Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
À Kasterlee, comme dans l’ensemble de la Belgique, l’embauche et le licenciement relèvent du droit belge et des directives européennes transposées. Le cadre principal repose sur le contrat de travail, les règles de protection contre le licenciement et les conditions de travail définies par les lois et les conventions collectives. Les litiges en matière d’emploi relèvent généralement des juridictions du travail, notamment le tribunal du travail compétent pour la province d’Anvers.
Les responsabilités et les droits varient selon le type de contrat (CDI, CDD, intérim) et selon le secteur d’activité. Les conventions collectives de travail (CCT) peuvent apporter des droits spécifiques qui dépassent le minimum légal. Pour une situation précise à Kasterlee, il est utile d’examiner tant le contrat que la CCT applicable. Les employeurs et les salariés peuvent aussi recourir à une médiation ou à l’arbitrage dans certains cas.
Non-paiement des salaires ou des heures supplémentaires, même après plusieurs relances, peut nécessiter une action pour récupération et indemnités.
Licenciement sans préavis ou indemnité, ou motifs de licenciement injustifiés, exigent une contestation et potentiellement des dommages et intérêts.
Discrimination pendant le processus d’embauche ou au cours de l’emploi (âge, sexe, origine, handicap) peut nécessiter une action et une évaluation des mesures correctives.
Redondance économique avec plan d’accompagnement social (social plan) ou mesures de réaffectation qui semblent incomplètes ou inappropriées.
Ambiguïtés contractuelles (CDD vs CDI, périodes d’essai, clauses restrictives) qui impactent vos droits ou obligations.
Litiges liés à le droit au temps partiel, congés parentaux ou congés maladie et leur impact sur le salaire et le poste.
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail codifie les bases du contrat de travail et les obligations réciproques des employeur et salarié. Cette loi est régulièrement révisée pour intégrer les directives européennes et les évolutions du marché du travail belge.
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail organise la sécurité et la santé au travail et impose des exigences de prévention et d’information. Elle s’applique à tous les employeurs et salariés de Kasterlee comme ailleurs en Belgique et a été révisée à plusieurs reprises pour mieux protéger les travailleurs.
Les Conventions Collectives de Travail (CCT) s’appliquent également selon le secteur et l’entreprise. Elles peuvent modifier les minimums légaux en matière de congés, préavis, indemnités et conditions de travail et peuvent varier d’un secteur à l’autre dans la région d’Anvers.
Source utile: ILO - Employment security and laws related to contracts and dismissal. https://www.ilo.org/global/topics/employment-security/lang--en/index.htm
Source utile: OECD - Labour market policies and protections for workers. https://www.oecd.org/employment/
Le préavis dépend généralement de votre ancienneté et du type de contrat. Le calcul suit des barèmes prévus par le droit belge et par les CCT applicables. Votre employeur doit respecter ces règles et peut offrir une indemnité en lieu et place du préavis.
Un licenciement économique doit être justifié par des motifs réels et serieux. Un plan social ou des mesures d’accompagnement peut être requis pour les salariés concernés. Il faut évaluer les alternatives et les procédures obligatoires avant la rupture du contrat.
L’indemnité de départ dépend du contexte et des dispositions légales et contractuelles. En cas de licenciement, l’indemnité peut être calculée selon l’ancienneté et les dispositions de la CCT applicable. Le non-paiement peut constituer une faute grave.
Les CCT sont publiées par secteur et par catégorie professionnelle et peuvent être consultées via les sites des syndicats ou des organisations patronales. Votre employeur peut aussi vous communiquer le numéro de la CCT applicable. Une consultation est recommandée pour vérifier les conditions exactes.
Un refus peut résulter d’un besoin de vérification médicale ou d’une inadéquation avec les règles internes. Il est utile de demander les motifs écrits et de vérifier si les droits au congé maladie et la sécurité sociale ont été respectés. Un avis juridique peut clarifier les recours.
Oui. Vous pouvez demander l’annulation de la sanction et le rétablissement de la situation antérieure. Si nécessaire, un conseil juridique peut préparer une contestation écrite et représenter devant le juge du travail.
La rupture d’un CDI par consentement mutuel est possible dans certaines conditions et peut limiter certains coûts. Il faut documenter l’accord et respecter les règles de procédure afin d’éviter des litiges ultérieurs.
La prolongation de la période d’essai dépend du contrat et des dispositions de la CCT applicable. En général, elle doit être prévue par écrit et rester proportionnée à la fonction et à la durée initiale.
Demandez à votre employeur le numéro de la CCT et le secteur. Comparez les conditions de base avec votre fiche de paie et votre contrat. Une vérification par un juriste peut éviter des erreurs coûteuses.
Commencez par les relances écrites et demandez des comptes à l’employeur. Si nécessaire, engagez une action auprès du tribunal du travail pour recouvrer les salaires et les indemnités dues.
Vous devez déposer une requête auprès du tribunal du travail compétent. Préparez les documents: contrat, fiches de paie, correspondances et preuves des paiements. Un avocat peut vous guider pas à pas.
Le travail à distance nécessite généralement un accord ou une clause dans le contrat ou la CCT. Sans accord, l’employeur ne peut pas imposer un changement unilatéral durable sans risque de contestation.
Organisation Internationale du Travail (ILO) - Normes et guides sur le droit du travail et les licenciements; utile pour comprendre les principes internationaux et leurs répercussions en Belgique.
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - Politiques du marché du travail et exemples de bonnes pratiques en matière d’emploi et de protections des travailleurs.
Legifrance.gouv.fr - Portail législatif français utile pour les comparaisons et les concepts juridiques transposables, notamment sur les procédures de licenciement et les garanties procédurales.
Documentez votre situation: contrats, fiches de paie, avis de licenciement, correspondances et dates clés.
Identifiez le type de litige: non-paiement, licenciement abusif, discrimination ou non-respect d’un préavis.
Recherchez un juriste spécialisé en droit du travail à Kasterlee ou dans la région d’Anvers et vérifiez ses honoraires et délais.
Contactez deux à trois avocats pour des entretiens préliminaires afin de comparer les approches et les coûts.
Posez des questions sur les délais estimés, les chances de recours et les priorités stratégiques (préavis, indemnités, recours). Obtenez des estimations claires.
Vérifiez les clauses de confidentialité et les modalités de réussite du dossier (forfaits, heures, frais). Documentez les engagements par écrit.
Décidez et signez un accord d’honoraires avec l’avocat choisi, puis planifiez la prochaine étape (réunion, dépôt de plainte, ou médiation).
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Kasterlee grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Embauche et licenciement, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Kasterlee, Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
