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La tutelle des adultes à St. Albert est principalement encadrée par la loi Alberta, notamment lAdult Guardianship and Trusteeship Act (AGTA). Cette loi prévoit comment nommer un tuteur pour une personne incapable de prendre ses propres décisions et/ou pour gérer ses biens lorsque nécessaire. Elle distingue le rôle du tuteur de la personne et le tuteur des biens, avec des mesures de supervision et de contrôle prudentes.
À St. Albert, les demandes de tutelle relèvent du système judiciaire provincial et s’inscrivent dans le cadre plus large du droit de la protection des adultes en Alberta. Les procédures impliquent généralement des évaluations médicales et des avis professionnels, puis une audience devant le tribunal compétent. Le Public Guardian and Trustee peut intervenir en tant que garant de dernier ressort lorsque personne n’est disponible ou apte à agir.
This Act may be cited as the Adult Guardianship and Trusteeship Act.
Source: CanLII - texte consolidé de l’AGTA et de ses amendements.
Les lois clés régissant la tutelle en Alberta incluent lAdult Guardianship and Trusteeship Act (AGTA) et, au besoin, le cadre du Public Guardian and Trustee Act pour les interventions publiques. Ces textes fixent les critères d’incapacité, les pouvoirs du tuteur et les mécanismes de surveillance.
Pour connaître le statut et les amendements actuels, consultez les versions consolidées des lois sur CanLII. La jurisprudence et les mises à jour sont consultables en ligne.
The Public Guardian and Trustee acts as guardian of last resort when no suitable person is available.
Source: CanLII - Public Guardian and Trustee Act (extrait sur le rôle du PGT).
La tutelle est une mesure judiciaire qui nomme un tuteur pour prendre des décisions personnelles ou gérer les biens d’un adulte incapable. Elle vise à protéger les intérêts et la sécurité de la personne concernée. Le tribunal détermine les pouvoirs et les limites.
Vous devez déposer une demande officielle auprès du tribunal compétent et obtenir des évaluations médicales démontrant l’incapacité. Un avocat peut préparer les documents et guider le processus jusqu’à l’audience.
En cas de risque imminent pour la sécurité ou les finances, une tutelle temporaire peut être demandée rapidement. Le tribunal peut délivrer une ordonnance provisoire pendant l’instruction complète.
La demande est déposée à la Cour compétente de l’Alberta, généralement dans le district d’Edmonton ou celui pertinent pour St. Albert. L’audience se tient devant le tribunal civil supérieur.
Un avocat assure la conformité légale, prépare les documents, représente vos intérêts et aide à gérer les aspects financiers et judiciaires complexes. Leur rôle réduit les risques d’erreurs procédurales.
Oui, il est possible de nommer plusieurs tuteurs et de préciser leurs pouvoirs (personnels, biens ou les deux). Le juge peut fixer des mécanismes de contrôle et de coordination.
La directive personnelle peut coexister avec une tutelle, mais elles couvrent des domaines différents. Une directive précise les souhaits de la personne tant qu’elle est capable.
Les frais peuvent être pris en charge par l’actif de la personne sous tutelle ou par le système de tutelle publique dans certaines circonstances. L’avocat peut évaluer les options.
La durée dépend de la complexité et des preuves présentées. En pratique, vous pouvez envisager plusieurs mois avant l’audience complète.
Il est fortement recommandé d’avoir un avocat avec expérience en AGTA et en procédures devant les tribunaux provinciaux. Cela assure une représentation adaptée et efficace.
Le tuteur de la personne prend des décisions relatives à la vie quotidienne, aux soins et à l’habillement. Le tuteur des biens gère les finances et les actifs de la personne.
Vous pouvez interjeter appel ou déposer une requête de variation ou d’annulation auprès du même tribunal. Un avocat vous aidera à rassembler les preuves et les arguments.
"The Act provides for guardianship and trusteeship for adults who lack decision-making capacity."
Source: CanLII - AGTA et ressources associées. Pour les services publics, consultez les pages associées de l’organisme professionnel et du tribunal.
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