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Le droit de Tutelle, ici appelé garde des incapables, encadre la nomination d’un représentant légal lorsque une personne est incapable de prendre des décisions relatives à sa personne ou à ses biens. Dans l’Ontario, cela se fait principalement via le droit commun et des mécanismes spéciaux prévus par la loi.
À Tecumseh, la gestion de ces décisions relève du cadre provincial, avec des recours possibles devant les tribunaux et le recours au Public Guardian and Trustee lorsque personne d’autre ne peut agir. L’objectif est de protéger la sécurité, les biens et le bien‑être des personnes incapables ou vulnérables.
"Le Public Guardian and Trustee agit comme gardien de dernier recours lorsque aucune autre solution ne peut être trouvée."
Source: Public Guardian and Trustee of Ontario, https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/family/pgt/
Vous devez nommer un tuteur pour un proche âgé atteint de démence et souhaitez éviter les conflits entre les membres de la famille. Un juriste peut guider le processus et préparer les documents requis.
Une personne incapable a besoin d’un ordre du tribunal pour la gestion de ses finances après un accident vasculaire cérébral. Un conseiller juridique aide à constituer le dossier et à représenter la famille au tribunal.
Des membres de la famille contestent une proposition de tutelle ou de manneignant des biens, créant un litige sur l’aptitude ou les pouvoirs du mandataire. Un avocat peut évaluer les preuves et proposer une solution.
Vous devez interpréter des pouvoirs de mandat en matière de soins personnels et financiers (pouvoirs d’un mandataire) ou agir comme mandataire vous‑même. Un juriste peut clarifier les droits et limites et aider à prévenir des abus.
Un proche souffre d’un trouble cognitif et vous cherchez à obtenir une directive de soins de santé (SDM) lorsque le consentement n’est pas évident. Un avocat peut orchestrer les démarches et les documents nécessaires.
Vous envisagez de contester une décision de tutelle existante ou d’en demander la modification pour refléter un changement de capacité ou de situation familiale. Un conseiller juridique vous guidera sur les options procédurales.
Les lois clés qui régissent la Tutelle en Ontario incluent le Substitute Decisions Act, 1992, le Health Care Consent Act, 1996, et le Public Guardian and Trustee Act. Ces lois déterminent qui peut agir en tant que mandataire et comment les décisions doivent être prises lorsque la personne est incapable.
Substitute Decisions Act, 1992 prévoit la possibilité de nommer un mandataire pour les décisions personnelles et relatives aux biens lorsque la personne est incapable. Ce cadre explique les pouvoirs, les limites et les mécanismes de surveillance.
« The Substitute Decisions Act provides for substitute decision-makers for adults who lack capacity to make decisions about personal care and property. »
Source: Public Guardian and Trustee of Ontario, https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/family/pgt/
Health Care Consent Act, 1996 encadre le consentement aux soins de santé et prévoit, lorsque la personne est incapable, qu’un SDM puisse prendre des décisions médicales en son nom sous certaines conditions.
« A substitute decision-maker may consent to, or refuse, treatment on behalf of an individual who lacks capacity. »
Source: Public Guardian and Trustee of Ontario, https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/family/pgt/
Public Guardian and Trustee Act établit le cadre et les pouvoirs du Public Guardian and Trustee, notamment son rôle en tant que tuteur de dernier ressort lorsque personne d’autre ne peut agir. Cela s’applique dans les situations où la protection de la personne ou des biens est nécessaire au‑delà des capacités familiales.
« The Public Guardian and Trustee acts as guardian of last resort when no other suitable guardian is available. »
Source: Public Guardian and Trustee of Ontario, https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/family/pgt/
La tutelle désigne la gestion des décisions personnelles ou financières par un mandataire nommé par le tribunal lorsque l’individu est incapable. Elle est utile lorsque aucun proche ne peut assurer les décisions nécessaires. En Ontario, le recours peut être judiciaire ou via le cadre SDA.
Le tuteur gère la personne et les soins, le mandataire gère les biens et les finances. Dans certains cas, les deux rôles peuvent être séparés ou combinés selon la capacité et les objectifs familials.
Vous pouvez déposer une demande devant les tribunaux provinciaux lorsque la capacité est contestée ou lorsque la protection de la personne ou des biens est nécessaire. Le délai varie selon la charge du tribunal et la complexité du dossier.
Dirigez‑vous vers un avocat ou un conseiller juridique familier avec l’Ontario SDA et les soins: ils connaissent les procédures de Tecumseh et les exigences des tribunaux locaux.
Les causes les plus longues impliquent des évaluations de capacité et des contestations entre membres de la famille, ce qui peut prendre plusieurs mois. Les délais dépendent de la complexité et de la disponibilité du tribunal.
Oui. Des objections peuvent être présentées à la cour et des preuves supplémentaires peuvent être requises pour modifier ou révoquer une tutelle existante.
Oui. Les frais varient selon que vous optez pour une procédure judiciaire complète, des demandes d’assistance du PGT ou des services de médiation familiale.
Bien que non obligatoire, un avocat spécialisé peut faciliter la préparation des documents, la présentation au tribunal et la défense des droits des personnes concernées.
La tutelle concerne les décisions de la personne et/ou les biens, tandis que le mandat (Power of Attorney) porte sur les actes juridiques et les finances lorsque la personne est encore capable ou a anticipé sa capacité.
Rassemblez les documents d’identité, les rapports médicaux récents, les détails des actifs et les listes de proches intéressés. Apportez aussi une liste de questions et vos objectifs.
Le PGT peut agir comme tuteur de dernier recours et superviseur, surtout lorsque d’autres options de tutelle ne sont pas accessibles ou appropriées.
Le Health Care Consent Act détermine qui peut décider des soins lorsque la personne est incapable, et comment les SDM peuvent agir légalement.
Public Guardian and Trustee of Ontario - information sur les rôles, les procédures et l’assistance available in guardianship matters. Lien: https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/family/pgt/
Health Care Consent Act, 1996 - cadre légal des décisions de soins lorsque la capacité est incertaine, avec les rôles des SDM. Page officielle : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/family/pgt/
Ontario Courts - Tribunal local et procédure - ressources générales sur les recours judiciaires en Ontario (juridictions locales près de Tecumseh). Lien: https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/
Évaluez la situation et notez les objectifs raisonnables (sécurité de la personne, protection des biens, préférences en matière de soins). Cela permet de cibler le type de démarche nécessaire.
Recherchez un juriste spécialisé en Tutelle dans la région de Tecumseh et Essex County. Demandez des exemples de dossiers similaires et des références.
Planifiez une consultation initiale pour discuter des options (tutelle, mandat, et recours au PGT). Demandez un ordre de cahier des charges et les coûts estimés.
Rassemblez les documents pertinents: rapports médicaux, listes d’actifs, identités, et coordonnées des proches. Préparez des questions précises à poser.
Demandez des estimations de frais et des plans de paiement. Demandez si le cabinet propose des consultations pro‑bono ou des avenues d’aide légale.
Soumettez les documents nécessaires et préparez les témoignages ou rapports d’experts si requis. Les délais de traitement peuvent varier selon la complexité.
Suivez les étapes procédurales et restez en contact avec votre avocat pour les mises à jour et les éventuels ajustements.
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