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La tutelle en Ontario, y compris à Oshawa, vise à protéger les personnes incapables de prendre elles-mêmes des décisions essentielles. Le cadre principal est le Substitute Decisions Act, 1992, qui organise la tutelle de la personne et la tutelle des biens. Les tribunaux et le Public Guardian and Trustee de l’Ontario jouent des rôles complémentaires pour préserver les droits et le bien-être des incapables. À Oshawa, les procédures se déroulent généralement devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, district Durham.
Source: CanLII - législation canadienne, accès libre aux textes du Substitute Decisions Act et à ses amendements.
Voici des scénarios concrets qui peuvent nécessiter l’intervention d’un juriste à Oshawa, Ontario. Chacun d’eux reflète des situations typiques rencontrées dans le cadre du SDA et des règles associées.
Les lois de référence précisent qui peut agir, comment les décisions sont prises et quelles protections s’appliquent. Voici les textes clés à connaître pour Oshawa et la région de Durham.
Le SDA organise la tutelle de la personne et des biens, et prévoit les modalités d’appointement d’un tuteur. Il définit les pouvoirs et les limites du tuteur et les mécanismes de surveillance judiciaire.
« Le titulaire d’une tutelle peut prendre des décisions pour la personne incapable et pour la gestion de ses biens, dans l’intérêt supérieur de cette personne. »
Entré en vigueur et révisé au fil des années, le SDA demeure la base légale pour les procédures de tutelle en Ontario. Pour Oshawa, les demandes se présentent habituellement devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario - District Durham.
La HCCA régit le consentement aux traitements médicaux lorsque la capacité est incertaine ou absente. Elle s’applique en complément du SDA pour les questions de soins de santé.
« Le consentement à des soins de santé doit être donné, sauf exceptions d’urgence, par la personne compétente ou par un substitute decision-maker prévu par la loi. »
La HCCA travaille en tandem avec le SDA lorsque des décisions médicales devront être prises par un tuteur ou un représentant légal.
La loi qui crée et encadre le rôle du Public Guardian and Trustee (PGT) pour agir comme tuteur lorsque personne n’est en mesure ou qu’aucun proche n’est disponible. Le PGT peut intervenir pour protéger les intérêts des incapables et gérer les biens lorsque nécessaire.
« Le Public Guardian and Trustee peut agir comme tuteur pour la gestion des biens et des affaires personnelles lorsque personne d’approprié n’est disponible. »
Cette loi complète le SDA en fournissant un cadre administratif et une protection externe pour les incapacités graves.
Pour Oshawa, les professionnels juridiques recommandent souvent de vérifier les interactions entre SDA, HCCA et Public Guardian et Trustee afin de déterminer l’approche la plus adaptée à chaque situation.
La tutelle peut porter sur la personne et/ou sur les biens d’un adulte incapable. Elle exige généralement une décision du tribunal et une surveillance continue.
La demande est déposée à la Cour supérieure de justice, division Durham. Un médecin ou un spécialiste peut évaluer la capacité, puis le tribunal décide.
Quand la personne ne peut plus gérer ses finances, ses soins ou ses décisions médicales en toute sécurité et sans risque pour elle.
Au tribunal de la Cour supérieure de justice de l’Ontario desservant Durham, avec des audiences possibles à Oshawa ou Whitby selon les disponibilités.
Des proches peuvent estimer que le choix du tuteur est inapproprié ou que les droits et libertés du bénéficiaire ne sont pas suffisamment protégés.
Oui, le PGT peut devenir tuteur lorsque personne d’approprié n’est disponible ou lorsque des conflits empêchent une nomination adéquate.
La procuration pour les biens ou pour les soins personnels peut être utilisée si le donneur a encore compétence. La tutelle est nécessaire en cas d’incapacité permanente.
Non, la nomination se fait par le tribunal ou par le biais d’un mandat de protection si le donneur de l’acte était prudent et possédait encore la capacité lors de la rédaction.
La tutelle restreint certains droits lorsque le tribunal estime nécessaire pour protéger la personne et ses biens.
Les coûts varient, incluant les honoraires d’avocat, les frais de tribunal et les évaluations; les estimations typiques se situent entre quelques milliers à plusieurs milliers de dollars.
Les durations dépendent de la complexité et de la charge du tribunal. En Ontario, cela peut durer plusieurs mois à plus d’un an.
Oui, un avocat expérimenté en SDA et en procédures de tutelle peut faciliter la préparation des documents et la représentation devant le tribunal.
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