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En Ontario, Londres inclus, la tutelle est encadrée par le Substitute Decisions Act, 1992 (SDA). Cette loi vise à protéger les personnes incapables de prendre des décisions personnelles ou financières. Elle précise qui peut agir comme tuteur et comment les décisions doivent être prises au mieux des intérêts de la personne concernée.
La tutelle peut concerner les décisions liées à la personne (soins, logement, santé) et/ou les biens (finances, gestion de patrimoine). Le mandat en cas d’inaptitude, ou procuration, est distinct et peut éviter la tutelle si la personne a prévu ses souhaits pendant sa lucidité.
À Londres, les demandes de tutelle se présentent généralement à la Cour supérieure de justice de l’Ontario; le Public Guardian and Trustee (PGT) peut intervenir lorsque personne n’est en mesure d’agir ou lorsque des conflits surviennent. La tutelle est un mécanisme judiciaire, conçu pour concilier sécurité et respect des droits de la personne.
En pratique, il est essentiel de distinguer la tutelle des procurations et des directives médicales anticipées. Un avocat peut aider à choisir l’outil le plus adapté selon l’état de la capacité et les objectifs de la famille.
« The Public Guardian and Trustee acts as guardian of last resort for incapable adults in Ontario. »
Cette phrase résume le rôle du PGT lorsque personne d’autre n’est disponible ou approprié pour agir en tant que tuteur.
Substitute Decisions Act, 1992 (SDA) - Régit les décisions personnelles et financières lorsque quelqu’un est déclaré incapable. L’acte précise qui peut agir comme tuteur et les pouvoirs conférés pour protéger les intérêts de la personne.
Health Care Consent Act, 1996 (HCCA) - Détermine qui peut consentir à des traitements médicaux lorsque la personne est incapable de prendre ces décisions elle-même. Le HCCA s’applique en parallèle de la tutelle pour les soins de santé.
Des révisions et des pratiques organisationnelles locales s’appliquent également, incluant les procédures devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et les rôles du PGT pour la gestion des fonds lorsque nécessaire.
Pour les procédures et les textes, consultez les ressources officielles suivantes pour Londres, Ontario:
Éléments de pratique: les décisions de tutelle sont généralement rendues par la Cour supérieure de justice de l’Ontario; le PGT intervient comme tuteur de dernier recours ou pour superviser les aspects financiers lorsque requis. Ces mécanismes permettent d’assurer des protections adaptées dans le cadre provincial.
La tutelle est une mesure judiciaire qui protège une personne incapable et/ou ses biens. Elle devient nécessaire lorsque aucune autre option (POA, directives) n’est en place et que des décisions doivent être prises pour la personne ou ses finances.
Vous déposez une requête auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, en préparation d’un avis et d’éventuelles auditions. Un avocat peut préparer les documents, évaluer la capacité et coordonner les preuves nécessaires.
Le PGT intervient lorsque personne n’est disponible ou habilité pour agir, ou s’il existe des préoccupations concernant la gestion des biens. Ils peuvent aussi aider à protéger les intérêts financiers du incapable.
Legal Aid Ontario peut offrir une assistance limitée selon l’éligibilité; des consultations préliminaires avec un avocat peuvent aussi être disponibles via des cliniques juridiques locales.
Les procédures de tutelle exigent une vérification de capacité, des rapports médicaux et une présentation complète devant la cour. Un juriste assure la conformité et optimise les chances de résultats favorables.
Oui, via une requête en modification devant la cour si l’état de la personne évolue ou si les besoins en gestion se transforment. Cela peut inclure l’ajout ou la révocation de pouvoirs.
La tutelle peut inclure la gestion des biens si le incapable ne peut pas le faire. Le tuteur de biens prend des décisions financières au nom de la personne.
Une évaluation médicale ou psychologique est généralement requise, réalisée par des professionnels compétents, et présentée au tribunal pour justifier la nomination d’un tuteur.
Un mandat de protection est préparé pendant la lucidité, prévoyant les décisions futures; la tutelle est instaurée lorsque la personne est déjà incapable et n’a pas de POA.
Les frais varient selon la complexité et les honoraires d’avocat; le coût total peut inclure les frais judiciaires et les évaluations, et est généralement plus élevé si des conflits sont présents.
Oui, un avocat spécialisé peut contester ou défendre une évaluation de capacité, préparer des arguments et assurer que les droits de la personne soient respectés.
« The Public Guardian and Trustee acts as guardian of last resort for incapable adults in Ontario. »
« Guardianship orders are court orders issued by the Ontario Superior Court of Justice. »
« Legal Aid Ontario provides access to legal services for eligible individuals in guardianship matters. »
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