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La fraude à l'assurance est une infraction pénale et contractuelle qui vise à obtenir indûment des prestations ou indemnités. Dans un contexte local comme Riom, les assureurs et les autorités appliquent les règles nationales du Code des assurances et du Code pénal.
À Riom, les enquêtes peuvent impliquer des documents justificatifs, des expertises techniques et des entretiens avec les bénéficiaires, les assureurs et les policiers ou gendarmes. L’objectif est de vérifier l’authenticité des sinistres et des indemnisations demandées.
Voici six scénarios concrets à Riom où un juriste peut apporter une assistance ciblée et pratique.
1) Vous êtes convoqué dans le cadre d’un dépôt de plainte pour fraude à l’assurance après un sinistre prétendument avéré délibérément faux.
2) Votre assureur refuse d’indemniser en invoquant des éléments de fraude présumée; vous devez préparer une défense et négocier un recours.
3) Vous êtes confronté à une procédure pénale ou à une audition où des preuves techniques (expertises, vidéos, rapports) sont contestées par votre avocat.
4) Vous devez contester une sanction administrative ou une exclusion de garantie suite à une enquête sur des déclarations de sinistres dans le cadre d’un contrat auto ou habitation.
5) Vous cherchez à obtenir une médiation ou une procédure de réparation amiable avant tout litige contentieux, pour limiter les coûts et le temps à Riom.
6) Vous envisagez une aide juridictionnelle ou une aide financière pour accéder à un conseil compétent en Fraude à l’assurance à Riom.
Le cadre juridique applicable est national et s’applique à Riom comme à toutes les communes françaises. Le Code pénal réprime l’escroquerie et les actes doloureux dans le cadre d’une procédure d’assurance.
Le Code des assurances prévoit des dispositions spécifiques relatives à la fraude et aux manœuvres destinées à obtenir indûment des prestations d’assurance. Ces textes encadrent les droits et obligations tant des assurés que des assureurs et fixent les sanctions.
Source: Code pénal - délit d'escroquerie (articles 313-1 et suivants). Legifrance
Source: Code des assurances - fraude à l'assurance et sanctions associées. Legifrance
Pour information officielle et consultation des textes, vous pouvez consulter les ressources publiques suivantes :
Accéder à des ressources officielles permet d’éclairer votre démarche et de trouver des voies d’assistance fiable à Riom.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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