Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre juridique des technologies de l’information à Liège s’inscrit dans le droit belge et le droit européen. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique à toute entreprise et à tout particulier traitant des données personnelles dans l’Union européenne, y compris Liège. Au niveau national, la Belgique transpose et complète ce cadre par des lois spécifiques sur la protection des données.
En pratique, les domaines couverts vont des contrats informatiques et de la cybersécurité à la confidentialité, la publication de données et les litiges liés au commerce électronique. Les acteurs situés à Liège - entreprises, associations et particuliers - bénéficient d’un recours juridique pour l’interprétation et l’application de ces règles. L’intervention d’un juriste spécialisé en technologies de l’information permet d’éviter des sanctions et des retards coûteux.
Pour les résidents de Liège, une approche proactive consiste à faire auditer vos traitements de données et à mettre en place des mécanismes de conformité. Cela inclut la tenue de registres de traitement et des accords de traitement des données avec vos prestataires informatiques. Un avocat en technologies de l’information peut guider ces démarches et adapter vos pratiques au cadre local et européen.
Une PME Liégeoise découvre une fuite de données clients et doit notifier rapidement les personnes concernées et les autorités compétentes. Un juriste peut déterminer les étapes, les délais et les mesures de remédiation requises.
Vous êtes une start-up liégeoise et devez rédiger un contrat de service cloud, incluant des clauses de traitement des données et de sécurité. Un conseiller légal peut structurer un accord conforme au RGPD et aux lois belges.
Votre site e-commerce à Liège reçoit une plainte de consommateur sur une pratique commerciale numérique déloyale ou sur des conditions générales de vente en ligne. Un avocat peut évaluer les risques et proposer une solution adaptée.
Une entreprise locale veut évaluer les risques liés à un sous-traitant IT situé à l’étranger et qui traite des données. Un juriste peut vérifier les clauses de transfert et les garanties de sécurité.
Vous devez mettre en place une analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA) pour un nouveau traitement à Liège. Un avocat peut coordonner l’évaluation et les mesures d’atténuation.
Un particulier découvre que ses données personnelles ont été publiées ou utilisées sans consentement par une société basée à Liège. Un juriste peut engager les démarches et les recours appropriés.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - RGPD. Entrée en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, applicable à Liège comme ailleurs en Belgique.
Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel - cadre national d’application du RGPD; complémente les dispositions européennes et précise les sanctions en Belgique.
Code de droit économique - dispositions applicables au commerce électronique, à la sécurité des services numériques et à certaines obligations des prestataires de services en ligne; utilisé en complément des règles de protection des données en Belgique.
Ces lois structurent les obligations relatives à la transparence des traitements, les droits des personnes et les responsabilités des responsables de traitement et sous-traitants. À Liège, les entreprises et particuliers doivent tenir compte à la fois des règles européennes et des adaptations belges en matière de sécurité, de contractualisation et de procédures de contrôle.
« Le RGPD s’applique dans tous les États membres de l’Union européenne et impose des exigences strictes en matière de consentement, de transparence et de sécurité des données personnelles. »
Source: ISO.org
« Le cadre belge prévoit des sanctions et des mécanismes de notification en cas de violation de données personnelles, en complément du RGPD. »
Source: OECD.org
Le RGPD encadre le traitement de données personnelles, notamment les finalités, le consentement et la sécurité. Cela concerne clients, employés et partenaires à Liège.
Vous devez réaliser une analyse des données, obtenir les droits des personnes et mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
En cas de violation potentielle, la notification doit être faite dans les meilleurs délais et, en principe, dans les 72 heures après la découverte.
Des prestations de services juridiques et des conseils sur les signatures électroniques peuvent vous aider à sécuriser les contrats et à respecter les règles locales et européennes.
Le DPIA évalue les risques pour les droits et libertés des personnes et permet d’identifier les mesures d’atténuation avant le déploiement.
Oui, mais il faut vérifier les garanties contractuelles et les transferts de données, notamment les clauses appropriées et les mécanismes de sécurité.
Les exigences reposent sur le cadre national et régional, complété par les bonnes pratiques et les normes reconnues au niveau international.
Demandez des devis écrits, précisez le périmètre, le temps estimé et les frais éventuels, puis comparez le coût total et le calendrier.
Immédiatement lors de la rédaction des accords, de la conception du traitement des données ou de l’évaluation du risque, pour éviter des coûts futurs.
Un avocat peut plaider et représenter en justice; un juriste peut conseiller, rédiger et anticiper les risques, mais n’a pas forcément le droit de plaider.
« The OECD provides guidance on privacy, data protection and digital economy policies that affect member countries including Belgium. »
Source: OECD.org
« ISO/IEC 27001 est une référence internationale pour la gestion de la sécurité de l’information et peut soutenir les exigences légales et contractuelles. »
Source: ISO.org
Définissez clairement votre besoin IT et votre budget, puis listez les traitements et les données impliquées à Liège.
Recherchez des avocats spécialistes IT à Liège via des annuaires locaux, des cabinets recommandés et des rendez-vous initiaux.
Vérifiez l’expérience pratique et demandez des exemples de missions similaires en Belgique, surtout dans votre secteur.
Demandez des devis détaillés et des garanties sur les honoraires, les délais et les livrables.
Rencontrez les juristes retenus, posez des questions sur leur méthode et leur approche de gestion du risque.
Établissez un contrat clair définissant le périmètre, les livrables et le calendrier de travail.
Formalisez l’engagement et mettez en place un plan d’action : DPIA, clauses contractuelles, notices et contrôles.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Liège grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Technologies de l'information, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Liège, Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
