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Le droit du logement, de la construction et du développement à Perpignan couvre les règles encadrant les baux, les permis de construire et les plans d'urbanisme. Il combine droit privé (bail, copropriété) et droit public (urbanisme, permis, PLUi). Cette matière est fortement influencée par le droit national et les règles locales propres au territoire des Pyrénées-Orientales.
À Perpignan et dans la Métropole Perpignan Méditerranée, l’action publique en urbanisme se situe au croisement du rôle de l’État et des collectivités locales. Les permis d’aménager et de construire s’inscrivent dans le cadre du Code de l’urbanisme et du Code de la Construction et de l’Habitation. Les dossiers traités peuvent concerner des secteurs protégés, des zones urbanisables, ou des projets en copropriété.
Vous demandez un permis de construire pour une extension et votre dossier est refusé ou jugé incomplet. Un avocat peut préparer un recours administratif et un recours contentieux adaptées à Perpignan.
Votre bailleur a augmenté le loyer ou les charges sans respecter la décence du logement et les règles du bail d’habitation; un juriste peut évaluer la conformité et engager les procédures nécessaires.
Vous êtes copropriétaire et des travaux importants doivent être votés en assemblée; un conseiller juridique peut sécuriser les motions et les conventions entre copropriétaires.
Un constructeur ou entrepreneur ne respecte pas les délais ou les engagements prévus dans le contrat de construction; un juriste peut aider à estimer les responsabilités et les indemnités.
Votre projet se situe dans un secteur sauvegardé ou complexe d’urbanisme et nécessite des détails spécifiques du PLUi; un avocat vous guide sur les recours et la conformité.
Vous envisagez un recours contre une décision préfectorale ou une autorisation d’urbanisme et vous avez besoin d’un plan d’action structuré et documenté.
Les règles d’urbanisme et de logement s’articulent autour des textes nationaux et des délibérations locales adoptées par Perpignan Méditerranée Métropole. Le cadre général est principalement tiré du Code de l’Urbanisme et du Code de la Construction et de l’Habitation, complétés par des outils locaux comme le PLUi intercommunal.
Code de l'urbanisme et délibérations PLUi: ces textes organisent l’occupation et l’usage du sol, les règles applicables en matière de constructibilité et les procédures d’instruction des permis. Le PLUi fixe les règles propres au territoire intercommunal et les adapte au paysage urbain de Perpignan et ses environs.
Loi ALUR (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014): elle a réorganisé certaines démarches d’urbanisme et renforcé les droits des locataires et la transparence des loyers. Elle a modifié les règles de logement social et les procédures d’urbanisme.
Loi ELAN (Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018): elle poursuit la simplification administrative et le développement des projets de densification urbaine, avec des dispositions utiles pour les dossiers locaux à Perpignan.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs et à la sécurité des logements: elle structure le bail d’habitation et les obligations des parties, essentiels pour les locataires et propriétaires à Perpignan.
“Le PLUi est l'instrument d'urbanisme qui organise l'aménagement du territoire sur le périmètre intercommunal et prescrit les règles d’usage et de construction.”
“Le permis de construire est délivré après instruction et avis des autorités compétentes, dans les délais légaux.”
“Le bail d’habitation doit être décent et le locataire est protégé par les dispositions du Code civil et du Code de la construction et de l’habitation.”
Source: Legifrance.gouv.fr et sites officiels locaux
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