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À Langley, les questions d'héritage relèvent principalement du droit provincial de la Colombie-Britannique et du droit fédéral relatif aux impôts et à la fiscalité des successions. Le cadre central est la Wills, Estates and Succession Act (WESA), qui régit les testaments, les successions et les fiducies en BC. Les cas courants incluent la validité des testaments, le droit du conjoint survivant et l'administration des biens après le décès.
En pratique, il n’y a pas d’impôt fédéral sur les héritages au Canada, mais des taxes et des règles s’appliquent aux actifs du défunt, notamment les gains en capital lors du décès. Le processus de succession peut se faire soit par testament authentifié, soit par intestat si aucun testament n’existe, et l’administration peut être confiée à un exécuteur ou au Public Guardian and Trustee si aucun fiduciaire adéquat n’est nommé.
“WESA modernise the law governing wills, estates and trusts in British Columbia.”
Source: Government of British Columbia
Un testament est ambigu ou mal rédigé, et vous craignez une contestation à Langley. Un avocat peut interpréter les clauses et proposer une solution conforme à la loi.
Vous êtes l’exécuteur nommé et vous ne savez pas comment gérer les dettes et les actifs. Un juriste peut clarifier les responsabilités et les délais.
Un héritage comprend une propriété située à Langley ou ailleurs au BC et nécessite une reprise de propriété ou une évaluation fiscale précise.
Le défunt n’a pas laissé de testament; vous devez régler les droits des conjoints ou des enfants selon l’intestat, ce qui peut nécessiter une planification complexe.
Un héritier conteste le testament ou l’exécuteur refuse d’honorer les obligations. Une assistance juridique est nécessaire pour résoudre le litige.
Des actifs à l’extérieur de la Colombie-Britannique ou des fiducies familiales nécessitent une expertise pour optimiser le transfert et éviter les retards.
Dans ces situations, un conseiller juridique à Langley spécialisé en Héritage peut vous aider à préparer, négocier et déposer les documents requis, et à représenter vos intérêts devant les tribunaux si nécessaire.
Wills, Estates and Succession Act (WESA) - Loi centrale régissant les testaments, les successions et les fiducies en Colombie-Britannique. Elle structure les droits des bénéficiaires, les règles d’exécution et les procédures de succession, avec des mises à jour régulières pour refléter les pratiques actuelles.
Entrée en vigueur: 31 mars 2014, avec des modifications successives pour clarifier les droits des conjoints et des enfants, et pour soutenir les litiges successoraux à Langley. Les avocats y puisent pour les contestations ou les administrations d’états.
Public Guardian and Trustee Act - Rôle clé du Public Guardian and Trustee (PGT) lorsque aucun exécuteur n’est nommé, ou lorsque des mineurs ou des personnes incapables doivent être protégés dans une succession. Le PGT peut agir comme fiduciaire et superviser les actes administratifs.
Estate Administration Tax (EAT) - Taxe provinciale payable sur les biens transmis lors de la probate d’un héritage en BC. La taxe est calculée sur la valeur de l’actif net sujet à probate et peut influencer votre planification successorale.
“Estate Administration Tax is payable to the province on probate in BC.”
Source: Government of British Columbia
La WESA régit les testaments, les administrations et les fiducies en BC, et fixe les droits des conjoints, héritiers et légataires. Elle précise aussi les conditions de validité des testaments.
Vérifiez les témoins, la signature et l’intention du testateur, puis consultez un juriste pour confirmer la conformité et éviter une contestation.
En cas de biens complexes, de contestations potentielles ou de fiducies, l’assistance juridique est recommandée dès l’étape pré-probate.
Les documents de probate se déposent auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique; votre avocat peut préparer le dossier et le dépôt.
Pour des motifs tels que l’incapacité du testateur, des privilèges d’équité, ou des défauts de forme, une contestation peut être nécessaire avec l’aide d’un juriste.
Oui, par médiation ou règlement à l’amiable, souvent avec l’assistance d’un avocat spécialisé en administration successorale.
Oui, cela clarifie la gestion des biens; choisissez une personne compétente, résidente de Langley si possible.
Les droits dépendent de la WESA et de la structure du testament; un avocat peut expliquer les protections offertes au conjoint.
Les honoraires varient selon la complexité, mais préparez un devis écrit et demandez un tarif horaire ou un forfait pour les étapes clés.
Oui, surtout pour l’Estate Administration Tax et les implications fiscales sur les gains en capital au décès.
L’exécuteur administre la succession selon le testament; la fiducie gère les biens au profit des bénéficiaires selon les termes de la fiducie.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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