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La fraude à l'assurance consiste à mentir, dissimuler ou exagérer des informations pour obtenir indûment des prestations. À Surrey, comme dans l’ensemble de la Colombie-Britannique, ces actes peuvent mener à des poursuites civiles et pénales. Les autorités peuvent enquêter sur les réclamations et engager des poursuites lorsque des éléments de fraude sont établis.
Dans la pratique, les assureurs de Surrey exercent une vigilance accrue sur les réclamations de sinistres auto, habitation et vie. Une fraude avérée peut entraîner le refus de la réclamation, la restitution des indemnités versées et des poursuites pénales. Un avocat spécialiste peut aider à interpréter les preuves et protéger vos droits tout au long de l’enquête.
« Le Code criminel du Canada prévoit des peines importantes pour la fraude, pouvant atteindre jusqu’à 14 ans d’emprisonnement lorsque les conditions de l’infraction sont réunies. »
« Les autorités peuvent poursuivre les fraudeurs à l’assurance tant sur le plan pénal que civil, selon les faits et les pertes subies. »
Dans Surrey, vous pourriez avoir besoin d'un conseiller juridique en Fraude à l’assurance dans les situations suivantes sans attendre. Chaque exemple est issu de cas concrets observés localement.
Accusation de dépôt de réclamations frauduleuses après un accident auto dans Surrey. Vous pourriez être convoqué et souhaitez une défense solide avant toute admission ou règlement. Un juriste peut évaluer les preuves et négocier avec l’assureur. Les délais typiques de réponse peuvent varier selon l’enquête, allant de quelques semaines à plusieurs mois.
Refus de réclamation par l’assureur sur fond de suspicion de fraude. Vous devez comprendre les critères d’évaluation et préparer une contre‑argumentsation fondée sur les faits. Un avocat peut solliciter une révision indépendante et défendre vos intérêts.
Enquête policière ou poursuites pénales pour fraude à l’assurance. La défense risque des accusations pénales; un conseil juridique est indispensable pour protéger vos droits et préparer une stratégie de défense adaptée. Le processus peut s’étendre sur plusieurs mois selon la complexité.
Exigences de restitution d’indemnités ou de subrogation dans une affaire de cambriolage ou de sinistre habitation à Surrey. Une bonne stratégie légale permet d’obtenir une évaluation équitable des coûts et de contester les éléments inexacts présentés par l’assureur.
Contestation d’un diagnostic médical ou de prestations d’assurance invalidité. Des éléments médicaux mal interprétés peuvent conduire à un déni; un juriste peut coordonner les avis médicaux et les règles d’éligibilité.
Ressources professionnelles pour les professionnels ou intervenants dans un dossier d’assurance en Surrey. Un conseil juridique peut aider à structurer le dossier et à gérer les échanges avec les assureurs et les enquêteurs.
Plusieurs textes de loi encadrent la fraude à l’assurance à Surrey, avec des implications tant pénales que civiles. En pratique, le cadre repose sur des règles fédérales et provinciales qui interagissent de façon spécifique à la Colombie-Britannique.
Loi sur le Code criminel du Canada - Fraude : L’article 380 traite des actes destinés à obtenir des biens ou des prestations par mensonge ou fausse déclaration. Les peines varient et peuvent aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement pour les cas les plus graves.
Loi sur les assurances de la Colombie-Britannique (Insurance Act) et règlements : Gère les pratiques d’assurance, les obligations des assureurs et les droits des assurés dans la province. Des dispositions rattachent les actes commerciaux aux exigences de transparence et de bonne foi.
Règlements et lois provinciales complémentaires : Des règles spécifiques encadrent l’évaluation des sinistres, les procédures de réclamation et les mécanismes de recours en cas de contestation. Elles s’appliquent en parallèle du Code criminel lorsque des réclamations sont en jeu.
Voici des organismes et ressources qui offrent des repères clairs et des services pertinents pour les questions d’assurance et de fraud.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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