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À London, Ontario, le droit de Tutelle vise à protéger les adultes incapables de prendre des décisions importantes. Il exige une nomination formelle par le tribunal compétent pour autoriser un tuteur à agir au nom de la personne concernée ou de ses biens.
La tutelle peut concerner la personne (décisions relatives à la santé et au quotidien) et/ou la propriété (gestion financière). Elle s’inscrit dans le cadre des lois provinciales et peut compléter d’autres outils comme les directives personnelles ou les procurations.
« The Substitute Decisions Act provides the framework for appointing guardians for adults who lack capacity to make decisions. » CanLII
Un avocat spécialisé peut aider à évaluer l’incapacité, préparer la demande et représenter les parties devant la cour. Il peut aussi vous guider sur les pouvoirs exacts du tuteur et éviter les conflits familiaux.
Cas concrets à London incluent l’ouverture d’une procédure lorsque le proche est diagnostiqué avec une démence et ne gère plus ses finances, ses documents et ses soins. L’avocat peut aussi contester une nomination jugée excessive ou protéger les droits du bénéficiaire.
« Health care decisions require a substitute decision maker when capacity is lacking. » CanLII
Le cadre principal est la Substitution Decisions Act, 1992, qui organise la nomination d’un tuteur et précise les pouvoirs sur la personne et sur les biens. Cette loi prévoit que le tribunal peut nommer un tuteur après une évaluation de capacité.
La Health Care Consent Act, 1996, gouverne les décisions médicales lorsque la personne manque de capacité; elle s’articule avec les tutelles et les procurations pour définir qui peut consentir aux traitements.
La Power of Attorney Act (Ontario) encadre les procurations pour les aspects financiers et personnels, mais elle ne remplace pas une Tutelle lorsque l’incapacité est avérée et non couverte par une procuration. Les textes CanLII fournissent le cadre légal et les cas d’application.
« The Health Care Consent Act governs decisions about medical treatment when a person lacks capacity. » CanLII
« The Power of Attorney Act sets out how individuals can appoint others to make decisions on their behalf. » CanLII
La tutelle protège une personne incapable de prendre des décisions importantes sur la personne ou les biens. Elle est utilisée lorsque d’autres outils comme une procuration ne couvrent pas la situation.
La procédure implique une évaluation de capacité, le dépôt d’une requête auprès de la cour et la nomination d’un tuteur par le tribunal. Le processus peut demander plusieurs mois selon la complexité.
Si l’incapacité est imminente et que des soins ou des finances nécessitent une action rapide, une tutelle temporaire peut être demandée en attendant la décision finale.
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Des proches peuvent contester si les pouvoirs demandés sont jugés excessifs, si l’évaluation de capacité est contestée ou si des droits du bénéficiaire sont menacés.
Oui, sous certaines conditions et avec l’autorisation du tribunal, notamment lorsque la personne recouvre sa capacité ou qu’un autre arrangement est plus adapté.
Non, elle peut couvrir la gestion de la personne et des biens, selon les pouvoirs accordés par le tribunal et les besoins évalués.
Coûts typiques incluent les frais juridiques, les frais judiciaires et les évaluations de capacité. Les montants varient selon la durée et la complexité.
La durée dépend du volume de cas et de la complexité; elle peut aller de 6 à 12 mois ou plus dans les cas compliqués.
Bien qu’une auto-représentation soit possible, un avocat facilite l’évaluation des capacités, la préparation des documents et la défense des droits du bénéficiaire.
La tutelle est nommée par le tribunal pour les incapables; un pouvoir durable est un mandat donné lors d’un état de capacité encore possible, via une procuration durable.
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