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Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
Le droit du logement, de la construction et du développement couvre les règles liées à la location, à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire. À Dijon, ces règles s’appliquent au niveau national et local, avec des instruments d’urbanisme propres à la communauté urbaine. En pratique, les questions courantes concernent les permis de construire, les baux, les servitudes et les droits des copropriétaires.
À Dijon, les décisions d’urbanisme relèvent principalement du droit applicable sur le territoire de la Métropole de Dijon et du Code de l’urbanisme. Les litiges typiques impliquent des objections à des permis, des contestations sur l’application du PLUi et des questions sur la conformité énergétique des logements. Un juriste spécialisé peut vous aider à comprendre les options et à structurer une stratégie adaptée.
Le Code de l'urbanisme fixe les règles générales d'aménagement et les autorisations d'urbanisme nécessaires pour les travaux de construction et d'aménagement.
Source: Legifrance.gouv.fr
Les documents d'urbanisme déterminent les conditions d’usage des sols et les règles de construction à l’échelle locale, dans le cadre du PLUi.
Source: Anct.gouv.fr
Vous projetez une construction ou une modification importante sur un terrain situé dans le périmètre du PLUi dijonnais et vous recevez un avis défavorable ou des prescriptions techniques. Un juriste peut analyser le refus et préparer une éventuelle recours.
Un voisin dépose une opposition à votre permis de construire et vous devez organiser une défense technique sur la compatibilité avec le PLUi et les servitudes. L’avocat peut structurer les arguments et coordonner les pièces.
Votre bail d’habitation est contesté par le propriétaire (augmentation excessive, congé illégal, révision du loyer). Un conseiller juridique peut évaluer les droits et préparer une réponse adaptée.
Vous êtes copropriétaire et des travaux sur les parties communes soulèvent un litige sur les charges ou les travaux votés en assemblée. Un juriste peut clarifier les règles et les recours.
Vous envisagez une vente ou une acquisition et vous devez vérifier la conformité des documents d’urbanisme et de permis avant signature. Un avocat peut mener une due diligence ciblée.
Vous devez régulariser une situation énergétique ou thermique d’un logement lors d’une transaction ou d’un contrôle administratif. Un conseiller peut orienter vers les obligations RE2020 et les aides disponibles.
Code de l'urbanisme - cadre général des règles d’urbanisme et des autorisations nécessaires pour les travaux de construction et d’aménagement.
Loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) - rééquilibre l’accès au logement, renforce les règles relatives à la location et améliore l’information des copropriétaires.
Loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) - vise à faciliter la production de logements et à simplifier les procédures d’aménagement.
Règlementation thermique et énergétique - RE2020, applicable pour les constructions neuves et les rénovations importantes, renforçant les exigences énergétiques et environnementales.
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Dijon Métropole - instrument local qui organise l’usage des sols sur le territoire dijonnais et ses communes limitrophes; sorties et mises à jour régulières selon les évolutions du territoire.
Un permis de construire autorise des travaux de construction ou d’agrandissement. Il doit être déposé avant le démarrage des travaux et peut être soumis à une observation du service d’urbanisme local.
Vous devez former un recours administratif ou contentieux auprès des autorités compétentes. L’avocat peut vous guider sur les délais et les motifs recevables et préparer le dossier.
Le PLUi détermine les règles d’occupation et d’usage des sols sur le territoire. Tout projet doit respecter ces règles, en complément du Code de l’urbanisme.
Les documents officiels et les procédures d’urbanisme se consultent sur les sites gouvernementaux et les portails de données publiques. En pratique, adressez-vous d’abord au service urbanisme de l’intercommunalité.
Les coûts dépendent de la complexité du dossier, du temps nécessaire pour les expertises et du recours engagé. Des frais de dossier et d’avocat peuvent s’ajouter à chaque étape.
Des aides publiques existent, notamment pour les travaux améliorant l’efficacité énergétique. Un conseiller peut vérifier votre éligibilité et les montants disponibles.
Oui, un spécialiste du droit du logement et de l’urbanisme peut sécuriser votre dossier, évaluer les preuves et optimiser les chances de réussite.
Non. Les baux d’habitation et commerciaux sont soumis à des réglementations distinctes; les règles spécifiques apparaissent dans le Code civil et le droit commercial ainsi qu’au niveau local.
Vérifiez la conformité du permis et des charges, obtenez les documents de copropriété et rédigez l’acte de vente avec l’aide d’un notaire et d’un juriste.
Les délais varient selon les tribunaux et les périodes d’activité. En pratique, comptez plusieurs mois pour une procédure contentieuse jusqu’à une décision.
Pour les ventes et les actes authentiques, le notaire est habituellement nécessaire. Pour les litiges, l’avocat peut suffire à coordonner les démarches.
Le permis de construire autorise l’édification et les gros travaux. Le permis d’aménager concerne les divisions foncières et les aménagements de terrain.
Legifrance - Code de l’urbanisme et lois ALUR/ELAN : textes officiels et versions consolidées des lois applicables.
ANCT - Agence Nationale de la Cohésion des Territoires : guides et outils pour l’aménagement et le développement local.
Data.gouv.fr - données publiques sur l’habitat et l’urbanisme : jeux de données et indicateurs utiles.
Clarifiez votre objectif et le type d’intervention nécessaire (location, urbanisme, copropriété). Notez le cadre temporel souhaité et le budget disponible.
Recherchez un avocat ou juriste spécialisé en logement et urbanisme à Dijon via des annuaires professionnels et recommandations. Précisez la localisation et le secteur d’intervention.
Consultez 2 à 3 juristes pour obtenir des avis préliminaires et des tarifs, puis demandez des devis détaillés et des indicateurs de délai.
Préparez un dossier initial clair: titres de propriété, bail, plans, correspondances avec les autorités, et tout élément de preuve pertinent.
Planifiez une consultation initiale avec l’avocat choisi et discutez des options de procédure, des coûts et des délais probables.
Obtenez et échangez un mandat ou une convention d’honoraire. Demandez un planning des étapes et des livrables attendus.
Engagez les démarches et assurez le suivi régulier des échanges, convocations, et délais avec votre conseiller juridique.
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