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Greater Sudbury est située en Ontario, et le droit de soins de santé y repose sur un cadre fédéral et provincial. Le financement et l’accès universel aux soins de base restent au cœur de ce cadre.
Les principes clés incluent la sécurité d’accès, la neutralité géographique et la protection des données personnelles liées à la santé. Ces principes guident les décisions des hôpitaux, des professionnels de santé et des organismes de santé locaux.
« The Canada Health Act establishes a universal, publicly funded system for medically necessary health care services. » Canada Health Act
« In Ontario, patients have the right to informed consent and to participate in decisions about their health care. » Health Care Consent Act, 1996
Votre régime d’assurance maladie refuse de payer une prestation médicalement nécessaire; vous devez comprendre les critères et les recours disponibles dans le cadre OHIP et du Health Act.
Vous devez accéder à vos informations de santé; un professionnel ou une organisation refuse de vous les communiquer ou les laisse inutilisables.
Vous devez obtenir le consentement éclairé pour une intervention et vous n’avez pas de proche capable de prendre des décisions en vertu d’un mandat ou d’un substitut dédié.
Votre droit à la confidentialité des données de santé est violé suite à une fuite ou à une utilisation inappropriée de vos informations personnelles de santé (PHI).
Vous ou un proche résidez dans une maison de soins de longue durée et vous contestez des mesures hospitalières, des droits des résidents ou des conditions de séjour.
Vous êtes impliqué dans un litige lié à une faute médicale ou à des erreurs de diagnostic dans un hôpital de Greater Sudbury comme Health Sciences North.
Loi sur les soins de santé (Canada Health Act) - S’applique à l’ensemble du système public de soins de santé et impose l’accès universel et public, la non-discrimination et l’administration publique des services couverts. Date d’adoption: 1984; révisions et interprétations actuelles se retrouvent dans les lois fédérales et les règlements connexes.
Loi sur les soins de santé et la protection des renseignements personnels (Ontario) - Health Care Consent Act, 1996; Personal Health Information Protection Act, 2004; Regulated Health Professions Act, 1991. Ces textes régissent le consentement, les décisions de substituts et la gestion des renseignements médicaux dans la province.
Health Care Consent Act, 1996 - Exige un consentement libre et éclairé pour les traitements courants; prévoit les mécanismes de substitution en cas d’incapacité et précise les droits des personnes concernées. Entrée en vigueur initiale: 1996; amendements ultérieurs pour clarifier certaines situations cliniques.
Personal Health Information Protection Act, 2004 (PHIPA) - Protège les renseignements de santé et établit les droits d’accès et de correction, les obligations de sécurité et les règles de partage entre professionnels. Entrée en vigueur: 2004; révisions et interprétations par les autorités provinciales et les tribunaux.
Long-Term Care Homes Act, 2007 (LTCHA) et Fixing Long-Term Care Act, 2021 - Encadrent les droits des résidents, les inspections et les obligations des établissements; les réformes récentes visent à améliorer la qualité des soins et les conditions de vie. LTCHA initialement en vigueur en 2007; le cadre a été renforcé par des lois d’amélioration en 2021.
Regulated Health Professions Act, 1991 - Détermine l’autorité des professions de santé (médecins, infirmières, pharmaciens, etc.) et les actes professionnels autorisés. Permet l’encadrement des pratiques et les recours en cas d’inconduite.
Le texte garantit l’accès universel et public aux services médicaux essentiels, financés par le gouvernement et fournis sans frais au moment du traitement. Les bénéficiaires dans Greater Sudbury bénéficient des mêmes standards que le reste du pays.
Soumettez une demande d’accès à l’information à l’établissement de santé concerné ou à la LLC (PHI) via les procédures prévues par PHIPA. Un délai typique peut aller de 10 à 30 jours, selon la complexité.
Après refus, vous pouvez demander une révision interne et, si nécessaire, déposer une plainte officielle ou initier une action devant les tribunaux. Des recours rapides existent pour les actes urgents.
Les cabinets locaux à Greater Sudbury offrent des services en droit de la santé, avec des juristes certifiés par la Law Society of Ontario. Il est utile de vérifier leur expérience en litiges de soins ou en droit des PHI.
Pour interpréter les lois provinciales et fédérales, planifier des stratégies de contestation et négocier avec les hôpitaux ou OHIP. Un avocat peut estimer les chances et les délais probables d’un recours.
Oui, via les mécanismes de substitution prévus par la Health Care Consent Act et, si nécessaire, par le recours à un mandat de protection ou à une procuration spécialisée.
Oui. PHIPA impose des obligations de sécurisation et donne des droits d’accès et de rectification. Les recours peuvent inclure des plaintes et des demandes de réparation.
Les délais dépendent du service, de l’établissement et de la disponibilité des ressources. Des données publiques existent pour les hôpitaux régionaux, mais les chiffres varient selon les années et les services.
Vérifiez l’inscription à la Law Society of Ontario, les avis des clients et les résultats de litiges antérieurs dans des cas similaires. Demandez des références spécifiques à la pratique de la santé.
La médiation peut être utile lorsqu’on cherche une solution plus rapide et moins coûteuse, surtout pour les litiges mineurs ou les questions de consentement post-soin.
Conservez les documents médicaux, les factures, les communications avec OHIP et les détails des refus ou des décisions contestées. Préparez une liste de questions et objectifs clairs.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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