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Le droit des Technologies de l'information (TI) à Paris regroupe les règles qui encadrent la collecte, le traitement et la protection des données personnelles, la sécurité des systèmes d'information, les contrats IT et la propriété intellectuelle sur les logiciels et les bases de données. Il s'applique à toutes les organisations actives à Paris ou en Île-de-France.
À Paris, les décisions s’appuient sur le droit national et le droit européen. Le RGPD et la loi Informatique et Libertés constituent le cadre principal pour le traitement des données personnelles. Les autorités publiques comme l’ANSSI et la CNIL jouent un rôle clé dans l’application et le contrôle des activités TI.
Contrats et sous-traitance IT avec des prestataires hors de France. Un juriste peut négocier le contrat de traitement des données, les clauses de sécurité et les conditions de transfert. Sans cela, vous risquez des coûts supplémentaires et des obligations non conformes au RGPD.
Incident de sécurité et notification obligatoire. En cas de fuite ou de cyberattaque, le conseil juridique aide à déterminer les délais de notification et les mesures de communication vis-à-vis des personnes concernées et des autorités.
Litiques de propriété intellectuelle sur une application développée à Paris. Le juriste peut clarifier les droits d’auteur, les licences et les contributions entre éditeurs, développeurs et clients.
Transferts de données vers des partenaires hors UE. Un conseiller IT aide à vérifier la conformité des clauses contractuelles types et les mécanismes de transfert autorisés.
Conformité publicitaire et cookies sur un site parisien. L’avocat vous aide à structurer les consentements, les mentions légales et les politiques de cookies selon le cadre local et européen.
Demande d’accès ou rectification des données par un employé ou un client. Le juriste peut préparer les procédures internes, les réponses et les registres obligatoires.
Cette loi encadre le traitement des données personnelles et protège les libertés publiques face à l’informatique et aux fichiers. Elle a été modernisée afin de s’aligner sur le RGPD, notamment par des amendements en 2018.
« La loi Informatique et Libertés garantit les droits fondamentaux des personnes dans le cadre du traitement des données personnelles »
Entrée en vigueur initiale en 1978; modifications majeures pour harmonisation avec le RGPD à partir de 2018.
Le RGPD s’applique à tout traitement de données personnelles et impose des obligations aux responsables de traitement et aux sous-traitants. En France, il est mis en œuvre via la loi Informatique et Libertés.
« Le RGPD renforce les droits des personnes et les obligations des responsables de traitement »
Application depuis le 25 mai 2018 dans l’ensemble de l’Union européenne; transposition et adaptations nationales via la loi française.
La LCEN organise les activités en ligne, le commerce électronique et les obligations des hébergeurs et des prestataires techniques en matière de contenu et de sécurité.
« La LCEN promeut la confiance dans l’économie numérique et encadre les obligations des opérateurs Web »
Entrée en vigueur en 2004; les décrets d'application et les mises à jour ont adapté le cadre à l’évolution numérique.
Pour des textes officiels et les dernières mises à jour, consultez les ressources ci-dessous.
Source: Légifrance et portails gouvernementaux pour les textes
Le RGPD protège les données personnelles des personnes physiques et impose des obligations aux responsables de traitement et aux sous-traitants. Son application dépend de votre localisation, de la finalité du traitement et du niveau de risque.
Commencez par un inventaire des flux de données, évaluez les bases légales, et établissez un registre des traitements. Ensuite, élaborez une politique de protection des données et un DPA avec les sous-traitants.
La fuite doit être notifiée sans délai raisonnable lorsque le risque pour les droits et libertés est élevé. La notification aux personnes peut être requise selon le risque.
Privilégiez un juriste spécialisé en TI localisé à Paris, avec expérience en DPA, cybersécurité et transferts internationaux. Demandez des exemples de dossiers similaires.
Un juriste local connaît mieux les pratiques et la jurisprudence locale. Il peut aussi faciliter les échanges avec les autorités locales et les partenaires régionaux.
Les transferts hors UE nécessitent des garanties adaptées (SCC, Binding Corporate Rules, ou dérogations). Une évaluation des risques est indispensable.
Oui, un DPA précise les rôles, les responsabilités, les mesures de sécurité et les obligations en cas de violation. Il est indispensable pour les services cloud.
Oui, la LCEN s’applique à l’hébergement, au commerce électronique et aux communications électroniques. Vous devez respecter les règles de publication et de sécurité.
Incluez les finalités, les catégories de données, les durées de conservation, les mesures de sécurité, les droits des personnes, et les mécanismes de contrôle.
Évaluez le périmètre, la durée du mandat, et le niveau d’expertise nécessaire. Les tarifs varient selon l’expérience et le type de mission (rédaction, audit, défense en contentieux).
En pratique, comptez 1 à 3 semaines pour des entretiens et la comparaison des propositions, puis une semaine supplémentaire pour signer le contrat.
Oui, sous réserve du respect des conditions d’utilisation et des mentions de licence associées à chaque jeu de données.
« Le RGPD a été intégré dans le droit français via la loi Informatique et Libertés modifiée et s’applique à toutes les organisations traitant des données en Europe »
« LCEN encadre les activités en ligne et les obligations des hébergeurs et des opérateurs techniques »
« La sécurité des systèmes d’information demeure une responsabilité partagée entre le secteur privé et les autorités publiques »
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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