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Dans la province de la Colombie-Britannique (Langley), la tutelle d’adulte et la prise de décisions pour des personnes incapables relèvent du cadre légal provincial. L’ouverture d’une tutelle peut être ordonnée par le tribunal ou gérée par le Public Guardian and Trustee (PGT) lorsque personne n’est apte à agir pour la personne protégée.
Deux outils juridiques complémentaires existent: la tutelle (ou l’autorité du tuteur nommée par le tribunal) et les mandats durables ou procurations (pour les aspects financiers et les soins personnels). Le mandat durable pour les biens et le mandat pour les soins personnels permettent parfois d’éviter une tutelle formelle.
Le rôle du PGT est de protéger les intérêts des personnes vulnérables et de superviser les finances lorsque personne d’autre ne peut le faire. Pour Langley, ces mécanismes s’appliquent aussi bien aux aînés qu’aux personnes ayant une incapacité intellectuelle ou physique durable.
« The Public Guardian and Trustee provides services to protect the interests of vulnerable adults and minors. »
Source: Public Guardian and Trustee, Government of British Columbia
Scénario concret: un parent âgé montre des signes de démence et vous devez demander une tutelle pour prendre des décisions médicales et financières. Vous contactez un juriste pour préparer et déposer la demande et suivre la procédure civile.
Scénario concret: des membres de la famille ne s’entendent pas sur qui doit être nommé tuteur ou sur la gestion des comptes. Un avocat peut faciliter une médiation et préparer la documentation nécessaire.
Scénario concret: vous souhaitez révoquer ou modifier un mandat durable existant pour les biens ou les soins personnels. Un conseiller juridique explique les options et les étapes à suivre.
Scénario concret: le médecin considère qu’une personne manque de capacité et vous devez obtenir l’autorisation du tribunal pour des traitements médicaux sensibles. L’avocat prépare les requêtes et les preuves.
Scénario concret: vous devez interagir avec le Public Guardian and Trustee et comprendre les coûts, les rapports annuels et les obligations du tuteur. Un juriste vous guide sur les exigences administratives.
Scénario concret: vous vous interrogez sur les recours si le PGT prend une décision avec laquelle vous êtes en désaccord. Un avocat peut contester ou demander des ajustements procéduraux.
La tutelle d’adulte est encadrée par l’Adult Guardianship Act, qui détermine quand le tribunal peut nommer un tuteur et quels pouvoirs lui sont conférés. Ce cadre précise les critères de capacité et la surveillance des actes du tuteur.
Le Public Guardian and Trustee Act décrit le rôle et les pouvoirs du PGT, ainsi que les situations où l’État intervient pour protéger les intérêts d’une personne incapable. Il prévoit aussi les mécanismes de supervision et de reddition de comptes.
Les procédures de tutelle se déroulent généralement sous les règles civiles de la Cour supérieure (Civil Rules), qui encadrent les dépôts, les preuves et les audiences. Ces règles précisent les délais, les notifications et les modalités d’appel.
« The Adult Guardianship Act establishes the framework for guardianship orders and related proceedings. »
Source: BC Laws (texte législatif accessible publiquement) et Source: Public Guardian and Trustee Act
Source: Public Guardian and Trustee, Government of British Columbia - page officielle sur le rôle du PGT et les services offerts.
Source: BC Laws - accès public aux textes législatifs et à leurs amendements pour l’Adult Guardianship Act et le Public Guardian and Trustee Act.
Source: Supreme Court of British Columbia - règles civiles et procédures pour les affaires de tutelle et de tutela.
Il définit les conditions et les pouvoirs pour nommer un tuteur et gérer les décisions de la personne protégée.
Un médecin ou un psychologue évalue la capacité et recommande des mesures telles que la tutelle ou une procuration.
Lorsqu’une personne ne peut pas prendre de décisions éclairées sur sa santé ou ses biens sans aide adéquate.
Au registre de la Cour suprême de la Colombie-Britannique; les cabinets juridiques locaux peuvent aider à la procédure.
Pour protéger les intérêts financiers et personnels lorsque personne d’autre n’est en mesure d’agir.
Oui, mais un avocat augmente les chances de conformité et peut accélérer les dépôts et les audiences.
Un mandat durable permet d’éviter une intervention judiciaire, lorsqu’il est établi et accessible.
Cela dépend du revenu et des actifs; Legal Aid BC peut évaluer l’éligibilité selon le cas.
La tutelle est décidée par le tribunal; la curatelle est un terme administratif variable selon la province et le cadre.
En moyenne, plusieurs mois; la durée dépend de la complexité et de la coopération des parties.
Un avocat peut accélérer le dépôt et la préparation des documents, mais des mesures d’urgence existent aussi.
Le tuteur gère les décisions personnelles, l’administrateur de biens supervise les finances et les biens selon le jugement.
Source: Public Guardian and Trustee, Government of British Columbia - https://www2.gov.bc.ca/gov/content/governments/organizational-structure/ministries-organizations/public-guardian-and-trustee
Source: Legal Aid BC - https://lss.bc.ca
Source: BC Centre for Elder Advocacy and Support - https://www.bcceas.org
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