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Le droit de Technologies de l'information (IT law) couvre la protection de la vie privée, la sécurité des données, les contrats informatiques et la propriété intellectuelle liée au numérique. Il inclut aussi les questions liées aux signatures électroniques et aux documents électroniques.
À White Rock, les règles IT reposent principalement sur le droit fédéral et provincial. Il n’existe pas de législation municipale spécifique à l’informatique pour la ville; les obligations proviennent des lois BC et fédérales, et des autorités de surveillance compétentes.
Une entreprise locale subit une fuite de données et doit évaluer les obligations de notification sous PHI et PIPEDA. Un juriste IT peut préparer le plan de communication et coordonner l’enregistrement des incidents.
Vous gérez une boutique en ligne et devez réviser les clauses contractuelles d’un hébergeur. Un avocat peut vérifier les garanties de sécurité et les loyalties de confidentialité.
Un start-up de White Rock développe une appli et fait face à un litige sur les droits d’auteur ou les licences des composants logiciels tiers.
Vous souhaitez déposer ou contester une demande d’accès à l’information contre une agence municipale locale. Un juriste peut guider la procédure FOIPPA et les délais.
Vos campagnes marketing par e‑mail doivent respecter CASL; un avocat peut vous aider à obtenir les consentements et à structurer les enregistrements.
« The Digital Privacy Act amendments to PIPEDA require organizations to report certain privacy breaches and notify affected individuals. »
« FOIPPA provides citizens with access to records held by public bodies and imposes privacy protections for personal information. »
La PIPEDA protège les renseignements personnels dans les activités commerciales au Canada. Elle s’applique si aucune loi provinciale complète ne la remplace.
Si votre activité est axée sur le privé et que vous traitez des données personnelles en Colombie-Britannique, PIPA s’applique généralement. Le droit peut varier selon le type d’organisation.
En cas de fuite présentant un risque réel de préjudice important, vous devez notifier les personnes concernées et l’autorité compétente dans les délais prévus par la loi.
Pour les organismes publics en BC, utilisez les procédures FOIPPA auprès de l’organisme concerné; le processus est supervisé par l’OIPC-BC.
CASL régule l’envoi de messages promotionnels et exige le consentement. Le non-respect peut entraîner des sanctions et des demandes d’indemnisation.
Oui, les signatures électroniques peuvent être reconnues légalement grâce à des dispositions d’actes électroniques et de documents numériques.
Oui, un juriste compétent peut évaluer les licences, les droits de propriété intellectuelle et les clauses de support technique en vigueur.
Les exigences dépendent de votre secteur; les bonnes pratiques incluent la gestion des accès, le chiffrement et les rapports de violation.
Les questions juridiques portent sur la transparence, l’explicabilité et les responsabilités en cas de décisions algorithmiques.
Évaluez l’expérience en droit des données, cybersécurité et contrats logiciels, puis consultez des avis et le taux horaire.
PIPEDA est fédéral et s’applique nationalement; PIPA est provincial pour la Colombie-Britannique et peut compléter PIPEDA dans certains cas.
Les tarifs varient selon l’expérience et la complexité; comptez des honoraires horaires et des coûts fixes pour consultations initiales.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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