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Le cadre juridique de Logement, construction et développement à Chur couvre les baux, les permis de construire et l’aménagement du territoire. Il implique des niveaux fédéral, cantonal et municipal pour réguler l’utilisation du sol et les activités de construction. Pour Chur, les autorités municipales et le canton Graubünden appliquent des règles spécifiques sur l’urbanisme et les zones de construction.
Les domaines clés incluent le droit du bail (logement et locaux commerciaux), le droit des marchés de la construction, et les mécanismes d’autorisation et de contrôle des travaux. Les décisions locales peuvent inclure des exigences de densité, de hauteur et de protection du patrimoine dans la vieille ville de Chur. Comprendre ces cadres aide à anticiper les coûts et les délais des projets.
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (RPG) - cadre national pour le zonage, l’utilisation du sol et les permis de construire; entrée en vigueur initiale autour de 1980 et révisions successives pour adapter les pratiques municipales et cantonales. Elle influence directement les procédures de planification à Chur.
Code des obligations (CO) - droit des bails - le bail à loyer est régi par le CO, notamment les articles relatifs aux loyers, dépôts et résiliations (Art. 253 et suivants). Ces règles s’appliquent aux baux d’habitation et à certains baux commerciaux à Chur.
Règlement communal sur l’utilisation du sol et les permis de construire - Ville de Chur - instrument local déterminant les conditions d’occupation du sol et les exigences d’obtention de permis pour les projets immobiliers. Version actuelle et révisions récentes peuvent être consultées via le service urbain de la ville.
Plan d’aménagement local (PAL) et plan local d’urbanisme - outils de planification échelonnés qui guident les projets dans les zones définies par le PAL et les zones de développement. Ils influencent la densité, la hauteur et les infrastructures des nouveaux projets à Chur.
Remarque: les noms exacts des textes locaux peuvent varier; pour obtenir les références officielles et les dates précises de modification, vérifiez les registres du canton Graubünden et de la Ville de Chur.
Le bail couvre le loyer, les charges récupérables et les obligations du locataire et du bailleur. Le CO prévoit les droits de résiliation, les augmentations de loyer et les mécanismes de révision. Des précisions dépendent du type de bail et des clauses contractuelles.
Rassemblez les documents: contrat de location, avis d’augmentation et justificatifs. Présentez votre contestation par écrit et demandez une révision auprès du bailleur. Si nécessaire, recourez à un juriste spécialisé en droit du bail pour évaluer les chances de succès.
Le délai dépend du dossier, du type de projet et du zoning. En moyenne, l’instruction peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois. Anticipez les consultations préalables pour éviter des retards.
Les demandes de permis passent par le service urbanisme de la Ville de Chur et, selon le projet, par le canton Graubünden. Le service évalue la conformité au PAL, au zonage et aux règlements locaux.
Des rénovations peuvent justifier une augmentation si elles améliorent la valeur locative. Pour limiter, exigez une ventilation détaillée des coûts et vérifiez les bases juridiques et les plafonds applicables dans le cadre du bail.
Oui. Les charges doivent être prévues par le bail et justifiables par des documents comptables. Demandez des pièces justificatives et faites vérifier par un juriste si nécessaire.
Oui si le contrat contient des clauses sensibles (délais, pénalités, garanties, assurances). Un spécialiste peut clarifier les obligations et risques et assurer la protection de vos intérêts.
Oui. Le zonage détermine les usages autorisés, les densités et les hauteurs. Un projet en zone mixte peut nécessiter des dérogations et des permis plus complexes.
Le règlement communal précise les exigences de zonage, les procédures de demande de permis et les critères de conformité. Il peut imposer des restrictions supplémentaires dans certaines zones historiques.
Le délai varie selon le type de projet et l’examen requis. Pour des projets simples, comptez 6 à 12 semaines; pour des projets complexes, 3 à 6 mois ou plus.
Lorsque le projet concerne des dérogations, des contestations de zonage, ou des litiges avec l’administration locale. Un juriste peut préparer des recours et engager des négociations efficaces.
Le bail d’habitation est régi par des dispositions spécifiques du CO et vise le logement. Le bail commercial peut comporter des clauses différentes et des risques financiers plus élevés pour le locataire et le bailleur.
Fournit des analyses et des données comparatives sur les politiques de logement et l’urbanisme dans les pays membres.
Organisation des Nations Unies spécialisée dans le logement et le développement urbain durable.
Fournit des données, analyses et financements pour les projets urbains et le logement abordable.
https://www.worldbank.org/en/topic/urbandevelopment/brief/housing
« Le marché du logement en Suisse présente des coûts élevés et des contraintes d’offre dans les zones urbaines ».
OECD - Housing insights
« Des politiques urbaines efficaces et financièrement soutenables peuvent améliorer l’accès au logement et la durabilité urbaine ».
UN-Habitat - Urban policy balance
« L’accès à un logement abordable reste un défi dans les pays à revenu élevé, malgré des niveaux de revenu élevés ».
World Bank - Housing affordability in high-income countries
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