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Le droit des Technologies de l'information (TI) encadre la collecte, le traitement et la protection des données personnelles, ainsi que les activités liées aux contrats informatiques et à la cybersécurité. Il englobe les obligations de transparence, les droits des personnes et les responsabilités des acteurs du numérique.
À Genève, comme dans le reste de la Suisse, l’architecture juridique repose sur des lois fédérales et des normes internationales, appliquées aux entreprises et aux particuliers. Le cadre privilégie la protection des données personnelles, la sécurité des systèmes et la conformité contractuelle pour les services informatiques et cloud. Les autorités suisses supervisent la conformité et les violations, avec des règles de notification lorsque des données sont compromises.
Selon les orientations internationales, la protection des données doit équilibrer sécurité, transparence et droits des individus.
https://www.oecd.org/privacy/
ISO/IEC 27001 fournit les exigences pour la mise en place d’un système de gestion de la sécurité de l’information.
https://www.iso.org/isoiec-27001-information-security.html
Une entreprise genevoise stocke des données personnelles d’EU et doit mettre en œuvre le FADP révisé et les mécanismes de transfert transfrontalier appropriés pour rester conforme.
Vous préparez un contrat de développement logiciel à Genève et devez clarifier les droits de propriété intellectuelle, les licences et les limites de responsabilité.
Votre société gère un incident de sécurité impliquant des données personnelles et vous devez évaluer l’obligation de notification à la fédération FDPIC et possiblement aux personnes concernées.
Vous envisagez de recourir à des services cloud et cherchez à documenter les traitements de données, les finalités et les mécanismes de sécurité pour éviter des litiges.
Un litige avec un prestataire informatique à Genève porte sur des clauses de service, des niveaux de service et des redressements en cas de panne majeure.
La base du cadre en TI est la Loi fédérale sur la protection des données, révisée et entrée en vigueur en 2023, avec des dispositions spécifiques sur les droits des personnes, les notifications de violation et les transferts de données. Cette loi s’applique directement à Genève comme à tout le pays.
Le cadre européen, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), s’applique lorsque des résidents européens sont concernés ou lorsque les données traversent les frontières de l’UE. Genève doit souvent intégrer ces exigences pour les partenaires commerciaux internationaux et les clients étrangers.
En complément, des règlements cantonaux et des directives sectorielles peuvent s’appliquer lorsque des autorités genevoises demandent des garanties particulières, notamment pour les données sensibles et les exigences de sécurité des infrastructures critiques. Ces textes cantonaux précisent les modalités d’application locale du cadre fédéral.
La coopération internationale et les normes ISO 27001 influent directement sur les pratiques de sécurité et les exigences de conformité en Suisse et à Genève.
https://www.iso.org/isoiec-27001-information-security.html
La FADP est la loi fédérale sur la protection des données révisée. Elle s’applique lorsque vous traitez des données personnelles, même à Genève. Elle impose des bases légales, des droits des personnes et des obligations de notification en cas de violation.
Pour obtenir vos données, faites une demande auprès de l’entité qui les détient. L’organisme doit répondre dans un délai raisonnable et vous expliquer les motifs de refus éventuels.
En cas de violation, vous devez agir rapidement et notifier l’autorité compétente ainsi que les personnes concernées lorsque nécessaire. La notification vise à limiter les dommages et à préserver la transparence.
Les plaintes peuvent être adressées au préposé à la protection des données compétent, en particulier lorsque la protection des données est insuffisante. Genève peut être concernée par les autorités fédérales et cantonnales.
La documentation des traitements clarifie les responsabilités et le cadre contractuel, et elle facilite les audits et les notifications obligatoires.
Les transferts hors de Suisse nécessitent des garanties appropriées. Les mécanismes de transfert et les clauses contractuelles types jouent un rôle clé pour rester conforme.
Oui. Un juriste TI peut évaluer les risques contractuels, définir les niveaux de protection des données et sécuriser les clauses de responsabilité et de sécurité.
Si vous traitez les données d’individus européens, le GDPR peut s’appliquer même pour une entité suisse. Des mécanismes de coopération et des équivalences existent entre la Suisse et l’UE.
Un avocat est habilité à plaider et à représenter devant les tribunaux. Un conseiller juridique peut offrir des services de conformité et de rédaction sans implication judiciaire.
Les honoraires varient selon la complexité, le temps et l’urgence. Demandez des devis détaillés et vérifiez les tarifs horaires et les forfaits éventuels.
Oui, pour sécuriser les clauses de sécurité, de confidentialité, de propriété intellectuelle et de responsabilité en cas de défaillance.
La demande d’oubli sollicite la suppression des données personnelles, tandis que la rétention opérationnelle peut être nécessaire pour des obligations légales et de sécurité.
Oui. Un juriste TI peut coordonner les exigences contractuelles et les meilleures pratiques pour la sécurité et les audits.
Organisation internationale des normes pour la sécurité de l’information : ISO/IEC 27001. iso.org
Organisation de coopération et de développement économiques - Protection de la vie privée et données personnelles. oecd.org/privacy
Organisation mondiale du commerce - Données, échanges et commerce international. wto.org
Établissez une cartographie des données traitées par votre entreprise et identifiez les risques TI et conformité.
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Préparez un dossier: descriptions des traitements, flux de données, fournisseurs et contrats existants.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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