intéressés peuvent contester la demande. L’avocat prépare les arguments et peut demander des évaluations supplémentaires.
Couper les rôles peut faciliter la gestion et protéger les droits; un avocat peut recommander la configuration adaptée à la situation.
Dans certains cas, l’incapacité est réversible ou conditionnelle; le tribunal peut ordonner des révisions ou des mesures de tutelle temporaires.
Les documents médicaux, preuves d’incapacité, listes d’actifs, et propositions de nomination des tuteurs sont généralement requis. Un avocat peut centraliser ces éléments.
Les honoraires varient selon l’avocat et la complexité; prévoyez des frais de consultation, des dépens, et des honoraires horaires. Demandez un devis écrit lors de la première rencontre.
Le tuteur est nommé pour la personne ou les biens; le curateur peut gérer les affaires et la protection financière selon les pouvoirs accordés par le tribunal.
La tutelle d’adulte concerne les incapables adultes; pour un mineur, d’autres mécanismes comme la curatelle d’un enfant peuvent s’appliquer, et un avocat peut conseiller sur les options.
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