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Le droit de Tutelle en Colombie-Britannique encadre la protection des adultes incapables de prendre des décisions personnelles ou financières. À Port Moody, comme dans le reste de la province, ces questions relèvent du cadre légal provincial et des autorités compétentes telles que le Public Guardian and Trustee (PGT) et les tribunaux. La tutelle peut être demandée pour protéger les personnes vulnérables et faciliter la gestion de leurs biens et de leurs soins. Les procédures varient selon que l’intervention vise la personne, le patrimoine ou les deux.
À Port Moody, les questions de tutelle reposent sur le cadre législatif de la Colombie-Britannique, notamment les lois sur le mandat similaire du Public Guardian and Trustee et les actes relatifs à la protection des personnes vulnérables. Ces lois définissent qui peut agir, dans quelles limites et sous quelles conditions lorsqu’une personne est incapablée de prendre soin d’elle-même ou de ses biens. Les procédures impliquent généralement une évaluation de capacité et une ordonnance du tribunal pour nommer un tuteur ou un conservateur.
Les textes provinciaux vous orientent sur le rôle du Public Guardian and Trustee, les pouvoirs d’un mandataire et les recours disponibles contre une décision. Pour Port Moody, les sources officielles publiques et les bases de données juridiques nationales et provinciales détaillent les exigences procédurales et les critères d’admissibilité. Ces documents fournissent les étapes, les formulaires et les délais typiques à prévoir.
Le Public Guardian and Trustee protège les droits des adultes qui ne peuvent pas protéger leurs propres intérêts, et peut agir comme administrateur ou tuteur lorsque nécessaire.
Public Guardian and Trustee of British Columbia
Une tutelle ou une curatelle est ordonnée par le tribunal pour prendre des décisions personnelles et/ou financières au nom d’une personne incapable.
CanLII - ressources générales sur les guardianships et pouvoirs
Les règles provinciales exigent une évaluation de la capacité et la présentation de documents probants pour autoriser un tuteur à agir sur les biens et les soins d’une personne vulnérable.
Justice Canada - cadre général des pouvoirs des tuteurs et mandataires
La tutelle délègue des pouvoirs à un tuteur pour prendre des décisions personnelles et/ou financières au nom d’une personne incapable. Le processus exige une évaluation et une ordonnance du tribunal. Vous devrez démontrer l’incapacité et l’absence de choix raisonnables alternatifs.
Vous devez déposer une requête auprès du tribunal compétent et contacter le Public Guardian and Trustee. L’équipe évaluera la capacité et les besoins de la personne concernée et supervisera le processus.
Consultez un avocat lorsque vous envisagez une démarche judiciaire, surtout si vous craignez des contestations ou des coûts imprévus. Un juriste pourra préparer les documents et vous représenter au besoin.
Les formulaires et les délais sont disponibles sur les sites gouvernementaux provinciaux et les bases de données juridiques. Demandez à votre avocat d’obtenir les versions les plus récentes pour votre dossier.
Les coûts couvrent les honoraires d’avocat, les frais de justice, l’évaluation de capacité et les ordonnances du tribunal. Des coûts variables existent selon la complexité et la portée des pouvoirs accordés.
Oui. Les décisions peuvent être portées en appel ou faire l’objet de demandes de révision, en fonction des règles provinciales et des motifs d’erreur ou d’abus de pouvoir.
Oui, elle vise à protéger les droits, les préférences et les besoins de la personne tout en assurant sa sécurité financière et personnelle lorsque cela est nécessaire.
Le PGT peut intervenir lorsque personne proche n’est en mesure d’agir ou lorsque la sécurité des biens et des soins est en jeu. Une évaluation judiciaire peut être requise pour nommer un tuteur.
La tutelle concerne la prise de décisions pour une personne incapables; la curatelle peut s’appliquer à la gestion des biens seulement. Les deux régissent des pouvoirs différents et peuvent nécessiter des ordonnances distinctes.
Vous pouvez demander une modification lorsque les besoins du protégé changent ou si le tuteur abuse de ses pouvoirs, après une évaluation et une audience au tribunal compétent.
Un mandat de protection peut être suffisant pour des questions spécifiques (finances ou soins). Pour des besoins plus complets, une tutelle partielle ou complète peut être nécessaire.
Le Public Guardian and Trustee protège les droits des adultes qui ne peuvent pas protéger leurs propres intérêts et peut agir comme tuteur lorsque nécessaire.
Public Guardian and Trustee of British Columbia
Les actes provinciaux encadrent les pouvoirs du tuteur et les procédures d’élicitation des décisions pour les personnes incapables.
CanLII - ressources générales sur les guardianships
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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