Meilleurs avocats en Soins de santé à Surrey

1. À propos du droit de Soins de santé à Surrey, Canada

Le cadre général du droit de soins de santé à Surrey s’appuie sur un système de santé public financé par le fédéral et la province, garantissant l’accès à des services médicaux et hospitaliers essentiels sans frais directs. À Surrey, les services hospitaliers et les soins médicaux couverts sont principalement administrés via Fraser Health et les programmes provinciaux.

Les droits des patients incluent l’accès à l’information sur les traitements, le consentement éclairé et la confidentialité des dossiers médicaux. Les résidents peuvent aussi déposer des plaintes lorsqu’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés ou que les délais d’accès sont excessifs.

Les recours juridiques en matière de soins de santé peuvent impliquer la négociation avec les autorités sanitaires, la médiation, ou l’intervention judiciaire dans les cas graves. Les conseils d’un juriste spécialisé en droit de la santé peuvent faciliter l’interprétation des règles et l’atteinte d une solution adaptée.

Selon le cadre du Canada Health Act, les provinces doivent assurer l’accès universel et public aux services médicalement nécessaires et financés publiquement.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d’un avocat

Voici 4 à 6 scénarios concrets vécus par des résidents de Surrey nécessitant une aide juridique en droit des soins de santé.

• Refus de remboursement et couverture MSP pour des services non couverts par le régime provincial, comme certains tests ou traitements privés jugés nécessaires par le médecin.
• Problèmes de consentement et de capacité lorsque des patients âgés ou atteints de démence ne peuvent plus exprimer leur volonté; un administrateur ou mandataire peut nécessiter des instructions juridiques claires.
• Accès et contenu des dossiers médicaux lorsque des informations essentielles ne sont pas transmises ou lorsqu’un patient souhaite obtenir une copie complète de son dossier.
• Erreurs médicales et faute professionnelle impliquant des blessures ou des retards dans le traitement nécessitant une évaluation technique et un recours civil ou administratif.
• Violations de la vie privée et sécurité des données lorsque des informations sensibles sont divulguées sans consentement ou sans fondement légal.
• Directives anticipées et décisions de fin de vie lorsque les souhaits du patient doivent être respectés ou clarifiés face à des situations critiques.

Dans certains cas, un juriste peut aussi aider à naviguer les procédures de MAiD (aide médicale à mourir) et les exigences procédurales provinciales, qui impliquent des règles strictes et des droits du patient.

3. Aperçu des lois locales

Loi sur le Canada Health Act (loi fédérale, entrée en vigueur en 1984) impose des normes d’accès et de financement pour les services hospitaliers et médicaux à travers le pays, y compris en Colombie-Britannique.

Public Health Act (Colombie-Britannique) - cadre provincial relatif à la santé publique et à la prévention; il encadre les mesures de santé publique si nécessaire dans les collectivités de Surrey. Des mises à jour se produisent régulièrement pour s’adapter aux enjeux sanitaires régionaux.

Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA) - BC (entré en vigueur dans les années 1990; protections des dossiers publics et facilitation de l’accès à l’information pour les patients et le public). Il régit l’accès et la sécurité des informations de santé détenues par les autorités publiques.

Personal Information Protection Act (PIPA) - BC (adopte des règles relatives à la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les organisations privées). Cela concerne aussi les informations de santé détenues par les cabinets privés et les assureurs.

« Le Canada Health Act garantit l’accès universel et public aux services de santé visés par le régime d’assurance- maladie fédéral. »

« La protection des renseignements personnels dans les organismes publics est encadrée par FIPPA, qui favorise l’accès tout en protégeant la vie privée des individus. »

« La loi sur la protection des renseignements personnels (PIPA) s’applique aux organisations privées qui gèrent des données de santé personnelles en Colombie-Britannique. »

4. Questions fréquemment posées

Ci-dessous, 12 questions courantes en langage conversationnel. Chaque question commence par Quoi/Comment/Quand/Où/Pourquoi/Peut/Devrait/Est-ce que et varie en complexité.

Quoi est-ce que le droit de Soins de santé couvre à Surrey ?

Comment puis-je obtenir mes dossiers médicaux rapidement à Surrey ?

Quand ai-je droit à un second avis pour un traitement ?

Où puis-je déposer une plainte si je suis insatisfait d’un service ?

Pourquoi les délais d’accès varient-ils entre les hôpitaux de la région ?

Peut-on contester une décision d’admission ou de transfert hospitalier ?

Devrait-on signer une directive anticipée de soins et comment elle est appliquée ?

Est-ce que MSP couvre les services privés si le service public est indisponible ?

Comment puis-je évaluer les honoraires d’un avocat spécialisé en droit de la santé ?

Quoi faire si mon information personnelle est divulguée sans consentement ?

Comment comparer les juristes en droit de la santé à Surrey ?

Qu’est-ce qui différencie MAiD d’un traitement ordinaire dans le cadre provincial ?

5. Ressources supplémentaires

Voici 3 organismes et ressources officielles liées à Soins de santé à Surrey, avec leurs fonctions précises:

• Fraser Health Authority - Fournit les services hospitaliers, les soins de longue durée, les soins communautaires et les programmes de prévention dans la région de Surrey et le Bas Fraser.
• College of Physicians and Surgeons of British Columbia (CPSBC) - Autorité régulatrice qui supervise la pratique médicale, assure l’éthique et la sécurité des patients par la surveillance des médecins et des professionnels de la santé.
• Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia (OIPC-BC) - Supervise l’application des lois sur la confidentialité et aide les particuliers à déposer des plaintes concernant l’utilisation et la divulgation des renseignements de santé.

Pour compléter, vous pouvez consulter Canada Health Act - texte et principes et les ressources d’information régionale via Fraser Health.

« Le cadre légal garantit l’accès universel et la protection des renseignements personnels dans les soins de santé. »

6. Prochaines étapes

1. Identifiez votre enjeu précis en soins de santé: remboursement, accès, confidentialité ou décision de soins. Décrivez-le par écrit avec dates et documents pertinents.
2. Rassemblez les documents clés tels que les factures, les avis médicaux, les preuves de communication et les copies de dossiers médicaux.
3. Recherchez des juristes spécialisés en droit des soins de santé à Surrey via des annuaires juridiques et le Barreau local. Vérifiez l’expérience pertinente et les avis clients.
4. Planifiez des consultations préalables avec 2 à 3 avocats pour évaluer les options et les honoraires. Demandez des estimations de coût pour la mise en état et le déroulement éventuel.
5. Vérifiez les honoraires et le mode de facturation (forfait, taux horaire, ou retainer). Demandez une estimation écrite et les délais probables.
6. Choisissez le juriste et signez un mandat précisant l’objectif, les coûts, les délais et les responsabilités des deux parties.
7. Préparez votre première stratégie avec votre avocat: plan d’action, calendrier et étapes de communication avec Fraser Health ou d’autres parties.