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La tutelle est un cadre légal qui protège les adultes incapables de prendre des décisions personnelles ou financières. Dans l’Ontario, elle peut être nommée par le tribunal ou par le Public Guardian and Trustee (PGT) afin d’agir à leur place. Whitby étant située dans la région de Durham, les procédures suivent le cadre provincial avec des audiences possibles devant la Cour supérieure de justice de Durham ou des instances affiliées à Oshawa.
Le rôle du tuteur porte sur des décisions personnelles et financières, selon le type de tutelle établi (tuteur pour la personne et/ou curateur pour les biens). Les proches qui agissent en tant que tuteurs doivent respecter des principes de protection des droits et de dignité de la personne concernée. En cas d’incapacité avérée, l’objectif est de préserver l’autonomie restante et d’éviter les abus.
La tutelle peut être nommée par le tribunal ou par le Public Guardian and Trustee pour protéger les personnes incapables de prendre des décisions.
Source autorisée: Office of the Public Guardian and Trustee of Ontario - https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/family/pgt.html
Le Health Care Consent Act encadre le consentement aux soins de santé et exige une évaluation de la capacité décisionnelle pour chaque intervention.
Source autorisée: Health Care Consent Act - informations disponibles via les ressources gouvernementales provinciales.
Voici des scénarios concrets à Whitby où l’intervention d’un juriste est utile et souvent nécessaire.
Deux à trois lois essentielles encadrent la tutelle en Ontario, avec des règles spécifiques et des mécanismes de recours. Pour Whitby, l’application suit la jurisprudence provinciale et les directives du tribunal local.
Notes sur les évolutions et les pratiques locales: les lois ci-dessus ont été modifiées à plusieurs reprises pour clarifier les pouvoirs, les droits des personnes concernées et les procédures judiciaires. Pour les détails actualisés, consultez les sources officielles et les avis du tribunal local. Des mises à jour récentes visent à renforcer la transparence des décisions et la protection des résidents à Whitby.
La tutelle protège une personne incapable et peut nommer un tuteur pour la personne et/ou les biens. Un tuteur peut être un proche, un membre de la famille ou un organisme autorisé par le tribunal ou le PGT.
La demande se fait généralement par l’intermédiaire d’un avocat ou du PGT, déposée à la Cour supérieure de justice de Durham. Vous devrez fournir des évaluations médicales et des documents de preuve démontrant l’incapacité.
La tutelle est nécessaire lorsque la personne n’a plus la capacité de prendre des décisions. Le mandat de protection est valable uniquement si la personne avait capacity au moment de sa rédaction et est actif par elle-même.
Les dépôts se font à la Cour supérieure de justice de Durham, généralement via le palais de justice d’Oshawa ou les bureaux affiliés. Le tribunal évaluera les preuves et nommera le tuteur.
Un avocat connaît les étapes procédurales, les documents requis et les critères d’évaluation. Il protège vos droits et ceux de la personne concernée et aide à éviter des retards coûteux.
En général non. À moins qu’un mandat de protection future ou une procuration soit actif et approprié, la tutelle requiert une décision du tribunal ou l’intervention du PGT.
Le curateur gère les biens et les finances; le tuteur personnel prend les décisions relatives à la personne (soins, résidence, etc.).
Les coûts varient selon la complexité et la durée du dossier: honoraires d’avocat, frais de tribunal et débours. Un dossier simple peut coûter plusieurs milliers de dollars.
Pas directement par l'État; les frais peuvent parfois être payés à partir de l’actif géré ou des prestations associées, selon le cas et les règles du PGT.
En moyenne, les procédures de tutelle simples durent entre 4 et 9 mois, mais les cas plus complexes peuvent dépasser 12 mois.
Oui, il est fortement recommandé d’être représenté par un avocat, surtout pour comprendre les obligations, les droits du candidat et les procédures du tribunal.
La tutelle est nommée par le tribunal lorsque la personne est incapable, tandis que le mandat de protection future est établi par la personne elle-même, avant toute incapacité, pour prévoir qui agira en cas d’incapacité future.
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