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Le droit de l’héritage en Colombie-Britannique est principalement régi par la Wills, Estates and Succession Act (WESA). Cette loi encadre la validité des testaments, la gestion des biens et les procédures successorales après le décès d’une personne. Elle précise les pouvoirs des exécuteurs testamentaires et les droits des héritiers en cas d’absence de testament.
À New Westminster, comme ailleurs en BC, l’administration d’une succession se fait souvent via la Cour supérieure et suit les règles propres au Probate et à l’administration des biens. Le cadre légal privilégie une approche claire pour éviter les litiges entre héritiers et pour sécuriser le transfert des biens immobiliers et des actifs financiers.
« WESA modernizes the framework for wills, estates and succession in British Columbia. » - Law Society of British Columbia
Dans les situations suivantes à New Westminster, faire appel à un juriste peut éviter bien des complications et coûts imprévus.
Dans tous les cas, un counsel spécialisé peut évaluer les options, estimer les coûts et expliquer les délais probables à New Westminster.
« A grant of probate is typically required to administer a deceased person’s estate in BC. » - CanLII
Les lois et règlements qui encadrent l’héritage en BC incluent des textes de portée provinciale et des règles procédurales propres aux tribunaux de la Colombie-Britannique.
Wills, Estates and Succession Act (WESA) - Loi principale régissant les testaments, les successions et l’administration des biens en BC. Cette loi harmonise les règles entre testament, intestat et exécution, avec des amendements continus pour clarifier les obligations des exécuteurs et les droits des bénéficiaires.
Règles civiles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Supreme Court Civil Rules) - Cadre procédural pour les demandes de probate, l’inventaire des biens et les contestations successorales. Ces règles guident les requêtes, les audiences et les délais à respecter devant les tribunaux.
Canada - Impôt sur le revenu et dispositions fiscales associées - Bien que la Colombie-Britannique n’impose pas d’impôt sur les successions au niveau provincial, les successions peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu et à des gains en capital lors du décès. Le traitement fiscal s’effectue via la Canada Revenue Agency (CRA) selon les règles fédérales.
« There is no inheritance tax in Canada, but estates may owe taxes on income earned and capital gains up to the date of death. » - CanLII
WESA est la loi qui régit les testaments, les successions et l’administration des biens en BC. Elle clarifie les droits des bénéficiaires et les devoirs des exécuteurs.
La plupart des successions nécessitent une homologation (probate) auprès de la Cour suprême de BC, suivie d’un inventaire et de la distribution des biens.
Idéalement, établissez un testament clair et mettez à jour vos documents après tout changement majeur (mariage, divorce, acquisition d’un bien).
Les textes de référence peuvent être consultés sur CanLII pour les versions du WESA et les règles associées.
Les coûts dépendent de la complexité, de la taille de l’actif et des litiges éventuels entre héritiers ou exécuteurs.
Oui, mais les motifs doivent être précis (fraude, coercition, incapacité mentale) et présentés selon les règles procédurales locales.
Les biens immobiliers demandent souvent un transfert de titre et une éventuelle homologation, avec des formalités municipales locales.
Les règles d’intestauté de BC s’appliquent et établissent un ordre de priorité entre les héritiers légaux.
Une planification avec un avocat peut aider à éviter l’invalidité ou les contestations futures.
Les droits peuvent varier selon l’existence d’un contrat de mariage et des dispositions testamentaires spécifiques.
Le probate sécurise le transfert des actifs; certains biens non soumis peuvent être distribués sans probate, selon leur nature et leur titre.
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